Interventions sur "sécurisation" de Lionel Tardy

La CDP va recevoir des listes d'adresses IP : combien d'adresses seront traitées chaque jour, sachant que la CDP ne compte que trois membres ? Quels seront les critères retenus pour sanctionner telle ou telle adresse IP ? Vous fierez-vous aux contenus échangés pour vous déterminer ? Avez-vous des objectifs chiffrés ? La Hadopi a confié une mission sur les moyens de sécurisation à Michel Riguidel. Je souhaiterais connaître le contenu de la lettre de mission. M. Riguidel a déposé avec un ancien conseiller de Mme Christine Albanel un brevet sur le filtrage : cela ne constitue-t-il pas un conflit d'intérêts, les mesures défendues par la Hadopi pouvant avoir un impact sur l'avenir patrimonial du brevet ? Les conclusions de M. Riguidel n'étant attendues qu'à la rentrée, comm...

...ission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous avons rappelé ce matin combien il est techniquement difficile de sécuriser un accès à internet. Dès lors, comment imposer à des particuliers et, à défaut, les menacer de sanction, une opération qu'ils ne sont pas tous capables de faire, pas plus que nous ne le sommes nous-mêmes ? S'il fallait maintenir une obligation de sécurisation, celle-ci devrait incomber au FAI, obligé de garantir, en même temps que l'accès, une sécurisation contre le piratage ou tout autre détournement, ce qui, dans le cas du logiciel libre, ne constituerait cependant pas une solution idéale. L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle limite l'obligation de sécurisation à la seule protection de la propriété intellectuelle. Pourquoi s'ar...

Tout au long des débats sur HADOPI 1, on nous a vanté le caractère avant tout pédagogique de la loi. C'est ainsi que l'obligation de sécurisation ne devait faire l'objet que de sanctions administratives devant la HADOPI, mais ne donnait pas lieu à des poursuites pénales. Mais avec HADOPI 2, on tombe dans le tout répressif, puisque l'article 3 ter introduit par les sénateurs, je le rappelle prévoit des sanctions pénales en cas de non-sécurisation de l'accès à internet. Ce qui me gêne, et c'est pourquoi j'en demande la suppression.

...ue le principe de proportionnalité, puisque cette peine qui porte atteinte à une liberté fondamentale, la liberté d'expression, sera prononcée pour sanctionner une infraction relevant de la simple contravention. Mais ce n'est pas tout. En plus d'être inconstitutionnel, cet article sera totalement inefficace. Il prévoit en effet que l'abonné peut être condamné pour négligence caractérisée dans la sécurisation de son accès à internet. Or, comme le Conseil constitutionnel a clairement indiqué qu'il ne saurait y avoir de présomption de culpabilité dans ce domaine, l'HADOPI devra prouver cette négligence caractérisée. Le simple fait que des téléchargements illégaux aient été réalisés à partir d'un accès à internet après avertissement par l'HADOPI n'étant en rien une preuve nous en avons déjà largement ...

...ont mis à jour vos anti-virus. La plupart du temps, ils ne le sont pas alors que le système semble simple : on prend un abonnement, on le met à jour régulièrement et tout devrait bien se passer. Sauf que le dispositif peut être désactivé parce qu'on a eu besoin de charger autre chose et qu'on a oublié de le réactiver. Le même problème se posera si l'on commence à mettre en place des logiciels de sécurisation. Qui s'occupera du paramétrage, par exemple ? Chaque citoyen ne pourra pas se payer un informaticien.

...c d'apporter quelques précisions nécessaires. Il faut qu'aucune configuration technique ne soit favorisée, et qu'une stricte égalité soit respectée entre logiciel libre et logiciel propriétaire. Nous y reviendrons, car ce point est resté sans réponse. Il faut également que ces moyens ne servent pas à espionner le titulaire de l'accès ou à empêcher certains usages illicites. Ce sont des moyens de sécurisation, mais il ne s'agit ni des mouchards ni de verrous imposés aux titulaires d'abonnements. Il est important que ces précisions soient apportées dans le texte même de la loi pour fixer des limites.

Je veux revenir sur mon sous-amendement n° 221. Dans la mesure où il est demandé aux utilisateurs de sécuriser leur accès à Internet, il paraît normal qu'en retour, ils puissent accéder librement à toutes les fonctionnalités du logiciel de sécurisation. Sinon, le risque est réel d'instaurer un filtrage contraire à la législation européenne, au regard tant des normes techniques que des droits des utilisateurs liberté d'expression et droit à l'information notamment. Un tel dispositif induirait, en outre, une surveillance des utilisateurs et mettrait notamment en péril la confidentialité de leurs communications électroniques. On ne saurait impo...