Interventions sur "neutralité" de Laure de La Raudière

... des créations nettes d'emploi ; il compte pour 40 % des gains de productivité. Tous ces enjeux méritent que l'on fixe certaines règles pour préserver l'internet universel, immense bien collectif, qui ne doit pas être transformé au gré des intérêts de ses différents acteurs... C'est un objectif politique, économique et de société. J'ajoute que nous nous sommes concentrées sur la question de la neutralité de l'internet. Il existe d'autres enjeux, notamment la fracture numérique territoriale ou sociale, qui seront traités lors du prochain contrôle d'application de la loi de lutte contre la facture numérique.

... pour objectif de protéger internet en le faisant entrer explicitement dans le champ de la régulation des communications électroniques. Il existe aujourd'hui un risque que se développent des pratiques non neutres qui réduiraient la capacité des utilisateurs d'internet à choisir l'usage qu'ils font du réseau. Pour faire face à ce risque, il est proposé de donner une portée juridique au principe de neutralité de l'internet, en fixant de manière générale sa promotion comme objectif aux autorités réglementaires (ce qui est l'objet du premier axe) et, de manière plus spécifique, en apportant des garanties sur les points qui suscitent le plus d'inquiétudes (ce qui est l'objet des axes suivants). La première proposition de cet axe est de définir dans la loi le principe de neutralité, comme « la capacité p...

...et. Le travail du législateur est de parvenir à se situer plus que jamais au point d'équilibre entre la nécessité absolue de garantir un accès à l'internet neutre et universel et la nécessaire liberté d'entreprendre et d'investir. Voilà autant d'intérêts parfois antagonistes qu'il convient certainement de réguler avec doigté. C'est tout l'objet de la réflexion de la mission d'information sur la neutralité d'internet et des réseaux de la commission des affaires économiques, dont Corinne Erhel est la présidente

et dont je suis la rapporteure. Comme vous le savez, cette mission est en cours. Nous avons publié un prérapport fin janvier, afin de recueillir les avis de la centaine de personnes que nous avons auditionnées. Vous savez aussi que la Commission européenne a lancé une consultation fin septembre sur la neutralité d'internet et qu'elle a l'intention de publier un livre blanc sans doute d'ici à la fin du mois de février. Nous avons toujours dit, avec Corinne Erhel, que nous prendrions en compte les travaux de la Commission européenne, avant la publication de notre rapport, tant nous savons que la réglementation concernant les réseaux et Internet est issue du contexte européen. Il nous semble donc indispens...

...tielle des trafics avec des ressources, par nature, beaucoup plus restreintes que pour le fixe. Vous parlez de vouloir promouvoir l'innovation, mais vous présupposez qu'elles auront toutes lieu sur l'internet public. Je dois vous avouer modestement que je n'ai pas de boule de cristal et que je ne sais donc pas où aura lieu demain l'innovation. Je veux dire combien le groupe UMP est attaché à la neutralité de l'internet.

C'est d'ailleurs pourquoi elle a adressé son prérapport à l'ensemble des acteurs qu'elle a consultés. Nous souhaitons, en effet, recueillir leur avis sur le dispositif législatif qui leur paraît le mieux à même de protéger cette neutralité. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP est défavorable à la proposition de loi présentée aujourd'hui.

Monsieur le ministre, je veux rappeler l'engagement que vous avez pris d'ouvrir ce débat une fois que nous aurons le livre blanc de la Commission européenne et que nous aurons remis notre rapport. Mes chers collègues, rendez-vous donc dans quelques semaines pour débattre, avec l'ensemble de ces éléments, de la neutralité d'Internet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...isponibles depuis le lancement de KA-SAT. Or je sais très bien que le rapporteur vise d'autres types d'offres d'accès à internet que celles délivrées par satellite, qui peuvent poser quelques problèmes de délais de transit pour certaines applications. En outre, s'agissant de la coordination et du déploiement du très haut débit, dès que Corinne Erhel et moi-même aurons achevé notre mission sur la neutralité d'internet, nous entamerons notre travail de contrôle parlementaire de l'application de la loi de lutte contre la fracture numérique. Nous allons donc faire ce travail d'analyse, et nous allons pouvoir examiner la question de savoir s'il faut aussi légiférer sur un service universel haut, voire très haut, débit. Comme Jean Dionis du Séjour, j'estime que cette analyse de fond doit être faite au pr...

...u'il est essentiel de préserver. On dénombre d'ores et déjà 35 millions de personnes reliées à Internet par le « fixe » et on sait que demain, tous les téléphones mobiles, au nombre déjà de 75 millions, permettront de s'y connecter. C'est le groupe UMP qui, lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, en décembre dernier, a demandé un rapport sur la neutralité de l'Internet. Et c'est à ma demande que notre Commission a créé une mission d'information sur le sujet, d'autant plus utile que le troisième paquet « Télécom » sera transposé par voie d'ordonnance. S'il faut inscrire dans la loi le principe de neutralité et si sa définition comme exigence de non-discrimination fait consensus, nous préférerions à l'article 1er la rédaction figurant dans le pré-r...

La mission d'information relative à la neutralité de l'internet et des réseaux a été constituée le 29 septembre 2010. Lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, en décembre 2009, nous avions demandé un rapport au Gouvernement concernant la neutralité des réseaux, qui nous a été remis fin juillet 2010. Parallèlement, l'ARCEP a conduit des travaux sur le même sujet et a rendu un rapport fin septembr...

... effet apparu nécessaire d'avoir un retour de nos interlocuteurs sur les différentes propositions ; nous avons par ailleurs des interrogations qui demeurent, notamment sur le modèle économique, pour lequel nous avons recueilli des informations contradictoires sur le besoin de financement des opérateurs réseau. La première recommandation de la mission consiste à définir dans la loi le principe de neutralité à partir des objectifs définis précédemment, comme l'absence de filtrage, hors mesures techniques ou mesures obligatoires prononcées par un juge, garantie d'une qualité de service suffisante sur internet, l'absence de mesures ciblées de dégradation de la qualité de service, l'accès non discriminatoire aux différents niveaux de qualité de service et la garantie de conditions techniques et tarifair...