Interventions sur "renouvelable" de Louis Cosyns

Je propose d'instaurer une résiliation de plein droit du crédit renouvelable au bout d'une année suivant les mêmes règles que la procédure en vigueur. La loi Chatel, appliquée depuis le 1er août 2005, a introduit la résiliation de plein droit au bout de trois années de non-utilisation. Il faut aller plus loin. Le rapport Athling souligne que c'est de la multiplication des crédits revolving que naissent les situations de surendettement. Il faut créer un cadre juridique qu...

...esquels les consommateurs, et, dirais-je même, nos concitoyens. En effet, ceux-ci sont en droit d'exiger de la clarté dans la publicité, de la diversité dans l'offre et de la responsabilité dans les conduites. Réguler les pratiques sans entraver la consommation, encadrer les comportements sans imposer de carcans : tels étaient les points d'équilibre qu'il nous fallait dégager. Bien que le crédit renouvelable ait trop longtemps favorisé la spirale de l'endettement, il eût été absurde de l'interdire totalement. Mieux valait trouver des solutions pour responsabiliser tous les acteurs, de l'établissement de crédit au consommateur. Ce projet de loi comporte des avancées notables, madame la ministre. En matière de crédit à la consommation, il constitue une sorte de charte des bonnes pratiques. Je tiens d...

Mon amendement vise à mieux encadrer l'utilisation du crédit renouvelable. Je considère pour ma part qu'un tel crédit doit être amortissable dans un délai de 36 mois.

S'agissant des crédits portant sur un montant inférieur à 3 000 euros, je suis d'accord avec la proposition de Mme la ministre ; mais il faudrait que les autres crédits renouvelables soient également limités dans le temps.

Pour travailler depuis trente ans dans le secteur de l'assurance, je connais bien le délai de rétractation de sept jours, institué par la loi Scrivener. En matière d'assurance, ce délai s'entend à compter de la souscription, et non de la signature du contrat. Je suppose qu'il en va de même pour les crédits renouvelables. Je veux bien maintenir mon amendement et accepter le verdict de la Commission, mais j'aimerais que nous puissions vérifier ce qu'il en est de ces délais de rétractation, qui posent de réels problèmes sur le terrain.

Le crédit amortissable, plus viable sur le plan financier que le crédit renouvelable, doit être systématiquement proposé par le prêteur.

...ts inférieurs à 3 000 euros amortissables en trois ans, que pour le second périmètre, c'est-à-dire pour les crédits d'un montant supérieur, amortissables en cinq ans. À l'heure actuelle, 700 000 foyers en France sont surendettés, et je ne suis pas certain que le texte règle leur problème. Il est possible de consulter sur internet un simulateur d'emprunt. Comme la possibilité d'emprunt par crédit renouvelable est de 75 000 euros et que le crédit est amortissable en cinq ans, avec un taux moyen s'élevant à 11 %, l'amortissement mensuel s'élève à 1 631 euros ! C'est la raison pour laquelle je souhaite qu'on n'additionne pas les périmètres.