Interventions sur "cotisation" de Lionel Tardy

...rme risque de soumettre à la contribution économique territoriale des PME qui, jusqu'ici ne payaient pas de taxe professionnelle. Le Président de la République a clairement indiqué que cette réforme ne devait pas se traduire par une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises, de manière globale, mais aussi individuelle. Nous proposons par ce sous-amendement de ne pas soumettre à la cotisation économique territoriale les micro-entreprises et les petites PME.

... un petit coup de pouce à ces structures et, au vu de la crise qui s'annonce, le moment ne paraît pas opportun de leur retirer un soutien que l'on vient à peine de leur donner et qui se justifie. Ces dernières années, les agences d'intérim et ces groupements d'employeurs avec parcours d'insertion puisaient dans le même vivier, celui des personnes sans qualification. Mais les règles de calcul des cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles, justement celles dont sont exonérés les groupements d'employeurs, ne sont pas les mêmes et défavorisent les groupements d'employeurs par rapport aux agences d'intérim. Cette exonération permet donc de rétablir un équilibre et de ne pas pénaliser les groupements d'employeurs. Si je plaide pour la simplification, je suis également attach...

... ignorant la hausse de la facture énergétique des entreprises ne pourra que creuser davantage encore nos déficits actuels et à venir ! En sus de l'aide au transport entre domicile et travail, que ce projet de loi vise à généraliser, les entreprises sises dans les agglomérations de plus de dix mille habitants s'acquittent d'ores et déjà du versement transport. Cette contribution additionnelle aux cotisations de sécurité sociale est censée servir au financement des transports en commun dans lesdites agglomérations. Elle représente cinq milliards d'euros par an environ.

... M. Bur citait tout à l'heure le cas des jeunes entreprises innovantes, les JEI. La portée de l'exonération les concernant est très limitée. L'exonération ne porte que sur les salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre la perte d'emploi tel qu'édictée par l'article L. 351 4 du code du travail et occupant des postes spécifiques. Sont également exonérées les cotisations dues au titre des mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise. L'assiette limitée aux postes de recherche est donc d'application restreinte. Autre dispositif, les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, les BSPCE, sont émis au profit de salariés qui participent à des augmentations de capital des PME créées de...