Interventions sur "fibre optique" de Laure de La Raudière

...re de Free ? Si l'accord vaut pour l'ensemble du territoire métropolitain, un risque de sous-déploiement par Free sur les zones couvertes par son propre réseau n'est-il pas à craindre ? Free pourrait alors recourir à l'accord d'itinérance en cas de surcharge de trafic sur son propre réseau. Pourriez-vous aborder plus en détail la stratégie de France Télécom Orange en matière de déploiement de la fibre optique ? Le schéma retenu, qui découle pourtant très largement des réglementations européennes, suscite nombre de critiques. Que des opérateurs privés comme France Télécom Orange ou, dans une moindre mesure, SFR, investissent dans le déploiement de la fibre est un point très positif. Comment garantir aux collectivités locales que vous allez tenir vos engagements de calendrier dans les zones sur lesquel...

...re laissé. Il y a une fracture numérique territoriale, mais il y a aussi une importante fracture numérique sociale. Concernant la fracture territoriale, la qualité de l'accès à internet varie fortement suivant les zones du territoire, et le fossé entre les endroits offrant un mode d'accès permettant de tirer pleinement parti d'internet et les autres risques de se creuser avec le déploiement de la fibre optique.

...u réseau cuivre est encadré : les travaux de génie civil sur la propriété privée sont à la charge du propriétaire tandis que France Télécom tire le réseau à ses frais jusqu'en limite de propriété et facture ensuite le raccordement à un prix régulé et unique sur l'ensemble du territoire. Il paraîtrait opportun qu'un dispositif de péréquation similaire soit institué pour le raccordement terminal en fibre optique. En outre, la péréquation entre les collectivités territoriales dépend aujourd'hui du taux de co-financement par le FSN et de la modulation de ce taux, qui varie de 33 à 45 % en fonction de la ruralité du département concerné. Le plafond par prise joue, à l'inverse, en dépit de sa modulation entre 200 et 433 euros, comme un facteur limitant la péréquation. Dans les zones les moins denses, les co...

...sez proches d'une extension du service universel. Cette extension est possible jusqu'à un débit correspondant à celui qui est majoritairement utilisé par les Français, soit sans doute 7 à 8 Mbits. Nous nous accordons pour penser qu'il ne serait pas intelligent de mettre en place un service universel à 2 Mbits alors que l'on demande en même temps aux opérateurs privés d'investir pour développer la fibre optique. La mise en place du service universel à 2 Mbits coûterait environ 3 milliards d'euros, alors que l'on souhaite investir dans le développement du très haut débit. De même, l'extension du « triple play » sur toute la France serait une façon de mettre en place un service universel : cela serait possible mais l'on grèverait la capacité d'investissement à consacrer au futur réseau. C'est un choix po...

Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir dressé un tableau complet de l'application de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Concernant la fibre optique, quel est le pourcentage de co-investissements réalisés en zone 1 ? Que pensez-vous de la proposition de l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunication de ponctionner sur les frais de maintenance de la « paire de cuivre » pour financer la fibre optique, et donc alimenter le fonds d'aménagement numérique du territoire ? S'agissant de la montée en débit, aux...

...particulièrement intéressantes pour la couverture du territoire. Cela fait naturellement le lien avec la seconde partie du texte, qui concerne l'augmentation des débits et le déploiement du très haut débit. Ces fréquences « en or » permettront en particulier la mise en place de réseaux mobiles à très haut débit, qui constituent dans certains secteurs une véritable alternative au déploiement de la fibre optique. Saluons ici l'initiative du sénateur Pintat et l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de nos assemblées. Les enjeux sont majeurs : si nous n'y prenons garde, la fracture numérique du très haut débit sera plus importante encore que celle du haut débit, que nous avons vécue et vivons encore dans certains endroits.

Nous devons nous fixer l'objectif de remplacer, pour tous les Français, le réseau cuivre par le réseau fibre optique. Mais soyons réalistes : cet objectif n'est pas réalisable en une seule étape. Toutes les solutions alternatives, existantes ou à venir, doivent être étudiées en fonction de la spécificité de chaque parcelle de terre ou de montagne française. C'est ce que permet l'élaboration des schémas directeurs territoriaux prévus par la proposition de loi du sénateur Pintat. Cela me paraît une excellente in...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous étudions aujourd'hui l'article 29 du projet de loi. Il s'agit bien là de modernisation de l'économie et de la société, le développement de la fibre optique étant stratégique pour nos territoires. Ce texte novateur permet de fixer un cadre favorisant son développement dans les zones denses. À l'instar des précédents orateurs, je souhaite rappeler qu'il existe aussi des zones moins denses, rurales, où le développement de la fibre optique ne se fera pas naturellement, et dont nous devons nous préoccuper. C'est un enjeu important pour l'aménagement du ...

L'amendement n° 410, adopté par la commission, vise à ne pas restreindre la diffusion de la fibre optique aux seuls services de communication électronique, mais à l'étendre aux services de communication audiovisuelle. Je propose de rectifier l'amendement en remplaçant le mot : « et », par le mot « ou » comme l'a suggéré tout à l'heure M. Brottes , ce qui lui donnerait une portée plus large.

...ique à celui de M. Paul. J'ajoute que, les conventions avec la copropriété passant en assemblée générale tous les ans, il s'agit alors de transmettre le plus rapidement possible l'information aux opérateurs dès qu'un immeuble est câblé pour que tous puissent faire une offre à l'ensemble des habitants de l'immeuble, et ainsi faire jouer la concurrence, ce qui favorisera la baisse des tarifs sur la fibre optique, au bénéfice du pouvoir d'achat des Français.

Nous touchons un point crucial pour le développement de la concurrence dans la fibre optique. Puisque vous vous êtes engagé à publier rapidement le décret, en concertation avec le Parlement, je vous fais confiance, monsieur le secrétaire d'État. Dans ces conditions, je retire aussi mon amendement.

Si je souhaite intervenir en amont, c'est qu'il s'agit, avec le développement de la fibre optique, d'un moment stratégique de notre débat. Je veux dire à M. Christian Paul et à M. Dionis du Séjour qu'il est indispensable que le point de mutualisation soit situé en dehors des limites de la propriété privée, afin de faciliter le raccordement d'opérateurs tiers. Nous en sommes tous d'accord. Mais M. Paul souhaite qu'il se trouve le plus en amont possible. Je crains pour ma part que cela ne frei...

...uvoirs entre les opérateurs et les gestionnaires des immeubles. Deuxièmement, il fixe une obligation de mutualisation pour les opérateurs. Troisièmement, il dote l'ARCEP de pouvoirs importants en matière de fixation des conditions techniques et financières de l'accès et de règlements des différends. Nous avons donc là un ensemble de dispositions législatives visant à encadrer le déploiement de la fibre optique. Or on sait très bien, et cela a été rappelé au cours de nos débats, qu'un dispositif législatif structurant une technologie nouvelle, la fibre optique en l'occurrence, peut nécessiter des adaptations ultérieures. Pour ce faire, nous souhaitons l'engagement très clair du Gouvernement que l'effectivité des mesures que nous décidons tous ensemble aujourd'hui fera l'objet d'un rapport public. Il s'...