Interventions sur "paiement" de Lionel Tardy

Cet amendement vise au découplage entre carte de fidélité et carte de crédit. Obtenir des avantages commerciaux pour sa fidélité et régler ses achats sont deux choses bien différentes. Tous les consommateurs ont des moyens de paiement ; ils n'ont pas besoin de ces cartes à double usage. En liant les notions de crédit et de fidélité, on accroît la tentation de puiser dans la réserve d'argent attribuée automatiquement ou presque à celui qui souscrit cette carte. On se situe clairement en dehors du crédit raisonnable car, en l'absence de garde-fou, il est facile d'être pris dans la spirale du crédit à la consommation. Les consom...

En cas de retard dans le remboursement par le cybercommerçant, celui-ci est juste astreint au paiement des intérêts au taux légal. Certains cybermarchands pourraient y voir un moyen de gérer leur trésorerie au moindre coût. Il faut donc qu'une sanction dissuasive oblige le commerçant à rembourser rapidement le consommateur. Au-delà d'un délai de trente jours après le versement des sommes, celles-ci sont productives d'intérêts au taux légal, en application de l'article L. 121-20-3 du code de la con...

Il s'agit de prévoir, en cas de défaut de livraison, une présomption permettant au consommateur d'être remboursé dans les trente jours du paiement alors que le remboursement a lieu la plupart du temps trente jours après l'annulation de la commande.

La législation permet à un acheteur de faire opposition au paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du vendeur. Pour autant, les établissements bancaires considèrent que cette opposition n'est valable que si le paiement n'est pas encaissé, ce qui pose problème quand le paiement s'effectue par carte bancaire. Le titulaire d'une telle carte doit pouvoir faire opposition à un paiement et en obtenir le remboursement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui revient sur la réforme des délais de paiement, que nous avons adoptée à l'été 2008. Elle avait alors fait l'objet d'un vaste débat dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, débat dans lequel je m'étais beaucoup impliqué. À l'époque, nous avions procédé à de nombreuses auditions, et les filières intéressées par le sujet nous avaient rapidement contactés afin d'être auditionnées. À aucun moment, la filière du livre ne nous a con...

... le rapporteur, en dépit de toutes les garanties que vous apportez, et elles sont immenses, je reste très réservé sur cette proposition de loi. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, vous appréhendez ce texte du point de vue du secteur du livre, alors que je le vois, en tant que membre de la commission des affaires économiques, essentiellement du point de vue des délais de paiement. Nos deux approches sont légitimes, le tout est d'arriver à produire un résultat acceptable pour tous. La situation du secteur du livre est certes très spécifique, et nous en avons largement débattu en commission, mais les autres secteurs vont nous répondre que leur situation est tout aussi spécifique. Qu'allons-nous leur répondre pour justifier notre refus de leur accorder la même dérogation pe...

...onge les sous-traitants de l'automobile ou les fournisseurs de la grande distribution dans l'enfer du crédit inter-entreprise. Monsieur le ministre, je me tourne vers vous, car il est fondamental que cette proposition de loi, si elle venait à être adoptée, soit assortie d'un message politique très ferme sur son caractère exceptionnel. Il ne doit plus y avoir d'autres exceptions sur les délais de paiement.

Je salue à mon tour le travail du rapporteur. N'étant pas un spécialiste du secteur du livre, il m'a permis de mieux comprendre ses spécificités. Quoi qu'il en soit, ce texte soulève un problème : celui de la diversité des situations des entreprises en matière de délais de paiement. La LME a institué un délai plafond pour lutter contre les excès de la grande distribution. Dans d'autres secteurs, comme le livre, au contraire, les fournisseurs sont en position de force par rapport à leurs distributeurs. Je ne suis pas spécialiste du secteur du livre, mais l'exemption dont il bénéficiera est gênante au regard de l'équilibre général de la réforme adoptée en 2008. À l'époque, l...

