Interventions sur "paquet télécoms" de Laure de La Raudière

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'article 11 du projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à transposer sous forme d'ordonnance le troisième « paquet télécoms », adopté le 25 novembre 2009, et qu'il est nécessaire de transposer avant le 25 mai 2011 sous peine de sanctions. Même si le contenu de ce troisième « paquet télécoms » est important pour le secteur des télécommunications, il ne me semble pas pour autant injustifié de légiférer par ordonnance. En effet, les sujets sont majoritairement techniques, les deux directives à transposer comportent un ...

Lionel Tardy a tout dit. Deux directives de trente-trois et vingt-six pages sont transposées dans le troisième paquet télécoms. L'obligation est faite aux États membres d'en transposer mot à mot la quasi-totalité des dispositions. S'il y a une transposition qui peut être effectuée par ordonnance, c'est donc bien celle-ci. On ouvrira le débat sur certains sujets, comme cela a été souligné dans la discussion générale et comme l'a dit notre collègue Corinne Erhel. Nous souhaitons en effet pouvoir mener ce débat de façon plu...

...t des réseaux que nous conduisons avec Corinne Erhel. Le premier objectif, la liberté de communication, est reconnu explicitement, mais la portée normative est limitée. Il me semble donc intéressant de faire figurer dans les obligations générales imposées aux opérateurs des conditions permettant d'atteindre cet objectif. C'est l'objet du paragraphe b) ter de l'amendement n° 25 rectifié. Dans le paquet télécoms, il n'y a pas non plus de reconnaissance explicite du troisième objectif, la préservation d'un écosystème favorable à l'innovation, d'où l'idée d'instituer un principe de neutralité dans l'acheminement du trafic et de le faire figurer dans les obligations générales imposées aux opérateurs des communications électroniques. C'est le paragraphe b) bis de l'amendement. La neutralité de l'acheminemen...

Les enjeux de l'internet et les formidables avancées sociétales qu'il représente méritent que l'on crée certaines règles pour préserver l'internet universel. Cet immense bien collectif ne doit pas être transformé, au gré des intérêts d'acteurs privés, en plusieurs internets au détriment de l'internet public. Le troisième paquet télécoms va donner le pouvoir à l'ARCEP de fixer des exigences minimales de qualité de service sur l'internet public. C'est une garantie pour nous. Reste qu'il n'est pas évident, techniquement, de définir la qualité de service sur internet. Aussi souhaiterais-je que la représentation nationale soit éclairée par un rapport que pourrait nous remettre l'ARCEP d'ici au 30 juin 2011 sur les instruments et les...

Le « paquet télécoms » comporte d'abord une mesure importante prise par la Commission européenne pour encadrer la suspension de l'accès à l'Internet, qui ne nécessite pas de transposition spécifique. Cette disposition, l'une de celles qui ont été le plus discutées au niveau européen, limite la capacité des États membres de suspendre ou de restreindre l'accès à l'Internet eu égard aux enjeux. Certaines des autres mes...

...rdonnance. Toutefois, étant donné la complexité des dispositions concernées et la nécessité de procéder à une transcription mot à mot pour la plupart des thèmes, le recours à cette procédure ne me semble pas injustifié. Nous sommes, en outre, tenus par un délai : la transposition doit être achevée avant le 25 mai 2011. Mon rapport comportera deux comparatifs, l'un sur les deuxième et troisième « paquet télécoms », l'autre sur les dispositions de la directive et leur traduction dans le projet d'ordonnance. Je veillerai à préciser les marges de manoeuvre à notre disposition nous en avons dans certains domaines, mais pas dans d'autres. J'ajoute, monsieur Brottes, que ces dispositions sont tout à fait « HADOPI-compatibles ». Le « paquet télécoms » comprend des dispositions permettant de soumettre l'expl...