Interventions sur "déploiement" de Laure de La Raudière

...oir déjà installé 1 000 antennes actives et en avoir commandé plus de 5 000 autres, de façon à anticiper son engagement de couverture de 90 % de la population en 2018. L'accord d'itinérance fonctionne-t-il pour tout le territoire métropolitain, ou uniquement en dehors des zones couvertes par le réseau propre de Free ? Si l'accord vaut pour l'ensemble du territoire métropolitain, un risque de sous-déploiement par Free sur les zones couvertes par son propre réseau n'est-il pas à craindre ? Free pourrait alors recourir à l'accord d'itinérance en cas de surcharge de trafic sur son propre réseau. Pourriez-vous aborder plus en détail la stratégie de France Télécom Orange en matière de déploiement de la fibre optique ? Le schéma retenu, qui découle pourtant très largement des réglementations européennes, s...

...ersonne ne doit être laissé. Il y a une fracture numérique territoriale, mais il y a aussi une importante fracture numérique sociale. Concernant la fracture territoriale, la qualité de l'accès à internet varie fortement suivant les zones du territoire, et le fossé entre les endroits offrant un mode d'accès permettant de tirer pleinement parti d'internet et les autres risques de se creuser avec le déploiement de la fibre optique.

...les contraintes nées du droit européen. Le droit européen pose deux grands principes : l'interdiction d'établir ou de maintenir des droits exclusifs ou spéciaux, et l'interdiction des aides d'État, sauf service d'intérêt économique général ou exemption. Si on réfléchit, c'est la première fois que la France déploie un réseau de télécommunications dans ce cadre juridique, qui n'existait pas lors du déploiement du réseau cuivre entre la fin du XIXème siècle et les années 1970. En ce qui concerne les aides d'État, la Commission européenne distingue trois zones. Dans les « zones blanches », où il n'y aura pas de déploiements privés significatifs dans les trois ans, les financements publics sont possibles. Dans les « zones noires », où des déploiements significatifs d'au moins deux opérateurs sont attendu...

J'en viens au programme national très haut débit (PNTHD), doté de deux milliards d'euros au titre des investissements d'avenir. Il comporte deux volets, l'un pour cofinancer des projets de déploiements de collectivités territoriales, ce qui en fait une sorte de fonds de péréquation, et l'autre de prêt aux opérateurs privés à taux de marché. Après une phase expérimentale, il est entré dans une phase opérationnelle, avec le lancement cet été du volet consacré aux collectivités territoriales. Le volet consacré aux opérateurs privés devrait être lancé au début de l'année prochaine. Le volet colle...

...rapidement afin d'offrir de la visibilité aux collectivités territoriales. Mais il est fortement politique et nous pensons qu'il a vocation à être discuté dans le cadre de la campagne présidentielle à venir. Nous affirmons par ailleurs dans le rapport qu'il pourrait être envisagé, si les opérateurs ne respectaient pas leurs engagements de couverture, d'instituer un prélèvement afin de financer le déploiement de réseaux publics sur les zones sur lesquelles les opérateurs sont défaillants. Et pour terminer, je rappelle qu'avant d'activer le FANT, il faudra modifier l'article 24 de la loi Pintat afin de supprimer l'obligation de tenir compte « de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d'ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés » pour l'attri...

Sur la question de l'opérateur unique, je tiens à préciser que sa mise en place nécessite, en application du droit européen, un consensus entre les opérateurs qui n'a pas été trouvé. En l'état, cette solution relève pour moi du voeu pieux et je ne pense même pas que cela accélérerait le déploiement. Les derniers décrets sur le très haut débit sont en passe d'être signés : le cadre juridique est donc très récent. Il y a cependant des problèmes de financement et l'articulation entre l'initiative privée et l'initiative publique doit être perfectionnée. À ce sujet, nous souhaitons qu'un système de sanctions soit institué pour les opérateurs privés qui ne tiennent pas leurs engagements. Concern...

