Interventions sur "ISF" de Louis Giscard d'Estaing

...as de revenu il n'y a pas d'imposition annuelle. Je ne comprends pas comment on peut avoir ce raisonnement pour la résidence principale et ne pas l'appliquer aux oeuvres d'art qui ne dégagent pas de revenus. Quant à l'argument développé à l'instant par Marc Le Fur, je rappelle que celui qui aurait vendu l'oeuvre d'art en question aurait à ce moment reçu un capital sur lequel il paierait ensuite l'ISF. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Deuxièmement, et c'est un élément déterminant sur le plan de la politique culturelle, vous vous souvenez certainement, mes chers collègues, que le général de Gaulle avait, avec son ministre de la culture, André Malraux, et son ministre des finances, développé dans les années soixante un mécanisme fort, celui des dations en oeuvres d'art pour le pa...

... le ministre, de me concentrer sur quelques aspects majeurs de ce projet de loi de finances rectificative, en particulier sous l'angle de questions de principe. Tout d'abord, cette réforme répond à une nécessité que nous avions soulignée avec un certain nombre de mes collègues, cosignataires de l'amendement déposé par Michel Piron, visant à adosser la fin du bouclier fiscal à la disparition de l'ISF, impôt dont on connaît les effets anti-économiques, notamment en termes d'impacts sur la détention et la transmission d'entreprises familiales, comme l'ont souligné à juste titre Michel Bouvard et Yves Censi, mais aussi d'assujettissement de nombre de nos concitoyens au titre de la détention de leur résidence principale dans un contexte de forte hausse du patrimoine immobilier, comme l'a indiqué ...

Le relèvement du barème de l'ISF risque d'avoir un impact négatif sur les dons en faveur des fondations d'utilité publique. L'amendement CF 40 vise à compenser cet effet en portant le plafond des dons de 50 000 à 100 000 euros.

L'amendement CF 178 pose une question de principe sur la fiscalité du patrimoine. Il propose en effet la fiscalisation en sortie des contrats d'assurance-vie, alors que la réforme de l'ISF s'équilibre sans qu'il soit nécessaire de toucher à ce dispositif. Deux aspects de l'assurance-vie peuvent poser problème : les avantages fiscaux acquis au bout de huit ans lors d'une sortie sans décès, et les avantages successoraux. À la différence de l'emprunt Pinay, emprunt d'État assorti d'une défiscalisation totale lors de la succession, l'assurance-vie est soumise à des droits de successio...

...cessivement par les chanceliers Helmut Schmidt, Helmut Kohl, Gerhard Schröder et Angela Merkel n'ont pas créé semblable anxiété. Mais par ailleurs, les mesures participant à cette instabilité sont allées pour partie dans le sens que vous souhaitez : c'est le cas par exemple du crédit impôt recherche, de la réforme de la taxe professionnelle, des pactes dits « Dutreil » ou encore des amendements « ISF PME ». Quant aux stock-options, la loi de 2007 a prévu qu'elles devaient être liées à l'existence d'un intéressement pour l'ensemble du personnel, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés. S'agissant de l'ISF, pensez-vous qu'une baisse du barème permettrait d'éviter une trop forte incitation au versement de dividendes ?

Les pactes d'actionnaires Dutreil peuvent-ils comporter des clauses de liquidité, pour le cas où l'un des actionnaires familiaux voudrait en sortir ? S'agissant de la réforme de la fiscalité du patrimoine, que pensez-vous de la suppression du bouclier fiscal ? Alors que vous aviez proposé en 1986 un taux d'IGF uniforme à 0,3 %, êtes-vous partisans d'un taux d'ISF uniforme fixé à 0,5 % et 0,25 % sur les premières tranches ?

L'ISF acquitté au titre la résidence principale présente la particularité de peser sur un bien qui a déjà subi l'impôt, au titre soit de l'acquisition au moyen d'un revenu, lui-même assujetti à l'IR, soit de la succession. Nous limitons cette exonération aux biens dont la valeur vénale ne dépasse pas 400 000 euros, afin de ne pas favoriser l'immobilier des zones très urbanisées ou du sud de la France. ...

...ui n'est instituée qu'au milieu des années soixante-dix. Avec l'impôt sur les grandes fortunes, nous en sommes à la fiscalisation de plus-values latentes, puisqu'il s'agit d'un mécanisme d'imposition de plus-values qui ne se réaliseront pas nécessairement, et qui ne sont donc pas assimilables à un revenu : l'exemple fameux du pêcheur de l'Île de Ré montre l'inconvénient de ce type d'imposition. L'ISF pose également le problème de l'imposition de la résidence principale, qui ne procure pas de revenu et qui a déjà été imposée. Le crédit d'impôt recherche pose un vrai problème s'il s'avère qu'il ne bénéficie pas en priorité aux secteurs industriels et technologiques. Concernant enfin les revenus catégoriels, je me demande comment il serait possible d'empêcher le report de déficits imputables a...