Interventions sur "copie privée" de Lionel Tardy

Le 21 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu l'arrêt Padawan sur la problématique de la copie privée. Entre la directive de 2001 et cet arrêt, nous avons dorénavant un cadre précis, que nous devons respecter. Pour bien légiférer, il faut commencer par poser le cadre dans lequel nous devons nous inscrire, afin de produire une loi solide et inattaquable. En ce qui concerne la copie privée, nous en sommes quand même à trois annulations depuis 2008, dont deux cette année. Il faudrait peut-être pre...

Plusieurs points ont été tranchés. Premier point : ce que nous appelons rémunération pour copie privée est clairement de nature indemnitaire. Cette indemnité dédommage les ayants droit pour un préjudice subi du fait de l'exercice du droit de copie privée. La Cour de justice de l'Union européenne a très clairement affirmé que la compensation équitable c'est le terme exact est une notion autonome et qu'elle doit être entendue de la même manière dans l'ensemble de l'Union. Dans son arrêt du 17 j...

...placer le mot « rémunération » par l'expression « compensation équitable ». Il ne s'agit pas seulement d'une coquetterie sémantique mais de proposer un changement de sens de cette redevance. Le terme « rémunération », que l'on retrouve dans l'arrêt du Conseil d'État, signifie générer un revenu « globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible de l'établir et de la percevoir ». C'est la base du système en vigueur dans le droit français. Cette position est contestable et contestée dans l'arrêt Padawan par la Cour de justice de l'Union européenne, qui voit dans cette redevance l'indemnisation d'un préjudice. Il n'est plus question de chercher à compenser à l'euro près ni même de maintenir la fiction qu'il s'agit d'un...

Avec ces amendements, j'aborde le sujet de l'assiette de la redevance afin, plus précisément, de savoir jusqu'où elle doit aller. En effet, les ayants droit qui contrôlent la Commission pour la rémunération de la copie privée ont voulu aller très loin et se sont fait taper sur les doigts à deux reprises par le Conseil d'État. L'arrêt Padawan a déjà cadré les choses en stipulant « qu'un lien est nécessaire entre l'application de la redevance et l'usage présumé des supports à l'usage de copie privée ». Il a en outre imposé que la présomption d'usage s'appuie sur des études. Jusqu'où peut-on considérer qu'un support pe...

La fixation de la rémunération pour copie privée doit se fonder sur des enquêtes sur les usages : le texte de la loi ne dit rien de plus, ce qui est très limité. Il faut un minimum d'encadrement, surtout quand on voit ce que sont les enquêtes sur les usages : parler d'indigence à leur propos est un doux euphémisme. Si l'on veut que les décisions de la Commission pour la rémunération de la copie privée soient considérées comme solidement étayée...

Je pose ici la question de la répercussion de la redevance pour copie privée, ou RCP. On court en effet le risque, comme c'est le cas à l'heure actuelle, que les différents intermédiaires de la chaîne de distribution intègrent la RCP dans le prix de base et calculent leur marge sur le prix de base augmenté de la RCP. Le consommateur se trouve donc avec une RCP augmentée de la marge de chaque intermédiaire, mais également de la TVA afférente. Je propose donc de préciser qu...

L'article 3 contient une disposition que nous avons déjà rencontrée dans le projet de loi renforçant la protection des consommateurs. Il s'agit de permettre aux consommateurs de se rendre compte de l'existence de la redevance pour copie privée. Je suis d'accord sur le principe, à condition que cette mesure ne se transforme pas en usine à gaz. Nous avons adopté en commission un amendement de notre rapporteure qui nous a semblé une bonne idée puisqu'il tendait à insérer directement dans le support une notice explicative sous forme numérique. Il est cependant apparu que la plupart des clés USB sont malheureusement fabriquées en Chine et ...

Aujourd'hui, un organisme contrôlé par les bénéficiaires de la redevance détermine le fait générateur, le taux, l'assiette et assure la perception des sommes qui lui sont destinées. Autant dire que les garanties pour les redevables sont inexistantes ! C'est d'ailleurs l'un des gros problèmes de la Commission de la copie privée, car cette situation engendre des abus. Heureusement, le système judiciaire veille : les décisions de cette Commission sont systématiquement cassées depuis 2008. Mais rien que cela devrait nous alerter sur un problème que l'on pourrait classer dans la catégorie des conflits d'intérêts. Je propose une solution assez radicale, qui consiste à opérer une séparation des pouvoirs. La Commission de la...

Je continue à poser des jalons, d'autant plus que nous en arrivons à un point très conflictuel, celui du fonctionnement de la Commission de la copie privée. Rappelons qu'elle est composée pour moitié de représentants des ayants droit bénéficiaires de la redevance pour copie privée, pour un quart de représentants des industriels fabricants et importateurs de supports et un autre quart de représentants des consommateurs. Les faits ont montré que les ayants droit ont pris le contrôle de cette commission en arrivant à obtenir la voix qui leur manquait...

...ux tiers pour donner un pouvoir de blocage à la minorité. Le second tire les conséquences de la fragilité juridique des décisions de la Commission. Puisque ces décisions sont systématiquement déférées devant le Conseil d'État et, presque aussi systématiquement, cassées trois ans plus tard, autant faire intervenir le Conseil d'État en amont. Je propose donc que les décisions de la Commission de la copie privée soient soumises à l'avis conforme du Conseil d'État. Tout le monde gagnera du temps.

