Interventions sur "chambre" de Lionel Tardy

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interpeller sur un point capital de cet article ; je veux parler de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, notamment du nouveau prélèvement destiné à financer les CCI, la fameuse taxe pour frais de chambres, si chère à M. de Courson. Ainsi que je l'ai dit hier lors de la discussion générale, je comprends la logique de votre réforme, qui vise à réaliser des économies d'échelle et à rationaliser le fonctionnement du réseau, et je la soutiens. Mais, encore une fois, elle doit se traduire rapidement par un allégement de la charge qui pèse sur les entreprises. De ce point de vue, je suis d'accord avec ...

Puisque nous n'avons pas trouvé de solution au sujet du taux régional et qu'il est prévu une clause de revoyure, je propose, avec l'amendement n° 66, que l'on ne procède pas à la création d'un taux régional en 2011, afin de laisser le temps à chaque chambre régionale d'opérer un rapprochement des taux permettant de lisser les hausses. Dans la région Rhône-Alpes, le taux le plus bas est celui de la Haute-Savoie 0,652 % pour 2009 et le plus haut celui de Villefranche 1,82 %. Cela signifie qu'en Haute-Savoie, les entreprises vont cotiser pour 4,5 millions d'euros supplémentaires soit 13,3 millions d'euros au lieu de 8,8 millions d'euros tand...

La réforme des chambres consulaires qui nous est soumise aujourd'hui est une bonne chose, notamment en ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie. En regroupant et en mutualisant les moyens au niveau régional, on rationalise un réseau qui en avait bien besoin. Il était temps d'en finir avec l'émiettement des initiatives, les structures redondantes ... bref, avec le gaspillage. Cette réforme aura des aspe...

... n'est pas l'aspect administratif de la réforme lequel, encore une fois, va dans le bon sens qui attirera l'attention des chefs d'entreprises, mais son coût. Et l'on touche là, selon moi, le principal problème de ce texte, celui du nouveau mode de financement des CCI. Les nouvelles règles de collecte prévues imposeront dorénavant les entreprises par le biais d'une nouvelle taxe pour frais de chambre, qui se décompose en deux taxes : une taxe régionale, la TA CFE, ou taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises ; une taxe nationale, la TA CVAE, ou taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette nouvelle taxe doit entrer en vigueur en janvier 2011. En ce qui concerne la taxe régionale, qui représente 40 % de son montant, le taux régional prévu pa...

...le. Quant à la taxe nationale, qui représente 60 % du montant de la nouvelle taxe, un amendement du Gouvernement prévoit que le taux de TA CVAE sera réduit de 5 % en 2011 et de 12 % en 2012, alors que l'amendement initial prévoyait une baisse de 3 % en 2011 et 7 % en 2012. Cette réduction semble cohérente avec la RGPP et tient compte des bienfaits attendus de la mutualisation des moyens par les chambres régionales. Toutefois, si on l'applique par exemple à la CCI de Haute-Savoie, elle se traduira par une diminution de la part nationale payée par les entreprises, mais qui ne compensera pas la hausse de 52% de la TA CFE. En revanche, elle entraînera immédiatement une diminution des ressources de la CCI de Haute-Savoie. Vous me suivez toujours ?

... aux mauvais gestionnaires. Il convient d'informer précisément les entreprises sur le dispositif de compensation qui sera mis au point pour les CCI, qui ne verront pas leurs recettes augmenter alors même que les entreprises verseront davantage. Par ailleurs, la CCIR devant reverser aux CCIT le produit de la collecte, un suivi attentif de l'activité de ces dernières est primordial. S'agissant des chambres de métiers, on aurait aimé que les économies attendues soient quantifiées. En effet, sur 104 chambres des métiers, 66 se disent intéressées par la solution A un schéma départemental avec mutualisation et 22 par le schéma B la régionalisation. Les 22 dernières attendent un chiffrage des économies pour se prononcer.

Ces amendements se conforment au désir qu'ont les grandes chambres d'imposer leurs prérogatives en profitant d'un parallélisme formel avec les dispositions de la réforme des collectivités territoriales. Beaucoup de petites CCI s'en inquiètent donc, et particulièrement du CE 132. S'ils sont adoptés, ils feront coïncider les périmètres des schémas sectoriels avec ceux des métropoles, ce qui intéresse avant tout les grosses CCI. Cela leur permettra d'obtenir des f...

Certains présidents de la région craignent que leur chambre n'ait plus de CCI que le nom et ne deviennent de simples services sans personnalité morale, qui se contenteront de jouer le rôle défini par l'assemblée générale. Cette exception francilienne pose tout de même question.