Interventions sur "débit" de Laure de La Raudière

Concernant la montée vers le très haut débit, qui était le second thème de la loi de 2009, après la TNT, il faut commencer par rappeler les contraintes nées du droit européen. Le droit européen pose deux grands principes : l'interdiction d'établir ou de maintenir des droits exclusifs ou spéciaux, et l'interdiction des aides d'État, sauf service d'intérêt économique général ou exemption. Si on réfléchit, c'est la première fois que la France ...

J'en viens au programme national très haut débit (PNTHD), doté de deux milliards d'euros au titre des investissements d'avenir. Il comporte deux volets, l'un pour cofinancer des projets de déploiements de collectivités territoriales, ce qui en fait une sorte de fonds de péréquation, et l'autre de prêt aux opérateurs privés à taux de marché. Après une phase expérimentale, il est entré dans une phase opérationnelle, avec le lancement cet été du v...

...d'activer le FANT, il faudra modifier l'article 24 de la loi Pintat afin de supprimer l'obligation de tenir compte « de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d'ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés » pour l'attribution des aides, difficile à mettre en oeuvre, et éventuellement pour permettre le financement des projets de montée en débit, qui est aujourd'hui impossible.

Sur la question de l'opérateur unique, je tiens à préciser que sa mise en place nécessite, en application du droit européen, un consensus entre les opérateurs qui n'a pas été trouvé. En l'état, cette solution relève pour moi du voeu pieux et je ne pense même pas que cela accélérerait le déploiement. Les derniers décrets sur le très haut débit sont en passe d'être signés : le cadre juridique est donc très récent. Il y a cependant des problèmes de financement et l'articulation entre l'initiative privée et l'initiative publique doit être perfectionnée. À ce sujet, nous souhaitons qu'un système de sanctions soit institué pour les opérateurs privés qui ne tiennent pas leurs engagements. Concernant la couverture des zones dans lesquelles l...

... des difficultés d'estimation ne me surprend pas, dans la mesure où l'on n'a pas encore mis en oeuvre le projet en zones moins denses, à l'exception de six expérimentations. 80 % des coûts correspondent au financement génie civil ; or, on ignore encore le taux de récupération du génie civil. Les premiers déploiements permettront d'affiner ces estimations. La création d'un droit opposable au haut débit aurait des effets assez proches d'une extension du service universel. Cette extension est possible jusqu'à un débit correspondant à celui qui est majoritairement utilisé par les Français, soit sans doute 7 à 8 Mbits. Nous nous accordons pour penser qu'il ne serait pas intelligent de mettre en place un service universel à 2 Mbits alors que l'on demande en même temps aux opérateurs privés d'investi...

...ité d'administrations et de structures (la DRAC, la DREAL, la DDT, les collectivités territoriales ) auxquelles l'entrepreneur doit s'adresser sans jamais savoir qui en est le véritable pilote. Pensez-vous qu'une proposition de ce type puisse être retenue ? Sur le numérique, je trouve que les 4,5 milliards d'euros qui figurent dans les investissements d'avenir, dont 2 milliards consacrés au haut débit, sont un très bon engagement. Je salue également l'abondement du Fonds d'aménagement numérique du territoire. Que pensez-vous de la proposition de Neelie Kroes, commissaire européen en charge de la société numérique, qui souhaite pousser les opérateurs de télécoms historiques à investir dans des réseaux de fibre optique à haut débit en réduisant les revenus qu'ils tirent de leurs réseaux traditio...

Merci, monsieur le président. Concernant les fréquences 3G, je souhaiterai savoir quel est l'impact de la possibilité qui a été offerte aux opérateurs de réutiliser les fréquences 2G. L'autorité de la concurrence a rendu un avis défavorable sur le recours aux offres de montée en débit en dehors des zones blanches, en raison des risques que la montée en débit ferait peser sur le développement de la concurrence. Il faut pourtant avancer sur ce sujet car l'accès à internet reste médiocre dans de nombreuses zones. Sur la 4G, la plus grande partie des opérateurs semble défavorable à la mutualisation des fréquences, invoquant des raisons techniques. La mutualisation des fréquences m...

...re optique, quel est le pourcentage de co-investissements réalisés en zone 1 ? Que pensez-vous de la proposition de l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunication de ponctionner sur les frais de maintenance de la « paire de cuivre » pour financer la fibre optique, et donc alimenter le fonds d'aménagement numérique du territoire ? S'agissant de la montée en débit, aux termes de l'article 32 de la loi, l'ARCEP devait présenter, fin juin 2010, un rapport il nous sera remis en septembre destiné à faire un état des lieux des technologies fixes et mobiles. J'attire votre attention sur le fait que les collectivités ont besoin de garanties pour avoir une vision prospective de la montée en débit, celle-ci devant être compatible avec le développement des fibre...

...ssion du grand emprunt, qui propose d'affecter 4 milliards d'euros à l'économie numérique. Nul ne doit être exclu des bénéfices du numérique. C'est une question d'équité : équité territoriale, qui va être l'objet principal de nos débats aujourd'hui, mais aussi équité sociale, dont je voudrais dire un mot. Aujourd'hui, la France a plus que rattrapé son retard en matière d'accès à l'internet haut débit, puisque nous avons une offre parmi les plus performantes au monde : 66 % des Français sont connectés à l'internet haut débit.

