Interventions sur "prison" de Laurence Dumont

... et la probation me semble sous-estimer grandement ces besoins et être en deçà des nécessités actuelles et à venir. Au regard de la faiblesse des moyens attribués à ces services de probation, je m'interroge sur la capacité de l'administration pénitentiaire à remplir ses missions de prévention de la récidive et de réinsertion. Nous sommes tous d'accord sur ces bancs pour dire que l'objectif de la prison est bien de préparer la sortie. Pouvez-vous m'indiquer comment votre ministère compte absorber l'augmentation inéluctable du nombre des suivis avec les effectifs prévus et si, pour cela, il prévoit éventuellement de recourir à des prestataires extérieurs, ce qui est une inquiétude légitime et récurrente pour qui met en regard les besoins et les moyens humains dont ces services disposent ?

Madame la garde des sceaux, plusieurs orateurs ont évoqué ce soir, à juste titre, la situation indigne de certaines de nos prisons. Cet été, vous avez annoncé la fermeture de la maison d'arrêt de Caen, décision que j'ai saluée publiquement et que j'ai d'autant plus appréciée que vous avez ensuite pris l'engagement de reconstruire cet établissement dans l'agglomération caennaise. Je vous en remercie à nouveau. Des membres de votre cabinet sont venus il y a quelques jours pour étudier les différents lieux d'implantation et on...

...er à ce principe inscrit dans notre droit depuis 1875. Faire de l'incarcération l'ultime recours, favoriser la réinsertion pour donner un sens à la peine, instaurer un numerus clausus en maison d'arrêt sont les conditions pour parvenir à mettre en oeuvre, dans les faits, l'encellulement individuel. Vous ne voulez pas vous en donner les moyens. Pis, les programmes de construction de vos nouvelles prisons prévoient une majorité de cellules collectives. Madame, j'en appelle à votre courage mais aussi à votre ambition. Nous ne pouvons nous résoudre à de tels renoncements car, ainsi que l'a souligné la commission nationale consultative des droits de l'Homme, « le droit de toute personne détenue de disposer d'une cellule individuelle est l'unique façon d'empêcher l'incarcération dans des conditions ...

À première vue, le principe peut sembler partir d'un certain bon sens. Pourtant, il suscite de nombreuses critiques et inquiétudes : la CNCDH, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le commissaire européen aux droits de l'homme, l'Observatoire international des prisons, beaucoup d'autres organisations s'y opposent en raison des pouvoirs exorbitants conférés à l'administration pénitentiaire pour la mise en oeuvre de votre dispositif. Ils craignent à juste titre je cite Jean-Marie Delarue que « ce parcours consiste à opérer un tri parmi les condamnés en proposant une évolution à certains d'entre eux et en laissant les autres sans espoir d'amélioration de le...

... de développer mon collègue Dominique Raimbourg. Effectivement, depuis le début de ce débat, on insiste sur la nécessité absolue de traiter la question de la surpopulation carcérale de façon prioritaire, pour ne pas risquer, une fois de plus, de vider de contenu et de sens votre loi. Tout au long des débats, nous avons souligné l'inefficacité d'une réponse basée uniquement sur la construction de prisons, et dénoncé l'inanité de la politique pénale qui se résume à ce que nous avons appelé « la culture du cachot ». Nous maintenons que les solutions que vous prônez nient la garantie de la dignité des personnes détenues, et cultivent malheureusement les ferments de la récidive. Puisque vous nous appeliez à faire des propositions, nous avions donc souhaité mettre en débat cette instauration d'un nu...

...nt à la réinsertion des personnes détenues si, faute de moyens, il laisse celles qui ont le plus de difficultés sans informations compréhensibles ? Les droits des détenus ne peuvent être garantis si ceux-ci ne sont pas en mesure de comprendre l'ensemble des dispositions qui régiront leur existence au sein de l'établissement. Enfin, il n'est pas normal que l'Association nationale des visiteurs de prison édite à ses frais une brochure en une vingtaine de langues, qu'elle distribue actuellement à tous les détenus étrangers. Ne serait-ce pas plutôt à l'État d'assumer cette dépense ?

Nous souhaitons profiter de toutes les occasions qui nous seront données lors de ce débat pour insister sur une idée fondamentale, celle selon laquelle la privation de liberté doit se limiter à la privation de la liberté d'aller et venir, tous les autres droits devant être préservés en prison. L'amendement n° 127 a pour objet d'inscrire ce principe dans le texte en précisant, afin d'éviter toute ambiguïté, que les dispositifs de droit commun s'appliquent en prison et que leur accès est garanti par l'administration pénitentiaire qui s'en voit, dès lors, confier la responsabilité. Il lui appartient donc, dans la mesure où les droits relèvent aussi d'autres intervenants publics ou pri...

