Interventions sur "etat" de Lionnel Luca

...droits de l'Homme : la Communauté européenne a signé cette convention, mais pas son protocole facultatif. La convention s'inspire des normes internationales qui garantissent des droits fondamentaux ou combattent certaines discriminations. Elle met en place un mécanisme de suivi qui repose sur un comité d'experts, lequel pourra examiner des communications émanant de particuliers qui concernent les Etats partie au protocole facultatif. Si les mécanismes retenus dans cette convention et son protocole facultatif ne sont pas originaux, ces normes juridiques constituent une avancée importante pour les personnes handicapées et ceux qui défendent leurs droits dans la mesure où elles réaffirment ces droits et visent à obtenir des Etats parties qu'ils veillent à ce que les personnes handicapées puissen...

Tant que nous ne disposons pas des rapports de chaque Etat, nous ne pouvons pas évaluer les mesures qu'ils ont adoptées. La France fait des efforts importants, au regard de ce que nous pouvons connaître déjà des législations de quelques autres pays. Concernant l'accessibilité de certains bâtiments anciens, c'est un problème complexe car il met également en jeu la préservation du patrimoine historique national.

Concernant le comité créé par la convention, celui-ci ne dispose d'aucun pouvoir de sanction mais la publicité des rapports soumis par les Etats peut être un moyen de pression important. S'agissant de l'accès à l'emploi, la situation actuelle est effectivement inadmissible. Tout le monde se paie de mots sur le thème de l'égalité, mais en pratique, rien n'est fait. Le cas des entreprises est avéré, mais il faut rappeler que l'Etat ne remplit pas non plus ses obligations. Nous devons être vigilants dans nos communes, afin que les directeu...

Certes, on peut taxer cette convention de n'être qu'une déclaration de bonnes intentions, mais même ce genre de documents possède une valeur non négligeable. Par ailleurs, elle peut jouer le rôle d'obligation morale pour les Etats, sommés de soumettre au regard de leurs pairs des rapports relatifs à leurs propres législations. Concernant l'intégration des enfants handicapés dans le milieu scolaire, rien n'est précisé dans la convention mais les premières règles existant déjà nous font entrer dans un engrenage majeur, et positif. Il existe un groupe de travail réuni autour de Nadine Morano afin de résoudre la question du ...

Si, tout y est ! sinon, nous ne serions que dans le registre de la déclaration d'intention. Il y a désormais un comité pour les droits des handicapés qui est appelé à jouer son rôle. Avec un rapport sur la situation dans chaque Etat partie, on aura nécessairement un effet positif, mais il est clair que nous ne sommes qu'au début de la tâche.

...me que la personnalité juridique de l'Union européenne est confirmée, à la disparition du titre de ministre des affaires étrangères de l'Union mais à la création d'un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doté d'un véritable service diplomatique, à la définition des relations entre l'Europe et l'OTAN. En outre, il semblerait que le nouveau traité interdise aux Etats membres de définir le taux de TVA applicable sur leur territoire. On doit aussi observer que, malgré les nombreuses critiques émises dans notre pays, la question de l'indépendance de la Banque centrale européenne (BCE) apparaît ne pas pouvoir être discutée au niveau communautaire. Enfin, le Comité des sages, voulu par le Président de la République pour réfléchir à l'avenir de l'Europe, verrait s...