Interventions sur "rétention" de Lionel Tardy

J'en profiterai, monsieur le président, pour défendre par avance l'amendement n° 85, qui viendra un peu plus loin. Dès lors que le droit à être assisté d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée en centre de rétention, il paraît anormal que le délai de recours contentieux coure à partir de la notification des droits. Alors que nous sommes sur le point d'entériner le principe de la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue, il serait étrange d'aller dans le sens inverse pour les personnes placées en rétention. Cette différence entre les deux délais risque de priver de fait certains étrangers de ...

Le passage de quarante-huit heures à cinq jours de rétention sans le moindre contrôle d'un juge judiciaire est un des gros points juridiques de ce texte.

En 1980, le Conseil constitutionnel avait considéré qu'une durée de sept jours pour une rétention était excessive. Encore s'agissait-il d'une rétention en zone d'attente, où l'étranger était libre de ses mouvements s'il souhaitait quitter le territoire français. Ici, nous sommes dans le cas d'une rétention où l'étranger n'est pas libre de ses mouvements. Autre circonstance aggravante : en matière de reconduite et d'expulsion, la majorité des mesures exécutées le sont dans les quarante-huit ...

Permettez-moi de porter à votre connaissance l'arrêt n° 819 du 6 octobre 2010 c'est-à-dire aujourd'hui de la Cour de cassation. « Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; « Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine ; « Attendu que M. X de nationalité libyenne, en situation irrégulière en France, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention a interjeté appel, le 19 avril 2008 à 13 heures 15, d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rejetant les exceptions de null...

Je n'avais pas défendu cet amendement en commission. L'étranger doit pouvoir exercer ses droits dès son arrestation. Imposer qu'il ne puisse le faire qu'une fois arrivé sur le lieu de rétention est une privation de droits manifestement inconstitutionnelle.

Cet amendement propose de transposer une disposition de la directive « Retour » que l'on ne retrouve pas dans le projet de loi, alors qu'elle est importante. La philosophie de la directive sur la rétention consiste à affirmer qu'elle doit être le dernier recours si les autres solutions ne fonctionnent pas et qu'elle doit servir à quelque chose À partir du moment où il est évident que l'obligation de quitter le territoire sera très difficile, voire impossible, à mettre en oeuvre, la rétention ne se justifie plus. Cet amendement permettra au juge judiciaire de contrôler la justification de la mesure...

...ratifiées par la France, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme. Sans être spécialiste, je le répète, j'ai relevé plusieurs points inconstitutionnels et ai déposé des amendements tendant à la suppression des articles 6, 7, 8, 10, 12, 21, 38, 39, 43, 44 et 75. Je suis notamment heurté par l'extension de 48 heures à 5 jours du délai de saisine du juge judiciaire pour prolonger la rétention et par la purge des irrégularités qui n'ont pas été soulevées lors de la première audience, car l'avocat, souvent commis d'office, n'a souvent connaissance du dossier que dans l'heure qui précède l'audience. Enfin, la création d'une zone d'attente pour un groupe d'étrangers arrivant sur le sol national hors des points de contrôle frontalier me paraît juridiquement baroque. Il est ici question de...