Interventions sur "propriété" de Lionel Tardy

Avec les articles 4 et 5, nous sommes vraiment au coeur de cette loi, dont le but est de transférer la propriété des monuments historiques de l'État vers les collectivités locales, et éventuellement vers le secteur privé. Je ne le redirai jamais assez, et j'aimerais bien entendre le ministre à ce sujet, puisque nous avons ferraillé sur d'autres sujets qui lui sont chers, j'entends ici réaffirmer mon refus de voir l'État se séparer des monuments historiques dont il est le propriétaire. C'est le rôle de l'Ét...

...eut se révéler un désastre pour une collectivité locale, sans qu'il y ait eu le moindre manquement, mais simplement parce que le projet était mal calibré ou qu'un événement imprévu est survenu. Une catastrophe naturelle peut par exemple faire de très gros dégâts et entraîner des travaux dont le coût excède les capacités financières de la collectivité locale. Il faut absolument que le transfert de propriété puisse être réversible, sinon cette convention ne sera qu'une mascarade, puisqu'il n'y aura pas de sanctions. Il faut donc prévoir les conditions de résiliation, mais aussi les modalités, notamment financières, du retour à l'État du monument.

Cet amendement vise à faire en sorte que la modification du code de la propriété des personnes publiques couvre l'ensemble des transferts de propriété d'un monument historique, que ce soit le transfert à titre gratuit ou la cession à titre onéreux. Cette précision est très importante, car c'est cet article qui rend effectives les dispositions sur le transfert de propriété puisqu'il touche au code de la propriété des personnes publiques. Mes chers collègues, s'il est un artic...

...at de se séparer de monuments historiques. Les raisons financières que l'on devine derrière ce dispositif ont déjà été soulignées par certains de nos collègues. Officiellement, il s'agit d'un transfert aux collectivités territoriales de l'entretien et de l'animation de ces monuments, dans une optique purement culturelle. À la lecture du texte, il apparaît que les collectivités locales recevant la propriété des bâtiments seront en fait à peu près libres d'en faire ce qu'elles voudront, y compris de les vendre. C'est pour moi un premier motif d'inquiétude. Le texte est également révélateur d'une volonté de réduire notablement l'effort consenti pour l'entretien du patrimoine historique. Mais si l'on admet que l'on ne peut pas tout entretenir, que choisit-on de sacrifier, et sur quels critères ? Une f...

...e béante qu'il fallait combler, car malheureusement, c'est un cas de figure que l'on rencontre souvent : certaines PME, copiées par des entreprises plus importantes qui réalisent des bénéfices couvrant l'indemnisation, se voient bloquées dans leur développement, voire acculées au dépôt de bilan, par saturation de leur marché. Autre mesure attendue : la spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle. Le contentieux qui en résulte peut être très technique, ce qui fait qu'un magistrat qui le pratique peu n'est pas en mesure de traiter convenablement. L'article 41 du texte qui nous est soumis recueille toute mon approbation et je souhaite que cette voie soit suivie pour d'autres contentieux. Venons-en maintenant aux points qui suscitent chez moi des inquiétudes. Je comprends par...