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Interventions sur "abonné" de Lionel Tardy


12 interventions trouvées.

...mment le principe de légalité des délits et des peines, ainsi que le principe de proportionnalité, puisque cette peine qui porte atteinte à une liberté fondamentale, la liberté d'expression, sera prononcée pour sanctionner une infraction relevant de la simple contravention. Mais ce n'est pas tout. En plus d'être inconstitutionnel, cet article sera totalement inefficace. Il prévoit en effet que l'abonné peut être condamné pour négligence caractérisée dans la sécurisation de son accès à internet. Or, comme le Conseil constitutionnel a clairement indiqué qu'il ne saurait y avoir de présomption de culpabilité dans ce domaine, l'HADOPI devra prouver cette négligence caractérisée. Le simple fait que des téléchargements illégaux aient été réalisés à partir d'un accès à internet après avertissement pa...

Tous ces abonnés auront essayé, en toute bonne foi, de se protéger mais ils se feront tout de même piéger parce qu'ils auront mal paramétré leur système. Vous dites, madame la garde des sceaux, qu'il suffit d'avoir prouvé qu'on a fait la démarche. Mais ce n'est pas carré. Il ne suffira pas d'avoir acheté le logiciel pour ne pas être condamné. Le problème est plus complexe, et certains cas seront très difficiles ...

Ce sont des amendements de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3 bis. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements, puis elle adopte l'article 1er ter ainsi modifié. Article 1er quater : Effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné des fichiers de la HADOPI à l'issue de la période de suspension La Commission est saisie des amendements identiques AC 7 de M. Lionel Tardy et AC 104 de M. Jean Dionis du Séjour.

...t inefficace. Le Conseil constitutionnel ayant indiqué clairement qu'il ne saurait y avoir de présomption de culpabilité en la matière, c'est à la HADOPI qu'il appartiendra de prouver la négligence caractérisée. Le simple fait que des téléchargements illégaux ont été réalisés à partir d'un point d'accès après un avertissement ne constitue nullement une preuve. Il faudra établir concrètement que l'abonné n'a rien fait pour sécuriser sa ligne. Comment la HADOPI s'y prendra-t-elle ? L'internaute peut très bien avoir tenté quelque chose, mais sans succès. Sécuriser sa ligne n'est pas chose facile, comme l'atteste un récent appel d'offres lancé par le ministère de la culture pour son site internet : le cahier des charges est particulièrement détaillé sur ce point et impose des conditions très lourdes...

...intellectuelle limite-t-il l'obligation de sécurisation à la seule protection de la propriété intellectuelle ? Pour être pertinente, l'obligation doit couvrir tous les cas de figure, bien au-delà du téléchargement illégal. On ne peut mettre en place un tel dispositif au détour d'un amendement, sans concertation. C'est pourquoi je souhaite lancer le débat. L'obligation de sécurisation pesant sur l'abonné est injuste. Elle risque de le pousser à faire n'importe quoi, à acquérir des logiciels coûteux et attentatoires à sa vie privée sans être pour autant efficaces. Il est nécessaire d'aborder la question des logiciels libres, qui n'offrent actuellement aucune solution, et celle de la liste des logiciels qui doivent être fournis.

Cela étant, monsieur Brard, il y a eu un élément nouveau : le rapporteur s'est rallié à cette vision des choses puisqu'il a fait adopter un amendement en commission, devenu l'actuel alinéa n° 131 qui dispose qu'un décret devra prévoir « les conditions dans lesquelles peuvent être utilement produits par l'abonné, à chaque stade de la procédure, tous éléments de nature à établir qu'il a mis en oeuvre l'un des moyens de sécurisation. » Comme je l'ai fait lors de mon intervention sur l'article 2, je tiens à saluer l'introduction de cette disposition. Cependant, ce décret sera inopérant s'il est contredit par une disposition législative. Il faut donc supprimer cet alinéa 82, par souci de cohérence avec les ...

Quand je lis dans l'alinéa 90 que les décisions de la commission « précisent les raisons pour lesquelles les éléments recueillis lors de la procédure contradictoire ne sont pas suffisants pour mettre en doute l'existence du manquement présumé à l'obligation de vigilance », cela me fait bondir. Autant dire que l'abonné est présumé coupable et que c'est à lui d'apporter la preuve de son innocence. À défaut mais comment pourrait-il apporter cette preuve ? , il sera condamné. Une nouvelle fois, je vous mets en garde : l'alinéa sera censuré par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi je vous propose d'en supprimer la dernière phrase.

L'alinéa 80 interdit à l'abonné de souscrire pendant la période de suspension un nouvel abonnement chez un autre fournisseur d'accès. On va donc créer une liste, un fichier de suspension. Mon sous-amendement n° 514 précise que le FAI devra impérativement rayer l'abonné de la liste suspensive dès la reprise du paiement de l'abonnement. C'est une simple question de cohérence.

Il s'agit d'un amendement intéressant. Encore une fois, les sept membres de la HADOPI devront être de véritables surhommes pour gérer les réclamations, en plus des 1 000 suspensions et des 10 000 avertissements quotidiens. Mais passons. La question qui se pose est celle du financement du dispositif : la facturation de l'appel à l'abonné au prix d'un appel local permet-elle de contourner l'article 40 ? En tout cas, c'est une solution qui a ses mérites. Si l'on veut réduire les contentieux et favoriser la médiation, il faut en effet que l'abonné puisse prendre facilement contact avec la HADOPI ; cela évitera bien des déboires. (L'amendement n° 273 n'est pas adopté.)

Les deux sous-amendements précédents ont le mérite de remédier au problème que j'ai soulevé cet après-midi, à savoir qu'il n'y a aucun moyen de s'assurer que l'abonné aura bien pris connaissance des messages d'avertissement qui lui auront été adressés. J'en viens à mon sous-amendement n° 205. L'amendement n° 52 dispose que la commission de protection des droits, quand elle est saisie d'un manquement, « peut » envoyer à l'abonné un courrier électronique, ce qui signifie qu'elle peut ne pas le faire. Il est donc permis de se demander selon quels critères sera p...

...rons l'occasion d'évoquer ultérieurement, je maintiens que si nous voulons faire de la prévention, il faut favoriser les e-mails d'avertissement en les rendant obligatoires. S'ils ne le sont pas ce à quoi s'ajoute le fait que tous les e-mails adressés par la HADOPI ne parviendront pas forcément à leur destinataire, comme on l'a dit tout à l'heure , il est à craindre que le premier contact de l'abonné avec la Haute Autorité ne consiste en la réception d'une lettre recommandée. Pour ma part, il me paraît préférable que ce premier contact se fasse sous la forme d'un e-mail, même si cette solution présente certains inconvénients. Peut-être l'exigence de l'envoi systématique d'un e-mail constitue-t-elle un durcissement du dispositif, mais cette exigence me paraît nécessaire dès lors que l'on parle...