C'est vrai. Pour les 2 % des Français qui ne peuvent pas bénéficier d'un accès ADSL, les récentes offres satellitaires présentent un solution alternative intéressante pour que chaque Français puisse bénéficier d'une solution d'accès au haut débit. La fracture se situe plutôt aujourd'hui entre celui qui sait, qui est initié, qui a aussi les possibilités de s'équiper et de s'abonner, et celui qui ne sait pas, qui n'est pas formé ou encore qui n'a pas suffisamment les moyens de s'équiper. Cette fracture sociale doit être combattue avec la même vigueur que la précédente. Il ne sera pas possible que certains restent exclus des progrès, et du...

...ment prévu, région par région, par le CSA, et qui doit se terminer le 30 novembre 2011. En effet, comme vous le savez, le passage au tout-numérique va libérer des fréquences dites « en or », c'est-à-dire ayant des propriétés de diffusion particulièrement intéressantes pour la couverture du territoire. Cela fait naturellement le lien avec la seconde partie du texte, qui concerne l'augmentation des débits et le déploiement du très haut débit. Ces fréquences « en or » permettront en particulier la mise en place de réseaux mobiles à très haut débit, qui constituent dans certains secteurs une véritable alternative au déploiement de la fibre optique. Saluons ici l'initiative du sénateur Pintat et l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de nos assemblées. Les enjeux sont majeurs : si nous n'y pre...

Nous devons prévoir un développement coordonné du très haut débit sur l'ensemble du territoire.

...rivés sur les territoires les moins denses soit les zones 2 et 3 définies par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Je souhaite d'ailleurs vivement que le déploiement dans les zones 2 et 3 de l'ARCEP se fasse de façon concomitante, quitte à utiliser des technologies différentes, mais en étant ainsi certains de ne laisser personne au bord du chemin du très haut débit. C'est clair : la volonté politique est là. Nous souhaitons vivement, madame la secrétaire d'État, que ce fonds d'aménagement du territoire que crée la loi soit abondé. Le grand emprunt est une piste : nous souhaitons vraiment que vous insistiez pour que le Gouvernement s'y engage.

Le déploiement rapide du très haut débit en France renforcera notre compétitivité sur le plan européen, voire mondial. C'est une occasion à ne pas manquer. Notre pays peut ainsi devenir le lieu d'épanouissement des nouvelles technologies numériques, consommatrices de vidéo et d'image, porteuses d'innovation, créatrices d'emplois. Nous avons ces talents. Sachons leur donner les moyens de s'épanouir ! (Applaudissements sur les bancs des g...

Selon l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, le service universel des communications électroniques assure l'acheminement des communications de données pour l'accès à internet et celui des communications téléphoniques. Il nous paraîtrait délicat d'étendre ce service universel au haut débit et à la téléphonie mobile. S'agissant du haut débit, il faut rappeler qu'il y a quelques années, il se définissait par des capacités de 64 kilobits. Aujourd'hui, il s'étend de 512 kilobits à 2 mégabits. Demain, un débit de 512 kilobits ne sera plus considéré comme du haut débit, nous pouvons tous nous accorder là-dessus. Compte tenu du flou qui entoure la notion de haut débit, il me paraît donc ...

Nous partageons bien sûr l'objectif d'assurer une couverture totale du territoire par le haut débit, y compris à travers les solutions satellitaires. Nous ne souhaitons toutefois pas inscrire l'accès au haut débit dans la définition du service universel, pour les raisons déjà évoquées à l'amendement précédent. Avis défavorable.

Défavorable. Vouloir préciser que la couverture numérique devrait concerner « l'intégralité » du territoire me paraît excessif. L'intention est bien sûr de donner accès au haut débit à toute la population, ce qui n'est pas équivalent à l'intégralité des territoires.

... écarterait d'autres contributions comme le grand emprunt. En outre financer le fonds par une taxe sur les opérateurs de communication électronique n'est pas forcément souhaitable. Nous leur demandons activement d'investir aujourd'hui, de déployer sur leurs fonds propres des investissements privés pour fibrer les zones très denses, et nous demanderons leur contribution pour déployer le très haut débit dans les zones 2 et 3. Nous avons également exercé une importante pression fiscale sur les opérateurs dans la loi de 2007 relative à la télévision du futur, mais aussi plus récemment dans la loi de 2009 relative à la communication audiovisuelle. Nous avons ajouté récemment une taxe dans la loi de finances. Il ne nous semble pas raisonnable aujourd'hui d'ajouter encore une taxe sur les opérateurs...

À la première lecture, j'ai été séduite par votre amendement, monsieur Dionis du Séjour, qui propose une piste intéressante pour le financement du très haut débit sur l'ensemble du territoire et.

Juste un mot pour dire que j'ai été très heureuse de rapporter ce texte relatif à la lutte contre la fracture numérique. Je crois que nous partageons tous, sur tous les bancs de cette assemblée, la volonté d'apporter la télévision numérique et le très haut débit pour tous et partout. Je voudrais féliciter et remercier tous mes collègues, opposition et majorité, pour le travail effectué avec eux dans le cadre de ce texte. Nous avons fait un travail de fond. Vous avez apporté toutes vos réticences de députés des départements ruraux ou montagnards concernant la TNT. Nous avons longuement discuté ensemble de multifibres et de monofibre, pour arriver dans l'...