...al au pilotage de ce projet. Quant à ses coûts, qu'ils fluctuent dans le temps et que l'on ait des difficultés d'estimation ne me surprend pas, dans la mesure où l'on n'a pas encore mis en oeuvre le projet en zones moins denses, à l'exception de six expérimentations. 80 % des coûts correspondent au financement génie civil ; or, on ignore encore le taux de récupération du génie civil. Les premiers déploiements permettront d'affiner ces estimations. La création d'un droit opposable au haut débit aurait des effets assez proches d'une extension du service universel. Cette extension est possible jusqu'à un débit correspondant à celui qui est majoritairement utilisé par les Français, soit sans doute 7 à 8 Mbits. Nous nous accordons pour penser qu'il ne serait pas intelligent de mettre en place un service ...

...les étapes-clés du succès. Il faut également un bon accompagnement financier : ce sont les dispositions qui ont été votées en commission. Je ne doute pas de la réussite du passage à la télévision numérique, porteuse de progrès : nouvelles chaînes, diversité des programmes, meilleure qualité. Mes chers collègues, il serait très dommageable pour les Français que nous ne respections pas le plan de déploiement prévu, région par région, par le CSA, et qui doit se terminer le 30 novembre 2011. En effet, comme vous le savez, le passage au tout-numérique va libérer des fréquences dites « en or », c'est-à-dire ayant des propriétés de diffusion particulièrement intéressantes pour la couverture du territoire. Cela fait naturellement le lien avec la seconde partie du texte, qui concerne l'augmentation des débi...

...rritoriaux prévus par la proposition de loi du sénateur Pintat. Cela me paraît une excellente initiative, propre à optimiser l'utilisation des fonds publics, et à permettre la coordination avec les acteurs privés sur les territoires les moins denses soit les zones 2 et 3 définies par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Je souhaite d'ailleurs vivement que le déploiement dans les zones 2 et 3 de l'ARCEP se fasse de façon concomitante, quitte à utiliser des technologies différentes, mais en étant ainsi certains de ne laisser personne au bord du chemin du très haut débit. C'est clair : la volonté politique est là. Nous souhaitons vivement, madame la secrétaire d'État, que ce fonds d'aménagement du territoire que crée la loi soit abondé. Le grand emprunt est une pi...

Le déploiement rapide du très haut débit en France renforcera notre compétitivité sur le plan européen, voire mondial. C'est une occasion à ne pas manquer. Notre pays peut ainsi devenir le lieu d'épanouissement des nouvelles technologies numériques, consommatrices de vidéo et d'image, porteuses d'innovation, créatrices d'emplois. Nous avons ces talents. Sachons leur donner les moyens de s'épanouir ! (Applaudiss...

...que vous avez déjà participé aux auditions de la rapporteure. Nous sommes tous attachés au développement numérique des territoires, et nous voulons que ce développement soit homogène. C'est précisément l'objet de la proposition de loi. Je souhaiterais entendre la position de l'ARCEP sur plusieurs points. La définition des zones très denses. La localisation du point de mutualisation. Le déploiement des opérateurs, compte tenu des annonces faites par France Télécom en septembre : quel est l'état d'avancement des travaux de l'ARCEP avec France Télécom ? Sur les zones moins denses : comment devrait se faire le déploiement du très haut débit, selon que l'on se trouve en zone 2 ou en zone 3 ? Les objectifs des opérateurs concernant la couverture mobile 3G : pour l'instant, ils ne sont pas ...

...n équilibre des pouvoirs entre les opérateurs et les gestionnaires des immeubles. Deuxièmement, il fixe une obligation de mutualisation pour les opérateurs. Troisièmement, il dote l'ARCEP de pouvoirs importants en matière de fixation des conditions techniques et financières de l'accès et de règlements des différends. Nous avons donc là un ensemble de dispositions législatives visant à encadrer le déploiement de la fibre optique. Or on sait très bien, et cela a été rappelé au cours de nos débats, qu'un dispositif législatif structurant une technologie nouvelle, la fibre optique en l'occurrence, peut nécessiter des adaptations ultérieures. Pour ce faire, nous souhaitons l'engagement très clair du Gouvernement que l'effectivité des mesures que nous décidons tous ensemble aujourd'hui fera l'objet d'un r...