Interventions sur "indépendante" de Lionel Tardy

Ma question porte sur les autorités indépendantes chargées de la régulation économique et sur leurs relations avec les autres pouvoirs, notamment avec le Gouvernement. Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle, qui en traite, préconise de renforcer l'encadrement du pouvoir réglementaire de ces autorités et d'assurer une présence plus importante du Gouvernement en leur sein en nommant auprès d'elles un commissaire du Gouvernement doté d...

Il y a eu un grand débat sur le commissaire du gouvernement à propos de l'ARCEP, puisque nous avions découvert cette mesure au dernier moment. Le rapport préconise l'instauration d'un commissaire du gouvernement auprès de chaque autorité administrative indépendante. Nous sommes un certain nombre de parlementaires à penser que, dans le cas d'autorités purement consultatives, son intervention ne semble pas opportune, mais que dans d'autres cas elle le serait. Quel est votre avis à ce sujet ? Êtes-vous en faveur d'un examen au cas par cas ou voulez-vous rendre la présence du commissaire systématique ?

Au titre de la commission des Affaires économiques, j'ai eu l'occasion de participer au groupe de travail du Comité d'évaluation et de contrôle, qui a réalisé un certain nombre d'auditions sur ce sujet. Depuis 1978, plus de quarante autorités administratives indépendantes ont été créées en France ; le rapport soulignait la nécessité de rationaliser et de regrouper ces structures. Comme l'ont indiqué les orateurs précédents, cela a été fait en ce qui concerne les autorités en charge des libertés publiques ; votre rapporteur fait des propositions pour les autorités en charge de la surveillance de la vie politique. Or nous avions proposé des regroupements en matièr...

Monsieur le ministre, nous serons moins d'accord que sur le précédent article. Cet amendement du Gouvernement semble en effet poser quelques problèmes. Je n'ai pas d'hostilité de principe à la nomination de commissaires du Gouvernement auprès des autorités administratives indépendantes, et je m'associe d'ailleurs pleinement aux conclusions du rapport Vanneste-Dosière, auquel j'ai participé. Mais il faut décider au cas par cas ce que l'on fait et comment on le fait, et je reconnais que, dans ce cas précis, j'ai des réserves. L'idée d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP arrive de manière un peu inattendue, sans examen en commission, et dans un contexte qui n'est pa...

Dans son communiqué, elle insiste fortement sur le fait que « l'ARCEP doit pouvoir exercer ses pouvoirs et s'acquitter de ses responsabilités de façon indépendante et impartiale ». Je pense que le message est clair et que la voie de la sagesse serait de retirer cet amendement, afin de clarifier les choses tant vis-à-vis de l'ARCEP que de la Commission. Il reste encore le passage au Sénat pour redéposer un amendement, après concertation et éclaircissements. Il serait tout de même étrange que, dans un texte censé nous mettre en conformité avec les exigences ...

il y a matière à débat s'agissant de la HALDE et du Défenseur des enfants. Par ailleurs, l'idée de limiter le nombre d'autorités administratives indépendantes me séduit. On en a créé beaucoup trop, avec une spécialisation trop forte, qui les amène à privilégier un angle bien précis et les conduit souvent à une sorte d'osmose avec le milieu qu'elles sont censées réguler. La réussite du Défenseur des droits reposera pour partie sur une taille critique, qui lui offrira une vraie visibilité médiatique et lui donnera les moyens d'agir réellement. Jusqu'ic...

...isquent fort de ne pas être reprises. Il faudra donc sans doute, une fois le Défenseur des droits mis en place, faire à terme le bilan des pertes effectives et décider de ce qui doit être repris, ainsi que de la forme sous laquelle cela doit être repris. Cette réforme me paraît importante, car elle préfigure la matrice dans laquelle s'inscriront d'autres regroupements d'autorités administratives indépendantes. Le récent rapport de nos collègues Christian Vanneste et René Dosière préconise ainsi des rapprochements qui pourront se faire sur ce modèle. On définit une grande thématique : aujourd'hui, il s'agit de la défense des libertés des citoyens, plus tard, ce pourra être la régulation des nouvelles technologies, avec un pôle regroupant l'ARCEP, le CSA, l'HADOPI, l'ARJEL et l'ANFR, ou les questions d...