Interventions sur "paritaire" de Lionel Tardy

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a finalement validé la position du Sénat en étendant l'application de la loi à tous les distributeurs, qu'ils soient français ou étrangers. Personne n'en sera surpris, cette solution ne me convient pas du tout. Nous avons malheureusement choisi une fois de plus le conflit avec Bruxelles. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir été prévenus du problème.

...ent des prud'hommes sera en leur défaveur ! J'ajoute, enfin, que les salariés sont déjà collectivement représentés par les syndicats des branches professionnelles ainsi que par les unions syndicales régionales, départementales et locales. Par ailleurs, le projet comprend deux volets : la mesure de l'audience syndicale des TPE, via des élections sur sigles syndicaux, et la création de commissions paritaires au niveau national, régional, départemental ou local. Si je suis quant à moi résolument favorable au premier, qui découle de l'article 2 de la loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, je ne suis en revanche pas d'accord avec le second pour les raisons précédemment évoquées. En outre, la loi d'août 2008 n'impose pas l'instauration d'une représentation collective du personnel dans ...

... de transférabilité du DIF, mais l'OPCA choisi par l'entreprise logique transversale pour sa prestation de services et l'appui à la gestion du plan de formation. C'est pourquoi je propose, dans l'amendement n° 39, que la formation réalisée au titre du DIF, lorsqu'elle se déroule pendant la durée de la prise en charge par le régime d'assurance chômage, soit financée par l'organisme collecteur paritaire désigné par l'entreprise et, dans l'amendement n° 40, qu'elle soit financée par l'OPCA désigné par la nouvelle entreprise lorsque le bénéficiaire a entre-temps intégré une nouvelle entreprise. Cette approche a le double avantage d'articuler de façon cohérente logique interprofessionnelle et logique sectorielle et d'optimiser les ressources disponibles pour financer le système.

Cet amendement a déjà fait l'objet d'un long débat en commission, avant d'être finalement accusé de complexifier le dispositif Je tiens à rappeler que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose de ressources provenant d'une contribution des entreprises. En effet, le projet de loi prévoit que la ressource du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ne soit pas calculée sur les excédents des OPCA ou sur une partie de leur collecte, mais soit bien une contribution égale à un pourcentage sur les obligations légales des e...