Interventions sur "patrimoine" de Louis Giscard d'Estaing

...lli vient de réitérer avec beaucoup de conviction. Le présent texte faisant l'objet d'une seule lecture, c'est au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 2009 qu'il nous faudra aborder l'ensemble de ces questions, qu'il s'agisse de la fiducie, de la réserve spéciale d'autofinancement ou, à l'issue du rapport que Xavier de Roux remettra le 15 septembre au plus tard, de la création du patrimoine d'affectation. Monsieur le secrétaire d'État, les engagements que vous avez pris devant la représentation nationale sont très clairs : vous pouvez compter sur notre mémoire et sur notre volonté de vous conforter dans votre détermination à les tenir. (Sourires.) Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 1359.

...rofessionnelle indépendante et, dans ce cas, il opte pour le statut de travailleur indépendant. Or les conséquences ne sont pas anodines, et c'est pourquoi nous devons agir. Elles se font sentir d'abord sur les prélèvements sociaux et fiscaux, qui sont opérés au détriment des sommes qui pourraient être réinvesties dans l'entreprise elle-même. Ensuite, se pose le problème de la non-séparation des patrimoines patrimoine professionnel par rapport au patrimoine personnel. Enfin, l'inégalité de traitement sur le plan fiscal et social entre les statuts est incontestable. C'est pour remédier à ces inconvénients que je vous propose cet amendement avant même l'examen de l'article 1er.

...ndements abordent en effet des sujets dont vous connaissez l'importance et pour lesquels nous essayons de trouver des solutions depuis de nombreuses années. Vous vous y êtes d'ailleurs également employé lors de la précédente législature. J'ai bien pris note des engagements que vous avez pris devant la représentation nationale et j'en suivrai l'application avec une stricte vigilance. S'agissant du patrimoine d'affectation, je vous demande dès à présent de vous assurer que le problème sera définitivement réglé avant que s'engage l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Je retire l'amendement n° 1365.