Interventions sur "OPCA" de Lionel Tardy
8 interventions trouvées.
Le projet de loi prévoit que l'entreprise qui relève d'une branche professionnelle doit obligatoirement solliciter son OPCA de branche pour financer le système, alors même qu'elle peut avoir, par choix, confié tout ou partie de la gestion de son plan de formation à un autre OPCA. Le plan de formation de l'entreprise est par principe un outil dont celle-ci dispose librement, au regard de sa spécificité, de sa stratégie économique propre. En conséquence, ce n'est pas le seul OPCA dont relève l'entreprise logique sect...
Il est important pour un chef d'entreprise que l'OPCA soit un véritable partenaire et lui offre la meilleure prestation de service, surtout pour les plans de formation. Le chef d'entreprise doit donc pouvoir faire jouer la concurrence entre les différents organismes collecteurs et choisir celui qui lui propose la prestation la plus adaptée à ses besoins. L'organisme est certes un percepteur, mais c'est aussi un prestataire de service. Il ne faut pas...
On oppose la branche à l'interprofession alors que l'objectif est de passer d'une centaine d'OPCA à une quinzaine. Par la force des choses, les branches s'organiseront entre elles et deviendront d'une certaine manière interprofessionnelles.
S'il a la liberté de choix, le chef d'entreprise pourra quitter un organisme qu'il ne jugera pas compétent. Des sociétés changent aujourd'hui de code APE et de convention collective parce qu'elles ne sont pas satisfaites de leur organisme de formation. J'en connais qui ont refusé d'être pieds et mains liés par leur OPCA de branche. C'est une réalité. Si je favorise la logique interprofessionnelle, c'est parce que l'OPCA doit avoir, à mes yeux, une certaine taille pour être présent dans les régions et dans les départements. Or un grand nombre d'OPCA n'ont pas de représentation dans les départements, si bien que la mise en place, par un chef d'entreprise, d'un plan de formation au sein d'une PME qui n'a pas de di...
...ng débat en commission, avant d'être finalement accusé de complexifier le dispositif Je tiens à rappeler que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose de ressources provenant d'une contribution des entreprises. En effet, le projet de loi prévoit que la ressource du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ne soit pas calculée sur les excédents des OPCA ou sur une partie de leur collecte, mais soit bien une contribution égale à un pourcentage sur les obligations légales des entreprises il était important de le souligner. Cette contribution au fonds de sécurisation sera recouvrée par les OPACIF pour la part qui leur revient et par les OPCA pour le principal au titre de la participation des entreprises. Cette contribution pourra être variable ...
que j'ai abordé en commission, les rapporteurs m'ont pleinement rassuré. Ce texte est donc très positif. Toutefois, j'estime que l'on pourrait aller encore plus loin, en y incluant une mesure simple qui, sans rien coûter à l'État, améliorerait l'efficience du système. Cette mesure, c'est le libre choix de l'OPCA par le chef d'entreprise. Le projet de loi laisse en effet subsister des monopoles en faveur des OPCA de branche : autant de chasses gardées sur lesquelles les OPCA interprofessionnels ne pourront pas intervenir. C'est bien dommage, car il n'y a rien de mieux que la libre concurrence pour stimuler et améliorer la qualité du service rendu aux entreprises.
Cette réforme aura des effets induits très importants. La logique d'organisation par branche, qui pouvait être pertinente dans l'ancien système, perdra ainsi beaucoup de sa raison d'être dans un paysage où moins d'une vingtaine d'OPCA subsisteront. Des regroupements auront lieu et certains nouveaux OPCA concerneront tellement de branches que l'on ne les distinguera pas d'un OPCA interprofessionnel, sauf que cet OPCA multibranche bénéficiera de chasses gardées que n'aura pas un OPCA interprofessionnel Comment justifier une telle situation, notamment auprès de Bruxelles, qui aura tendance à considérer l'activité des OPCA comme ...
Le libre choix des OPCA par les entreprises, nous finirons bien par y arriver, de gré ou de force. Alors, autant aller jusqu'au bout de la réforme : cela nous évitera d'avoir à y revenir. Ce n'est donc que partie remise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
