Interventions sur "transposition" de Laure de La Raudière
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...ctions. Même si le contenu de ce troisième « paquet télécoms » est important pour le secteur des télécommunications, il ne me semble pas pour autant injustifié de légiférer par ordonnance. En effet, les sujets sont majoritairement techniques, les deux directives à transposer comportent un très grand nombre de modifications, puisqu'elles comptent respectivement 33 et 26 pages ! L'essentiel de la transposition consiste à répliquer en droit français les nouvelles dispositions de droit européen, ce qui justifie le recours à l'ordonnance. Mes chers collègues, je me permets aussi de vous rappeler que le Gouvernement a été très transparent dans sa démarche : un avant-projet a été mis en consultation publique en mai 2010. Peu de remarques structurantes ont été effectuées par les acteurs. Vous trouverez dans...
Je veux juste poser une question à Mme la secrétaire d'État : le Gouvernement s'en tiendra-t-il, dans le cadre de l'habilitation qui lui sera donnée, à une transposition stricte du droit européen ? L'industrie cosmétique étant extrêmement importante en France, il ne faudrait pas que la transposition soit l'occasion de durcir des dispositions purement nationales. Nous vous donnons tout de même la possibilité d'agir par ordonnances, sans contrôle du Parlement, sur ces dispositions.
Lionel Tardy a tout dit. Deux directives de trente-trois et vingt-six pages sont transposées dans le troisième paquet télécoms. L'obligation est faite aux États membres d'en transposer mot à mot la quasi-totalité des dispositions. S'il y a une transposition qui peut être effectuée par ordonnance, c'est donc bien celle-ci. On ouvrira le débat sur certains sujets, comme cela a été souligné dans la discussion générale et comme l'a dit notre collègue Corinne Erhel. Nous souhaitons en effet pouvoir mener ce débat de façon plus approfondie dans un second temps. Toutefois, le troisième paquet télécoms doit être transposé d'ici au 25 mai. Soyons raisonnabl...
...ance ont été transmis, ainsi qu'une fiche sur les principaux points restant en débat ; ils ont été intégrés dans mon rapport pour avis. La disposition principale ayant fait l'objet de nombreuses discussions porte sur les mesures adoptées pour encadrer la suspension de l'accès à Internet. Elles ont fait l'objet, après l'amendement Bono, d'un compromis en novembre 2009. Elles ne nécessitent pas de transposition spécifique : on ne retrouvera donc pas ce point dans l'ordonnance proposée par le Gouvernement. Le principe de neutralité d'Internet pourrait donner lieu à un autre débat. La Commission européenne continue de travailler sur le sujet : elle a lancé une consultation qui s'est achevée à la fin du mois de septembre dernier. Nous en attendons les conclusions sous forme de « livre blanc » pour janvier...
Le « paquet télécoms » comporte d'abord une mesure importante prise par la Commission européenne pour encadrer la suspension de l'accès à l'Internet, qui ne nécessite pas de transposition spécifique. Cette disposition, l'une de celles qui ont été le plus discutées au niveau européen, limite la capacité des États membres de suspendre ou de restreindre l'accès à l'Internet eu égard aux enjeux. Certaines des autres mesures prévues visent à garantir la neutralité des réseaux, la protection des consommateurs et la protection de la vie privée. D'autres encore sont consacrées au renforc...
Je comprends les remarques sur la transposition par voie d'ordonnance. Toutefois, étant donné la complexité des dispositions concernées et la nécessité de procéder à une transcription mot à mot pour la plupart des thèmes, le recours à cette procédure ne me semble pas injustifié. Nous sommes, en outre, tenus par un délai : la transposition doit être achevée avant le 25 mai 2011. Mon rapport comportera deux comparatifs, l'un sur les deuxième et...
