Interventions sur "amende" de Lionel Tardy

Alors que la suspension de l'accès ne pourra pas être mise en place avant un an, l'amende pose beaucoup moins de problèmes politiques, techniques, juridiques et constitutionnels. Adopter l'amende comme sanction permettrait au texte d'être directement applicable.

Ce sont des amendements de cohérence avec la suppression de l'article 3 bis. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces amendements. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 35 de M. Patrick Bloche.

Ce sont des amendements de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3 bis. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements, puis elle adopte l'article 1er ter ainsi modifié. Article 1er quater : Effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné des fichiers de la HADOPI à l'issue de la période de suspension La Commission est saisie des amendements identiques AC 7...

Et donc soulever également un problème d'inégalité entre citoyens. La Commission rejette l'amendement AC 87. Elle est ensuite saisie des amendements AC 88 de M. Jean-Pierre Brard et AC 48 de M. Patrick Bloche, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'article 3 impose aux FAI une obligation de résultat en matière de suspension de l'accès internet sous peine d'amende. Sans revenir sur la question des zones non dégroupées, je propose de remplacer l'obligation de résultat par une obligation de moyens. Il s'agit en la matière d'un problème d'égalité des citoyens devant la loi.

...curisé contre le piratage et tout autre détournement. En outre, pourquoi l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle limite-t-il l'obligation de sécurisation à la seule protection de la propriété intellectuelle ? Pour être pertinente, l'obligation doit couvrir tous les cas de figure, bien au-delà du téléchargement illégal. On ne peut mettre en place un tel dispositif au détour d'un amendement, sans concertation. C'est pourquoi je souhaite lancer le débat. L'obligation de sécurisation pesant sur l'abonné est injuste. Elle risque de le pousser à faire n'importe quoi, à acquérir des logiciels coûteux et attentatoires à sa vie privée sans être pour autant efficaces. Il est nécessaire d'aborder la question des logiciels libres, qui n'offrent actuellement aucune solution, et celle de la...

Puisque la parole m'est enfin donnée, je souhaiterais, avant de défendre mon amendement, revenir sur des sujets qui ont déjà été abordés, notamment les accords de l'Élysée, Linux et les pare-feux. Les accords de l'Élysée ont été évoqués hier soir et à l'instant par Frédéric Lefebvre. Pour ma part, je voudrais revenir sur le coût du dispositif et sur l'engagement des fournisseurs d'accès à Internet. On nous dit en effet que les accords de l'Élysée permettraient de répondre à tou...

...termédiaire. Il est très facile de contourner un pare-feu ce qui représente autant de failles de sécurité du fait qu'il exige un paramétrage très spécifique et donc une veille de sécurité. Comment un utilisateur lambda pourra-t-il surmonter de telles difficultés alors que chacun sait qu'il est déjà très difficile de maîtriser son antivirus ? Je rappellerai enfin cela a été souligné que l'amendement n° 188 a été adopté par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Contrairement au Gouvernement, qui considère que la suspension de l'abonnement à Internet que pourra décider par l'HADOPI au terme de la procédure ne sera qu'une sanction administrative, j'estime que seul un juge devrait avoir le pouvoir de la prononcer, dans le cadre d'une procédure respectan...

...s les cas où ces mesures ne seront pas applicables, on obligera l'internaute concerné à installer un logiciel anti-téléchargement. Cela pose un véritable problème d'égalité des abonnés qui va exposer le texte à un fort risque de censure par le Conseil constitutionnel. Troisièmement, la mise en oeuvre du dispositif de suspension va être extrêmement coûteuse pour l'État, contrairement au système d'amendes. Nous en sommes déjà à plus de 100 millions d'euros, mais le coût total sera beaucoup plus élevé. Dans le cas de Free, par exemple, c'est l'ensemble des boîtiers électroniques qu'il faudra remplacer. Qui le fera, qui paiera ? Nous ne disposons d'aucun renseignement sur ce point si ce n'est que le système, en dépit de son coût, pourra facilement être contourné. Enfin, comme nous l'avons déjà d...