Interventions sur "CCI" de Louis Cosyns
2 interventions trouvées.
...nces de cette jurisprudence pour le droit électoral des chambres de commerce et d'industrie. Cet amendement a donc pour objet de modifier l'article L. 713-3 du code de commerce, fixant les conditions pour être électeur au sein des chambres de commerce et d'industrie, afin de permettre la participation d'étrangers ressortissant d'États non-membres de l'Union européenne aux prochaines élections des CCI, comme cela est déjà le cas pour les chambres de métiers et de l'artisanat.
... des agents, perception des ressources affectées, obligations financières vis-à-vis de l'échelon inférieur. Sur ce dernier point, le texte instaure « un principe de solidarité financière régionale [...] au bénéfice des chambres territoriales en cas de dépenses exceptionnelles ou de circonstances particulières ». Le choix de l'efficacité ne doit pas se faire au détriment de la proximité. Pour les CCI, le texte prévoit « le maintien de chambres de commerce et d'industrie territoriales, établissements publics rattachés aux chambres de commerce et d'industrie de région, qui assurent les services de proximité aux entreprises ». En effet, en la matière, les CCIT restent l'échelon de référence. De la même façon, le choix de l'efficacité ne doit pas se faire au détriment de l'autonomie. Les CCIT re...
