Interventions sur "support" de Lionel Tardy

...te sur laquelle il ne nous appartient pas, à nous législateur français, de revenir. Et cela ne me semble que justice. Troisième point : l'encadrement de la présomption d'utilisation de matériels pour copie privée. On est arrivé par le passé à des excès. Par exemple, on voulait taxer des appareils qui ne sont manifestement pas destinés à la copie privée, comme les GPS des voitures. Il faut que le support ait un usage prévu pour le stockage de fichiers audio et vidéo pour que l'on prétende l'assujettir. C'est du simple bon sens, mais apparemment il n'était pas partagé par tous. Une fois ce cadre posé, il nous reste des marges de manoeuvre sur lesquelles un débat doit s'engager. Je suis conscient qu'il ne se réglera pas ici ce soir, mais il doit être lancé. Je regrette d'ailleurs que nous ne nous...

... afin, plus précisément, de savoir jusqu'où elle doit aller. En effet, les ayants droit qui contrôlent la Commission pour la rémunération de la copie privée ont voulu aller très loin et se sont fait taper sur les doigts à deux reprises par le Conseil d'État. L'arrêt Padawan a déjà cadré les choses en stipulant « qu'un lien est nécessaire entre l'application de la redevance et l'usage présumé des supports à l'usage de copie privée ». Il a en outre imposé que la présomption d'usage s'appuie sur des études. Jusqu'où peut-on considérer qu'un support peut servir à de la copie privée ? Si on part du fait que le support est utilisable en théorie pour la copie privée, on se retrouve avec une assiette bien trop large. Il faut donc fixer une limite. Avec cet amendement, je propose que l'on fasse la preuv...

...opos est un doux euphémisme. Si l'on veut que les décisions de la Commission pour la rémunération de la copie privée soient considérées comme solidement étayées et donc légitimes, il y a un saut qualitatif très important à franchir. La loi doit préciser qu'il faut un minimum d'indépendance de l'organisme qui établit la méthodologie. Il faut aussi que les enquêtes se fondent sur les capacités des supports et les types d'usages. Je propose également que ces enquêtes fassent l'objet d'une consultation publique. De telles précisions me semblent avoir toute leur place dans la loi.

...orçant la protection des consommateurs. Il s'agit de permettre aux consommateurs de se rendre compte de l'existence de la redevance pour copie privée. Je suis d'accord sur le principe, à condition que cette mesure ne se transforme pas en usine à gaz. Nous avons adopté en commission un amendement de notre rapporteure qui nous a semblé une bonne idée puisqu'il tendait à insérer directement dans le support une notice explicative sous forme numérique. Il est cependant apparu que la plupart des clés USB sont malheureusement fabriquées en Chine et arrivent en France déjà emballées. Y faire insérer un fichier coûterait bien trop cher au regard du coût unitaire du support concerné. Le dispositif risquerait tout simplement de ne pas être utilisé. Je propose par conséquent de laisser les professionnels dé...

Je continue à poser des jalons, d'autant plus que nous en arrivons à un point très conflictuel, celui du fonctionnement de la Commission de la copie privée. Rappelons qu'elle est composée pour moitié de représentants des ayants droit bénéficiaires de la redevance pour copie privée, pour un quart de représentants des industriels fabricants et importateurs de supports et un autre quart de représentants des consommateurs. Les faits ont montré que les ayants droit ont pris le contrôle de cette commission en arrivant à obtenir la voix qui leur manquait pour détenir la majorité absolue et imposer leur point de vue. Ils ont usé sans modération de ce pouvoir, braquant les autres parties prenantes qui ont décidé, devant leur impuissance, soit de boycotter les réuni...

...ment soulève le problème du marché gris. Avec Internet, il est très facile d'acheter des CD vierges à l'étranger, et d'échapper ainsi à la redevance pour copie privée. Ce n'est pas anecdotique, car ce marché gris représente 60 % des achats. Autant de pertes en termes de redevance pour copie privée, mais aussi de TVA ! Monsieur le ministre, on ne peut pas ignorer ce sujet, et même si la part des supports physiques ira en déclinant, avec l'expansion du cloud computing, cela va représenter un manque à gagner assez conséquent. Et sur le plan des principes, une telle fraude n'est pas acceptable. Je n'ai pas vraiment de solution toute faite. Je propose de mettre l'administration des douanes sur l'affaire, afin que lors des contrôles que ses agents effectuent, ils se préoccupent également de la redev...

Cet amendement tend à confier à l'État la gestion d'une taxe affectée destinée à financer la compensation équitable. Sur ce point, la directive européenne laisse beaucoup de liberté aux États membres. Ce qui compte, c'est qu'un mode de financement assis sur les supports permettant de réaliser des copies privées soit en mesure de fournir les fonds suffisants pour verser aux ayants droit le montant de la compensation équitable. La solution idéale est d'instaurer une taxe affectée sur le modèle de ce qui existe pour bien d'autres secteurs le cinéma avec le CNC, par exemple. La détermination de l'assiette, du taux et la perception seraient assurées par les servi...

L'arrêt Padawan est très clair : la redevance pour copie privée n'est exigible que sur les personnes physiques pour un usage privé. Sont donc exclues les personnes morales et les personnes physiques quand elles acquièrent ces supports pour un usage professionnel. Je sais que cela pose de nombreux problèmes pratiques, mais nous n'avons pas le choix. Si nous ne respectons pas cette règle, nous serons censurés par la Cour de justice de l'Union européenne, et nous devrons, à nouveau, légiférer dans l'urgence. Il ne sera alors plus possible de colmater la brèche. Autant anticiper dès aujourd'hui et nous mettre en règle en transpo...

...nce pour copie privée ? Comment savoir si cette redevance a effectivement été répercutée ? On peut très bien envisager que, dans le cadre de négociations commerciales, le grossiste ou l'importateur ait choisi, plus ou moins volontairement, de ne pas la répercuter. Comment fait-on dans ce cas ? La TVA constitue un deuxième angle mort. Sera-t-elle prélevée sur la redevance pour copie privée si les supports sont vendus à des personnes physiques pour un usage professionnel ou sur des personnes morales qui ne peuvent pas la récupérer ? À quel taux ? Pour quel remboursement ? Si l'étude d'impact soulève bien ce problème, elle n'apporte pas la moindre solution. Le troisième sujet est celui de la grande complexité du dispositif. Il est prévu que les justificatifs à fournir seront fixés par voie régleme...

Cet amendement propose de préciser, en complément des dispositions de l'article 1er, que l'exception de copie privée ne sera exigible que sur les copies réalisées à partir d'un support licite, c'est-à-dire d'un fichier ou d'un CD acheté. Cet amendement n'est pas anodin car, quoi qu'en disent les ayants droit, la copie privée est apparue à beaucoup comme une compensation de fait pour piratage et échange illicite de fichiers sur internet. Qu'il faille traiter le problème du piratage sur internet, je n'en disconviens pas même si je ne vois pas quelles solutions techniques on po...

Le système actuel de présomption d'usage pour copie privée n'est plus applicable. Si l'on veut assujettir un nouveau support, il faut prouver qu'il a servi effectivement à réaliser des copies privées. Je suis parfaitement conscient que cela restreint le champ de cette redevance, et donc son rapport, mais c'est dans la logique même des différents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du Conseil d'État. Il faut ramener la redevance pour copie privée à son juste niveau : c'est d'ailleurs le prix à payer pour ...