...nt été suivies d'effet. J'en conclus que ce n'est pas le cas pour les 20 % restants, et il serait intéressant que le Parlement soit régulièrement tenu informé des raisons pour lesquelles certaines recommandations du contrôleur n'ont pas été suivies. Je vous remercie par avance de bien vouloir nous éclairer sur ce point. Pour ce qui concerne l'argument du rapporteur selon lequel le contrôleur des prisons n'a pas demandé de pouvoir d'injonction, est-ce que, si M. Delarue le demandait, la majorité et le Gouvernement seraient prêts à le lui accorder ? J'en viens enfin à mon amendement. À défaut du pouvoir d'injonction, nous vous proposons de donner au contrôleur un pouvoir d'investigation. En effet, nous nous félicitons tous de la création de cette fonction, de la nomination de M. Delarue et de la...

En 1943, du fond de sa cellule, Jean Wahl, philosophe, écrivait ces vers : « Ces jours dans la prison sont comme un temps moisi ( ) Un vieil espoir grelotte au fond de l'air transi. » Soixante-cinq ans après, mes chers collègues, le temps en prison est encore beaucoup trop souvent ce temps moisi, ce temps mort. Ni nous, ni vous, chers collègues de la majorité, n'avons le droit de manquer l'occasion qui nous est donnée avec l'examen, enfin, de ce projet de loi pénitentiaire. Nous n'en avons pas...

...toire dès l'entrée. Par ailleurs, les médecins visitent systématiquement les détenus placés en quartier disciplinaire et d'isolement. Et tournés vers l'avenir, les nouveaux établissements comprennent des cellules « handicapés ». Enfin, l'article 20 de la loi est extrêmement clair, il rappelle cette nécessité de soins équivalents au milieu libre. Sur la question plus sensible de la psychiatrie en prison, dont nous savons tous qu'elle est devenue peut-être beaucoup plus importante encore qu'elle ne l'était jadis, nous ne pouvons qu'être en phase avec le constat dressé par M. Garrigue. J'ai rappelé que la loi garantissait le principe de soins équivalents. Cela vaut aussi pour la médecine psychiatrique. Il y a déjà eu une réunion sur ce sujet avec Michèle Alliot-Marie et il y en aura d'autres avec...

... ne s'y est pas trompé lorsqu'il constatait en février dernier, à propos des conditions de détention, le décalage existant entre « le discours de la France, les bonnes volontés qu'elle affiche et sa pratique ». Malheureusement, depuis le début de l'après-midi, la discussion du projet de loi nous a offert de trop nombreux exemples de la persistance d'un tel décalage. En ce qui concerne les seules prisons, qui ne constitueront, je le sais, qu'une partie des lieux à contrôler, les constats que cette nouvelle autorité administrative indépendante dressera sont connus depuis plusieurs années. À quoi sert de contrôler si on n'agit pas ou, pire, si on contribue par des promesses électorales inconséquentes à alourdir le constat ? L'état des prisons que vous n'avez pas abordé et leur surpopulation s...

...itions de détention sont inacceptables. Nous devons utiliser, nous, parlementaires, notre droit de visite inopiné. Mais vous, madame la ministre, ne donnez donc pas au Contrôleur général moins de droits et de pouvoirs que nous n'en avons nous-mêmes ! Il est temps, chers collègues, de prendre nos responsabilités et de traiter dignement les détenus de ce pays. Les conditions de détention dans nos prisons y sont inacceptables. Nous le savons tous. En 2003, le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe évoquait « un traitement inhumain et dégradant » des détenus en France. En 2006, l'Observatoire international des prisons publiait les résultats d'un questionnaire dressant un tableau alarmant. Vous-même, madame la ministre, vous avez cité la fameuse phrase de Camus selon lequel « la...

... détention. Saurons-nous toutefois saisir l'opportunité de ce texte pour ouvrir un véritable débat entre nous sur le sens de la peine, dont tout découle ? Pour ma part je conclus , la peine ne doit constituer que la privation de liberté, jamais la négation de la dignité de la personne humaine, contrairement à ce qui, vous en conviendrez, est la situation qui prévaut dans la quasi-totalité des prisons françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)