Interventions sur "pension" de Laurent Hénart

...ie difficulté en termes de ressources humaines. Denis Jacquat et moi-même avions proposé un système par paliers, qui s'adaptait à toutes les personnes concernées, mais qui avait l'inconvénient d'être compliqué dans sa mise en oeuvre. Le Gouvernement a proposé un autre scénario, basé sur l'effet d'horizon : quand la personne est à cinq ans de l'âge de la retraite de droit commun selon le code des pensions, elle est exclue du champ de la réforme. L'age de la retraite de droit commun variant de 50 ans à 60 ans dans les trois fonctions publiques, le dispositif couvrirait donc des personnes ayant aujourd'hui entre 45 et 55 ans, en leur permettant d'anticiper une retraite dans un délai raisonnable. Il a, de plus, le mérite d'être facilement explicable. Pour ma part je m'y rallie car je le pense plus e...

La commission des finances a voulu simplifier la vie des retraités, notamment des plus modestes, en permettant que des pensions versées trimestriellement le soient mensuellement. Seront concernés, naturellement, les régimes à échoir et non les régimes échus, afin d'éviter de créer de nouveaux problèmes de trésorerie. Nous avons pris contact avec l'AGIRC et l'ARRCO, comme ce fut sans doute le cas de notre collègue Decool. Elles sont favorables à la mesure, mais ne sont pas capables de la mettre en oeuvre avant le 1er ja...

Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, messieurs les présidents de commission, chers collègues, en annonçant un besoin de financement de 45 milliards d'euros pour 2020 ou plutôt de 30 milliards si l'on soustrait les pensions d'État et 475 milliards d'euros de déficit cumulé dans les dix prochaines années si rien n'est fait, le Comité d'orientation des retraites a clairement posé la nécessité d'une réforme rapide du système de retraite.

L'éventualité d'étendre le bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité a été évoquée par le COR et par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Même si le PACS n'est pas assorti des mêmes obligations alimentaires que le mariage, la question se pose de l'équité de traitement au regard de la réversion. Pour étudier cette question complexe, la Commission des fin...

Dans un but de simplification et de sécurisation, l'amendement propose de modifier la base de référence utilisée pour les pensions de réversion. Sur proposition de la CNAV, il s'agirait de reprendre les mêmes nomenclatures que celles des caisses d'allocations familiales.

Cet amendement tend à mensualiser les pensions aujourd'hui versées par certains régimes de façon trimestrielle, ce qui permettra notamment de prévenir le surendettement. Pour éviter les problèmes de trésorerie, il faut mensualiser aussi bien les dépenses que les recettes. Afin de passer le cap de l'article 40, l'amendement ne porte que sur les pensions à échoir, mais on pourrait utilement aller plus loin en le retravaillant avec le Gouvernem...

Cet amendement prend acte des remarques de la Cour des comptes sur la situation particulière des inspecteurs de l'académie de Paris, notamment au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il s'agit de savoir comment l'État compte régulariser la situation de ces agents.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour attirer l'attention sur le cas des polypensionnés. Faute de pouvoir proposer des amendements sur le sujet en raison de l'article 40, la Commission des finances souhaiterait disposer d'un rapport permettant de poser un diagnostic sur la situation des polypensionnés. Certains polypensionnés se trouvent parfois dans une situation plus défavorable que s'ils avaient cotisé à un seul régime.

En 2008, 16 000 fonctionnaires mères de trois enfants ayant effectué quinze ans de service sont parties à la retraite en utilisant le dispositif de liquidation de pension par anticipation qui va être supprimé. Ces départs à la retraite anticipés représentaient 8 % des départs à la retraite dans la fonction publique d'État, presque 12 % des départs en retraite dans la fonction publique territoriale, mais 20 % des départs en retraite dans la fonction publique hospitalière, femmes et hommes confondus. Cela montre l'impact qu'auraient des départs anticipés massifs déc...

...calculée en fonction de l'année où la fonctionnaire considérée aura atteint l'âge de 60 ans, et non plus en prenant pour base l'année où le droit à départ anticipé a été acquis parce qu'elle remplissait les deux conditions nécessaires : trois enfants et quinze ans de service. De ce fait, il pourra se produire que l'année prise en compte pour le calcul de la décote soit postérieure à l'année où la pension est liquidée. De nombreuses personnes sont concernées par cette disposition, qui aura un impact non négligeable sur leur pension, d'autant qu'elles n'auront plus le filet de sécurité du minimum garanti, auquel elles ne seront plus éligibles. Adopter la mesure est une chose mais, étant donné le niveau des pensions assez faible et qui, avec une décote et en l'absence de minimum garanti, va baiss...

