Interventions sur "patrimoine affecté" de Laure de La Raudière

... garanties personnelles et de sûreté personnelle. Or, le texte le permettant, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. En revanche, on peut préciser le texte en ajoutant, à l'alinéa 25, le mot « général » après le mot « gage ». Les créanciers pourront dès lors demander un gage personnel, une garantie personnelle, une sûreté personnelle. Le gage général sera directement lié au patrimoine affecté. Il s'agit, nous allons y revenir, de l'amendement n° 27. La commission estime donc, monsieur Gaubert, que votre amendement n'est pas nécessaire et elle donnera un avis favorable, en revanche, à l'amendement n° 27 qui apporte une précision rédactionnelle utile.

Le projet de loi ne prévoyait pas de possibilité de cession ou de transmission sans liquidation du patrimoine affecté. On pouvait céder un fonds de commerce, mais dans ce cas, l'entrepreneur liquidait son patrimoine affecté. Dans la logique qui consiste à assimiler le patrimoine affecté à une entreprise, il nous a paru indispensable de créer des cas où ce patrimoine affecté puisse être cédé ou transmis comme une entreprise. Il s'agit, encore une fois, de permettre la cession sans liquidation, un peu à l'image d...

...ission des affaires économiques a donné un avis défavorable à l'amendement. M. Carrez a indiqué tout le bien qu'il pense du texte en ce qu'il apporte aux entrepreneurs individuels une protection de leur patrimoine, mais aussi une équité par rapport aux autres formes d'entreprises. Pourquoi voulez-vous faire une différence entre deux entrepreneurs selon qu'ils ont choisi la forme de société ou le patrimoine affecté ? La question de l'imposition est importante. Dans le cas de l'option pour l'IS, le texte prévoit une clause anti-abus selon laquelle on ne peut verser en dividendes que 10 % du patrimoine affecté ou des bénéfices, les 90 % restants remontant en réserves ou en fonds propres. Certes, ils sont exonérés de charges sociales, mais à quoi servent ces 90 % ? Ils permettent à l'entrepreneur de développer...

qui consiste à comparer une entreprise individuelle et une société. C'est une question de logique. Nous examinons un texte fondateur du patrimoine affecté, qui tend à traiter les entrepreneurs individuels et les sociétés de manière similaire, dans un souci de justice et d'équité sociale. Nous ouvrons l'option IS aux entreprises individuelles qui le souhaitent. Ce n'est qu'une option. C'est pour cela que la clause anti-abus repose sur deux jambes : 10% du patrimoine affecté ; 10% du bénéfice. Les entreprises individuelles qui font des bénéfices et...

Il n'y a aucune confusion, le texte est très clair : quand une voiture est achetée par la famille avant la création du patrimoine affecté, le crédit est gagé sur les deux patrimoines ; une créance n'est jamais affectée rétroactivement.

L'amendement CE 61 précise que le patrimoine affecté inclut les obligations. Cette possibilité n'entraîne pas la rétroactivité du dispositif puisque l'article L. 526-11 nouveau du code de commerce dispose que le droit de gage des créanciers ne sera restreint que si leurs créances sont nées après le dépôt de la déclaration constitutive.

Cet amendement vise à protéger les créanciers en donnant une base juridique à la tenue et à la publication de registres détaillant le patrimoine affecté des professions libérales.

Les instances gérant les registres chambres de métiers, chambres de commerce et greffes des tribunaux de commerce devront vérifier la présence de l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du patrimoine affecté, sous peine d'irrecevabilité. Cet amendement modifie aussi l'architecture des alinéas 13 et 14 de l'article. Enfin, il autorise la conservation du patrimoine affecté en cas de pluriactivité.

Il s'agit de limiter, en cas de surévaluation du patrimoine affecté, la responsabilité de l'entrepreneur individuel sur son patrimoine personnel au montant de la surestimation éventuelle du bien.

La notion de garanties à long terme n'a pas, en tant que telle, de portée juridique. Le texte restreint certes le droit de gage général, mais cela n'emporte pas de conséquences pour le droit de gage particulier : un banquier pourra demander une garantie sur un bien personnel en sus du patrimoine affecté. Afin de clarifier la situation, je propose d'indiquer clairement aux alinéas 23 et 24 que le gage mentionné est « général », et non particulier.

A mes yeux, il faudra au moins un document retraçant le patrimoine affecté aux micro-entreprises et aux micro-entrepreneurs.

Cet amendement vise à remplacer l'obligation de publier la comptabilité de l'entreprise par celle de publier les seuls comptes annuels, le dépôt de ces derniers valant actualisation du patrimoine affecté. La Commission adopte cet amendement. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 53 de la rapporteure. Puis elle examine l'amendement CE 6 de M. Jean Gaubert.

Avis défavorable, la procédure de reprise du patrimoine affecté par l'héritier constituant une dérogation à la liquidation en cas de décès.