Interventions sur "édition" de Lionel Tardy

Il s'agit, là encore, d'un nouvel amendement. L'alinéa 35 donne un statut d'éditeur aux autres opérateurs, qui sont avant tout des distributeurs de livres en ligne et ne réalisent aucun travail d'édition. Ils ne font que reprendre des fichiers, sans les modifier autrement que techniquement, afin de les diffuser. Leur donner un statut et des obligations d'éditeur n'a pas de sens, à moins qu'il ne s'agisse d'un obstacle de plus afin d'éliminer ces concurrents du marché de la diffusion numérique des livres épuisés, donc d'une entrave à la concurrence. C'est pourquoi je propose de supprimer cet aliné...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est qu'une facette d'un ensemble beaucoup plus vaste, qui vise à faire entrer le monde du livre et de l'édition dans l'ère du numérique. C'est par une large concertation, par l'évolution des usages professionnels, par la libre négociation entre les différents acteurs du livre, et pas seulement par le biais d'une loi que les choses doivent évoluer. Même si les techniques numériques sont présentes depuis bien longtemps dans ce secteur, l'arrivée du livre numérique est un bouleversement qui nécessite des ada...

... réalisation risque d'être plus problématique. J'ai soulevé des questions en commission, certaines ont obtenu des réponses, d'autres pas. J'espère que nos débats en séance me fourniront ces réponses, mon but étant comme vous tous, mes chers collègues, d'aboutir a une loi applicable. Je souhaite aussi soulever, à l'occasion de cette discussion, des questions touchant à l'adaptation du monde de l'édition au numérique. Un toilettage du code de la propriété intellectuelle sera nécessaire pour prendre en compte les spécificités du numérique, où la notion d'oeuvre épuisée n'a pas de sens et où il n'y a pas de « pilon ». Il va être également indispensable d'intervenir sur les pratiques commerciales des grandes plates-formes de distribution. Actuellement, le système complètement fermé mis en place pa...

L'article 1er est essentiel car il définit le périmètre d'application de ce texte. Qu'est-ce qu'un livre numérique, un livre homothétique ? À la lecture de cet article, je ne le sais pas puisque tout est renvoyé à un décret. J'aimerais pourtant savoir ce que l'on entend par « éléments accessoires propres à l'édition numérique » et si les éléments de l'instruction fiscale, seuls éléments de définition d'un livre, seront repris.

Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition prend fin lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires. Il allait de soi jusqu'ici que l'on parlait des exemplaires papier. Or, avec le livre numérique, la notion de destruction des exemplaires n'a plus de sens. On n'envoie pas au pilon un livre numérique. Il convient donc, dans un souci de précision juridique, de faire clairement figurer dans le texte de la loi qu'il s'agit...

L'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition peut être résilié de plein droit par l'auteur, si l'éditeur n'a pas procédé à la publication ou à la réédition en cas d'épuisement. En cas de publication uniquement sur support numérique, cette disposition est totalement inopérante, car une oeuvre numérique n'est jamais épuisée, par définition. En revanche, elle peut être enfouie au fin fond des catalogues numériques, et être de fait introuvable...