Interventions sur "logement" de Laure de La Raudière

Je tiens tout d'abord à saluer le fait que vous souhaitiez réfléchir à la question du nombre des recours visant à empêcher la construction de logements sociaux. Une réflexion en la matière est en effet nécessaire car il s'agit d'un vrai problème. Je vous demande, toutefois, de bien vouloir retirer vos amendements, dont l'objet est très éloigné du plan de relance. Je tiens, en ce qui concerne l'amendement n° 62, à vous rappeler que le dépôt de consignation devant le juge administratif n'existe pas en droit français. M. Jean-Yves Le Bouillonne...

Avis défavorable. Cette disposition instituerait une double peine pour les communes frappées par un constat de carence. La Commission rejette cet amendement. Elle est saisie d'un autre amendement de M. François Brottes qui pose le principe d'une contractualisation pour l'emploi des fonds du 1 % logement.

Avis défavorable. Cet amendement pourrait soulever un problème au niveau communautaire. La Commission rejette l'amendement. Elle est saisie ensuite un amendement de M. François Brottes tendant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2014 la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux.

Le dispositif proposé ne semble pas adapté à la difficulté rencontrée en matière d'accroissement de l'offre de logements. La ministre du logement a bien précisé que la situation préoccupante dans ce domaine n'est pas liée à un problème de financement, mais à une non consommation des crédits.

Sans remettre en cause le principe de la procédure prévue en matière d'archéologie préventive, l'amendement tend à réduire la durée totale d'instruction du dossier. Il s'agit d'accélérer l'installation des entreprises ou la livraison des logements.

Les dispositions prévoyant le relogement en cas de vente à la découpe ne s'appliquent pas aux procédures en cours avant 2006. Or quelques personnes parmi les plus faibles sont en voie d'expulsion. Pour régler ce problème, il faut une disposition législative.