Interventions sur "DGCCRF" de Lionel Tardy

Il s'agit d'enlever des compétences à la DGCCRF M. Brottes sera satisfait en termes d'effectifs ? toujours dans un souci de cohérence. Elle n'a pas à s'occuper des projets d'établissement dans le secteur médico-social ou des dispositions évitant la séparation des familles.

...a loi. La question récurrente de la protection des pièces détachées automobiles par le biais de la propriété intellectuelle doit être tranchée. Nous aurons, je le pense, un débat intéressant lors de l'examen des amendements. Je souhaite que ce soit le dernier et que l'on tranche une bonne fois pour toutes. Enfin, dernier sujet important à mes yeux, essentiel même, l'extension des pouvoirs de la DGCCRF, avec le développement de l'outil qu'est l'amende administrative se substituant aux sanctions pénales, qui n'ont rien de dissuasif tant elles sont hypothétiques. Toutefois, je souhaite que nous fassions bien attention aux conséquences globales de ce que nous pensons être une série de petits glissements, qui pourraient aboutir à un changement de catégorie, notamment en ce qui concerne les pouvoir...

...icace techniquement et peut provoquer des dégâts collatéraux. Pour moi, la seule solution est de parvenir à faire retirer les contenus litigieux. Au départ, le blocage devait être une mesure exceptionnelle. Mais les demandes se multiplient. On sort de l'extraordinaire pour entrer dans le droit commun et l'on change de dimension. Dès lors, on ne peut s'en tenir à des règles très imprécises. Si la DGCCRF a le pouvoir de demander le blocage d'un site, on risque de passer à un stade industriel auquel les procédures ne sont pas adaptées. Je propose donc de supprimer cette disposition ou, à défaut, de l'encadrer a minima en faisant appliquer strictement la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui impose au plaignant de se tourner vers l'éditeur, puis vers l'hébergeur, avant de demander u...

Je suis inquiet de voir donner aux agents de la DGCCRF un statut d'agent de police judiciaire sans formation ni garanties précises.

Cet amendement vise à rendre effectif le nouveau pouvoir donné par la récente loi de régulation bancaire à l'Autorité de contrôle prudentiel de vérifier la réalité des engagements des banques. Actuellement, seul le ministre, c'est-à-dire la DGCCRF, peut saisir l'ACP, mais, faute de temps et de moyens, les saisines risquent de se limiter aux abus flagrants. En ouvrant cette possibilité aux associations de consommateurs, qui ont les moyens de monter les dossiers et de réaliser de vastes enquêtes sur le terrain, on permettra une saisine effective de l'ACP tout en gagnant en souplesse et en rapidité et en évitant de sacrifier les consommateurs...

J'ai plusieurs questions à poser sur la téléprocédure, sur la dématérialisation et sur la présence sur internet et les réseaux sociaux. Où en est-on de la dématérialisation et des téléprocédures à la DGCCRF ? Quels sont les grandes orientations et les grands chantiers à venir en la matière ? Le site de la DGCCRF est certes riche et intéressant mais vous savez que sur Internet, il faut aller vers le consommateur et attirer son attention pour que l'information utile lui parvienne. C'est notamment nécessaire pour les rappels de produits et les alertes de sécurité. La mise en place d'une politique de pr...