Cet amendement soulève le problème du marché gris. Avec Internet, il est très facile d'acheter des CD vierges à l'étranger, et d'échapper ainsi à la redevance pour copie privée. Ce n'est pas anecdotique, car ce marché gris représente 60 % des achats. Autant de pertes en termes de redevance pour copie privée, mais aussi de TVA ! Monsieur le ministre, on ne peut pas ignorer ce sujet, et même si la part des supports physiques ira en déclinant, avec l'expansion du cloud computing, cela va représenter un manque à gagner assez conséquent. Et sur le plan des principes, une te...

L'article L.311-6 prévoit que les produits de la redevance pour copie privée sont partagés entre les ayants droit « en raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet ». Cela implique que l'on sache exactement quelles oeuvres font l'objet d'une copie privée et dans quelles proportions C'est tout simplement impossible ! La loi doit être applicable et, clairement, tel ne sera pas le cas. Je propose donc de supprimer cette disposition qui est complètement ...

L'arrêt Padawan est très clair : la redevance pour copie privée n'est exigible que sur les personnes physiques pour un usage privé. Sont donc exclues les personnes morales et les personnes physiques quand elles acquièrent ces supports pour un usage professionnel. Je sais que cela pose de nombreux problèmes pratiques, mais nous n'avons pas le choix. Si nous ne respectons pas cette règle, nous serons censurés par la Cour de justice de l'Union européenne, et no...

... moyen pour les ayants droit d'empocher des sommes qui ne leur sont pas dues. Je propose donc que les sommes non réclamées après deux ans soient reversées au budget de l'État, qui en a bien besoin. J'attends également des réponses sur ce que je considère comme étant de vrais sujets. Le premier concerne les remboursements en cas de non-répercussion, en totalité ou en partie, de la redevance pour copie privée sur l'utilisateur final. Je prends un exemple tout simple : l'achat en gros pour lequel le client final paie moins cher. Que se passe-t-il s'il demande le remboursement de la redevance pour copie privée ? Comment savoir si cette redevance a effectivement été répercutée ? On peut très bien envisager que, dans le cadre de négociations commerciales, le grossiste ou l'importateur ait choisi, plus ou ...

Cet amendement me permet de poser une question un peu annexe, mais importante, concernant l'usage des sommes issues de la redevance pour copie privée. L'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que 25 % de ces sommes doivent être consacrés au soutien à la création. L'arrêt Padawan spécifie pourtant très explicitement que la redevance pour copie privée est uniquement destinée à compenser un préjudice subi par les titulaires de droit de propriété intellectuelle. Nous nous interrogeons donc sur le sens de cette disposition ...

Nous sommes tous conscients que ce texte est bancal, fragile et ne saurait être que provisoire. C'est une « rustine » qui devra tenir jusqu'à la reconstruction d'un dispositif viable et conforme au droit européen, permettant aux ayants droit de toucher une juste compensation à l'exception pour copie privée. Certes, nous devrons adopter ce projet de loi pour éviter l'effondrement des recettes des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, qui constituent tout un pan du système de financement de la création, mais n'oublions pas que ce n'est qu'un sursis avant l'adoption d'une réforme de fond. Mon vote sur ce texte sera très clairement conditionné par les engagements qui seront pri...

Cet amendement est important, car il touche une faille majeure de la redevance pour copie privée, à savoir le niveau de perception des droits. Actuellement, ce sont les importateurs qui paient la redevance aux ayants droit, à charge pour eux de répercuter ce coût sur leurs clients. C'est très confortable pour les ayants droit, qui n'ont qu'un petit nombre d'interlocuteurs, de surcroît solvables et faciles à contrôler. Avec l'obligation imposée par le droit européen d'exonérer les personnes ...

Cet amendement propose de préciser, en complément des dispositions de l'article 1er, que l'exception de copie privée ne sera exigible que sur les copies réalisées à partir d'un support licite, c'est-à-dire d'un fichier ou d'un CD acheté. Cet amendement n'est pas anodin car, quoi qu'en disent les ayants droit, la copie privée est apparue à beaucoup comme une compensation de fait pour piratage et échange illicite de fichiers sur internet. Qu'il faille traiter le problème du piratage sur internet, je n'en disconv...

Le système actuel de présomption d'usage pour copie privée n'est plus applicable. Si l'on veut assujettir un nouveau support, il faut prouver qu'il a servi effectivement à réaliser des copies privées. Je suis parfaitement conscient que cela restreint le champ de cette redevance, et donc son rapport, mais c'est dans la logique même des différents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du Conseil d'État. Il faut ramener la redevance pour copie ...

Par cet amendement, je propose que le rapport remis au ministre de la culture à propos de l'utilisation des sommes venant de la rémunération pour copie privée pour le soutien à la création soit également remis aux deux Commissions des affaires culturelles de l'Assemblée et du Sénat. Ce serait l'occasion d'ouvrir en douceur le débat sur les 25 % de la rémunération pour copie privée qui doivent être dédiés à la création culturelle. La rémunération pour copie privée, qui est normalement destinée à compenser l'éventuel préjudice subi par les ayants droit,...