La réduction des délais de paiement est une excellente mesure pour favoriser la croissance, l'une des plus prometteuses de ce texte, à mon avis. Elle va permettre de rendre productives des sommes actuellement mobilisées dans le crédit interentreprises, qui constitue la plus grande banque de France. Les modalités fixées dans cet article sont bonnes, elles ne doivent pas être modifiées substantiellement. Il faut véritablement créer ...

J'interviens contre cet amendement. Au-delà du débat sur les moyens de la DGCCRF et sur les délais de paiement, il y a quelque chose de très important dans ce projet de loi, et que personne n'a souligné : la notion de délai abusif est clairement précisée. C'est une nouveauté.

C'est beaucoup mieux que d'instaurer des pénalités qui ne seront pas appliquées tout le monde le sait , compte tenu du rapport de forces. Quelques précisions : l'alinéa 8 de l'article 6 dispose que tout délai de paiement supérieur au maximum légal est abusif. Cet alinéa permettra à la DGCCRF d'agir directement

Concrètement, cela va ouvrir la voie à l'effectivité des sanctions, sans risques pour les créanciers dès lors que la procédure entamée par la DGCCRF concernera les entreprises ayant un problème récurrent de respect des délais de paiement et que, de ce fait, elles ne sauront pas auquel de leurs créanciers imputer ce contrôle. C'est une disposition dont beaucoup de chefs d'entreprise ont souligné l'importance.

Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009. On risquerait de voir un nombre important de contrats signés juste avant cette date, avec des délais de paiement supérieurs à soixante jours et dans de mauvaises conditions de négociation pour les fournisseurs subissant une pression importante pour signer avant le 31 décembre 2008. Cela retarderait de plusieurs mois l'entrée en vigueur effective de ...

Le texte relatif à la modernisation de l'économie ne comporte que des mesures concernant le secteur privé. Certes, un décret a réduit les délais de paiement de l'État à trente jours, mais c'est insuffisant, car la question de l'effectivité du délai est tout aussi importante que le délai lui-même. Or rien n'est envisagé sur ce point. Mon amendement vise à instaurer une règle valable pour toutes les collectivités publiques. L'idée générale peut en être formulée ainsi : « À l'expiration du délai de paiement, le comptable public mandate d'office, sauf o...

a regretté que les banques soient les grandes absentes du projet de loi comme d'ailleurs des auditions de la commission , ce qui signifie que les problèmes de trésorerie, de fonds de roulement et de capitaux perdureront. Si les entreprises avaient des moyens supplémentaires, il y aurait moins de soucis pour les délais de paiement et il ne serait pas nécessaire de légiférer à ce sujet. On peut en effet s'interroger sur l'impact des dispositions prévues si elles ne sont pas assorties de sanctions. L'introduction de la notion de délai abusif permettra néanmoins à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF d'intervenir en se substituant aux fournisseurs. C'est un si...

... c'est bien ; les rendre effectives, c'est encore mieux. Les pénalités de retard auxquelles ont droit les fournisseurs au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce sont rarement exigées dans les faits. Compte tenu de l'asymétrie de la relation commerciale, il est quasiment impossible à une PME de réclamer ce genre de pénalité à un gros client sous peine de le perdre. Alors que les délais de paiement sont déjà très longs en France, si l'on ne sanctionne pas réellement les retards, ce sont les trésoreries des fournisseurs qui souffrent. Le présent amendement vise donc à apporter un remède à cette situation en sachant qu'il ne saurait se substituer à une réforme globale urgente du système des paiements entre fournisseurs et distributeurs.

À l'heure actuelle, seuls certains types de produits alimentaires sont soumis à des délais de paiement fixés de manière réglementaire au titre de l'article L. 443-1 du code de commerce. En dehors de ces exceptions, les délais de paiement peuvent être fixés contractuellement par les parties. Cet amendement tend à harmoniser les délais de paiement pour l'ensemble des produits alimentaires à trente jours. En raison du rapport de forces, comme je l'ai dit tout à l'heure, les délais de paiement régle...