La loi du 23 août 1948 a mis en place une majoration de pension pour conjoint à charge. Depuis, sont intervenues la création du minimum vieillesse en 1956 , qui prend en compte les ressources du ménage, et celle de l'allocation vieillesse des parents au foyer en 1972. La Commission des finances propose donc d'éteindre le dispositif de la majoration pour conjoint à charge, en ne l'accordant plus à partir du 1er janvier 2011, mais en continuant à la servir...

Nos régimes de retraite reposent sur la répartition selon laquelle les actifs financent les pensions. L'essentiel des nouvelles ressources proviendra des mesures d'âge, destinées à pérenniser le système grâce à un meilleur équilibre entre la durée d'activité et la durée de retraite qui tienne compte de l'évolution de l'espérance de vie. Par ailleurs, je me suis rapproché du rapporteur général et de Mme Montchamp qui rapporte le PLFSS pour trouver une bonne articulation entre le projet de ...

Avis défavorable. D'une part, contrairement aux assertions de M. Muet, le système conçu par le Gouvernement est équilibré. Les 15,6 milliards d'euros évoqués correspondent à l'évaluation faite par le Conseil d'orientation des retraites dans le cadre du budget de 2000 de la charge que représente pour l'État le paiement des pensions de retraite de ses agents, qui sont inscrites dans le budget général. Le Gouvernement prévoit une évolution rigoureuse de ces pensions, puisqu'il envisage d'en geler la charge en valeur à l'horizon 2020. D'autre part, pourquoi attendre sept ans de plus pour le retour à l'équilibre ?

La composition du comité de pilotage est la même que celle de l'ancienne conférence précédemment chargée d'examiner l'évolution du niveau des pensions. Si l'on confiait une telle mission à la Commission de garantie des retraites, on perdrait en légitimité du fait de l'absence en son sein de représentants du Gouvernement et de partenaires sociaux. Certes, des personnalités éminentes y siègent, mais elles sont toutes issues des juridictions administratives et financières. Ce n'est pas tout à fait la même manière d'envisager l'évolution de nos pe...

Pour l'attribution des pensions de réversion, il est proposé de retenir les mêmes revenus de référence que ceux qu'utilisent les caisses d'allocations familiales. Ainsi simplifiera-t-on considérablement les démarches des assurés tout en renforçant la lutte contre les fraudes. Cette mesure fait consensus au sein des organismes de gestion comme chez les partenaires sociaux.

L'amendement tend à permettre aux assurés qui le souhaitent de percevoir, à compter du 1er janvier 2012, une pension de retraite mensualisée. La mesure ne concernant que les prestations versées par trimestre à échoir, elle n'entraîne aucune dépense de trésorerie nouvelle pour les caisses concernées. La proposition répond à une demande récurrente des organismes visant à prévenir le surendettement. En effet, après une vie de salaires mensuels, les versements trimestriels peuvent dérouter des retraités aux ressour...

Dans les régimes de base, terme à échoir et terme échu confondus, servent encore des pensions trimestrielles : l'Ircantec, la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et le régime des professions libérales. En régime complémentaire, l'Agirc et l'Arrco réfléchissent à une mensualisation prochaine. Je rappelle que l'amendement ouvre un droit mais qu'il ne propose pas de généraliser cette mesure. Po...

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport étudiant les conditions d'amélioration de la retraite des « polypensionnés ». Ce document nous permettrait de clarifier la situation des personnes qui relèvent de plusieurs régimes. Si certaines se trouvent dans une situation défavorable, ce n'est pas le cas de celles qui, ayant été fonctionnaires plus de quinze ans, par exemple, ne se voient pas appliquer la répartition entre les droits des différents régimes.

...-vous nous détailler dès aujourd'hui ces mesures par régime, qu'il s'agisse des régimes de base ou des régimes complémentaires ? Quelles seront globalement les modalités d'affectation aux régimes de retraite des nouvelles recettes ou des réductions de dépenses ? En particulier, quelles recettes seront affectées respectivement au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la CNAV ? S'agissant des pensions des agents de l'État, la contribution de l'État au compte d'affection spéciale Pensions sera gelée jusqu'en 2020, si l'on en croit le document annexé au projet de loi. Quel serait le trend de cette contribution, autrement dit sa progression naturelle si on ne tenait pas compte des mesures prises dans le cadre du projet de loi ? Le gel de la contribution de l'État est-il compensé par le relèvemen...