Interventions sur "attente" de Lionel Tardy

Ces deux alinéas présentent un nouveau risque juridique car ils restreignent le pouvoir du juge judiciaire. Le maintien en zone d'attente est justifié si l'étranger risque de s'enfuir, mais il ne s'impose plus dès lors que la personne présente des garanties sérieuses et que le risque de la voir s'évanouir dans la nature est faible. En interdisant au juge de se fonder uniquement sur ces garanties de représentation pour remettre en liberté un étranger placé en zone d'attente, on supprime quasiment de fait le pouvoir du juge de mettr...

Comme cela a été rappelé par mes collègues, cet article permet de créer une zone d'attente en n'importe quel point du territoire dès qu'un groupe d'étrangers y met le pied sans être passé par un point de contrôle frontalier.

Les étrangers qui se présentent à un point de contrôle frontalier peuvent être placés en zone d'attente justement parce qu'ils ne sont pas encore physiquement entrés sur le territoire français. Cet article me paraît juridiquement très aventureux et très mal bordé. J'en propose donc la suppression vu l'absence de toute visibilité sur sa solidité constitutionnelle et sur ses implications.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer qu'en créant ces zones d'attente itinérantes, l'avantage pour l'administration ne sera pas de pouvoir prononcer un refus d'admission au titre de l'asile si la demande est considérée comme manifestement irrecevable, après un bref entretien avec l'OFPRA et le plus souvent en moins de quatre-vingt-seize heures, c'est-à-dire avant le passage devant le JLD. Il est important de le savoir.

Comme l'a souligné Étienne Pinte, cet article permet de différer la notification de leurs droits aux personnes placées en détention ou en zone d'attente. Pour moi, la notification des droits doit se faire au moment de la privation de liberté. C'est un principe évident dont il ne faut pas dévier. De plus, le délai pour notifier les droits n'est pas précisé, puisqu'il est seulement question des « meilleurs délais ». L'exercice des droits fondamentaux n'a pas à s'adapter aux contraintes de l'administration. Si, parfois, dans des cas réellement excep...