Interventions sur "prêteur" de Lionel Tardy
9 interventions trouvées.
J'estime que ces amendements sont d'application beaucoup plus facile que le fameux fichier positif. Il suffira au prêteur de demander au souscripteur ses trois derniers relevés bancaires. La plupart du temps, l'emprunteur n'a qu'un compte bancaire sur lequel sont versés ses salaires et s'effectuent la majorité de ses prélèvements. Cela permet donc de voir si certains prélèvements se chevauchent sur un ou deux mois et d'établir un bilan comptable de la situation susceptible de déterminer si le souscripteur est en mes...
... désormais confirmé. Il est donc plus qu'urgent d'agir vigoureusement ; il est plus que temps d'encadrer sérieusement le crédit renouvelable pour le ramener à sa place, c'est-à-dire une avance de trésorerie de courte durée. Pour nombre d'achats, notamment pour des biens d'équipement, c'est le crédit amortissable qui doit primer. Il est aussi nécessaire de responsabiliser davantage les organismes prêteurs, qui accordent parfois des crédits avec une légèreté qui doit leur être opposable : il faut un minimum de vérifications, ce qui nécessite des outils efficaces. Avant même de créer un fichier positif, dont nous débattrons, commençons par faire fonctionner correctement le FICP et assurons un suivi correct des personnes surendettées pour éviter qu'elles ne retombent dans la spirale de l'endettement...
Le prêteur doit-il « vérifier » ou « évaluer » la solvabilité de l'emprunteur ? Je propose de concilier les deux approches. L'octroi d'un crédit se fait en fonction de la situation actuelle de l'emprunteur, mais aussi au regard de son potentiel. Il y a donc une part d'analyse de risque, et donc d'évaluation, dans la décision d'attribuer ou non un crédit. Mais il me semble aussi important que le prêteur vér...
...tion, en regrettant toutefois le caractère quelque peu disparate de cette proposition de loi réunissant deux sujets qui auraient mérité chacun un débat autonome. Je trouve dans le texte beaucoup de propositions avec lesquelles je suis d'accord et qui figurent déjà dans le projet de loi adopté par le Sénat. Je suis favorable à l'encadrement plus strict de la publicité, à la responsabilisation des prêteurs, à la vérification des crédits par la commission de surendettement et à une remise à plat du fichier des incidents de paiement. Je suis donc ouvert aux propositions et aux idées de l'opposition, tout comme notre ministre de l'économie et des finances, qui vient d'annoncer deux nouvelles mesures allant dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de débattre de ces mesures lors de l'examen du projet ...
... social des personnes en difficulté. Des efforts existent dans ce sens, mais il faut davantage les soutenir. Un autre sujet important n'est qu'effleuré dans le texte : le fonctionnement général des commissions de surendettement. J'ai étudié le sujet. Il y a beaucoup à faire pour améliorer la manière dont elles travaillent. On doit s'interroger sur la question des conflits d'intérêt puisque les prêteurs s'y retrouvent à la fois juges et parties , sur la longueur des procédures et sur l'obligation pour les particuliers de vendre, donc de brader leurs biens immobiliers, avant de pouvoir déposer un dossier. Je salue l'annonce de la ministre de l'économie et des finances, qui propose de lever cet obstacle pour les personnes propriétaires de leur résidence principale. Il ne faut pas attendre que l...
...lant dans ce sens. Nous allons ainsi rendre le crédit renouvelable amortissable. Nous allons obliger également les intermédiaires de crédits autrement dit les vendeurs de biens à proposer une offre alternative au crédit renouvelable, qui doit rester cantonné aux facilités de trésorerie et aux petits achats. Je pense qu'il faudrait aller plus loin, car le problème majeur est que les organismes prêteurs ont intérêt à proposer un crédit renouvelable plutôt qu'un autre type de crédit. Il faut remonter à la source, en rendant le crédit renouvelable moins rentable et en fixant un montant maximum au-delà duquel il faut passer par une autre forme de crédit à la consommation, comme le crédit affecté ou le prêt personnel. Il ne devrait pas être permis d'acheter une automobile avec un crédit renouvelab...
Le fichier positif est un vrai sujet. Je reconnais être assez partagé et, pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée sur la question. Si l'on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, encore faut-il qu'ils puissent accéder à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter : seul un fichier positif peut la leur apporter. Reste que de nombreuses questions demeurent en suspens : comment assurer la fiabilité du fichier ? Quelles informations doit-il contenir ? La seule indication des crédits en cours est-elle suffisante si, en r...
Eh oui, personne ne s'exprime, alors laissez-moi au moins la parole pendant trente secondes ! Cet article me sidère quelque peu : son deuxième alinéa prévoit ni plus ni moins que le non-recouvrement en cas de responsabilité du prêteur,
le privant ainsi de son capital. La peine adéquate, selon moi, serait plutôt la déchéance du droit aux intérêts. Dans le troisième alinéa, vous exonérez le prêteur de sa responsabilité si l'emprunteur a fait de fausses déclarations en vue de tromper le prêteur. Il va donc falloir prouver que l'emprunteur était de mauvaise foi. Vous ouvrez là un véritable nid à contentieux, car l'intérêt pour l'emprunteur est évident : il garde tout, y compris le capital. L'intérêt du créancier à prouver la mauvaise foi du débiteur n'en sera que plus forte et il y mettra les...
