Interventions sur "affecté" de Laure de La Raudière

...ve le secrétaire d'État, M. Novelli, mais aussi du soutien constant à l'idée de créer un patrimoine d'affectation qui a animé les députés lors de précédents débats, notamment à l'occasion de la loi de modernisation de l'économie. À cet égard, je voudrais saluer les travaux de M. Ollier, de Mme Vautrin, de M. Taugourdeau et de bien d'autres, qui ont ardemment défendu la mise en place du patrimoine affecté. Ce projet de loi a également recueilli le soutien des acteurs du secteur. Il est utile et mérite donc d'être adopté. Je tiens à souligner l'importance du travail réalisé par notre assemblée au mois de février 2010, ainsi que des précisions et compléments apportés par le Sénat. Le travail parlementaire a considérablement enrichi le texte initial, notamment en ce qui concerne les possibilités de...

...ine personnel de l'entrepreneur sans permettre à ce dernier de s'en servir pour organiser sa propre insolvabilité à l'égard de créanciers. Lors de la discussion générale en commission et aussi lors de l'examen d'un amendement déposé par notre collègue Michel Zumkeller, nous avons longuement débattu du comportement des créanciers, en particulier des banques, vis-à-vis de la création du patrimoine affecté. Lorsque le gage général des créanciers professionnels sera uniquement sur le patrimoine affecté, il ne faudrait pas que les banquiers demandent systématiquement une garantie ou une sûreté personnelle. Il ne s'agit pas du tout d'un problème spécifique à l'entrepreneur individuel, mais plus largement d'un problème de financement des PME, quelle que soit la forme juridique d'exercice de l'activit...

...t répondant à ce souci. Chers collègues, l'EIRL rencontrera le succès auquel il est destiné s'il répond à trois principes. Premièrement, il doit simplifier au maximum les formalités et obligations auxquelles l'EIRL est soumis, notamment par rapport à l'EURL, afin de rendre sa constitution et sa gestion attractive. Deuxièmement, il doit aligner au maximum le statut de l'EIRL, donc du patrimoine affecté, sur celui de l'EURL, sous réserves d'exceptions justifiées par le régime juridique spécifique de l'EIRL ou de raisons pragmatiques particulières. Le patrimoine affecté est bien une entreprise ; il doit pouvoir être cédé ou transmis. Troisièmement, il doit garantir un niveau d'information et de protection des créanciers et des tiers suffisant. Il est indispensable qu'un juste équilibre soit main...

Ce débat a déjà eu lieu en commission. Il est vraiment nécessaire de mentionner les obligations dans la constitution du patrimoine, lequel comprendra des éléments d'actif et de passif. On peut donc imaginer que des créances soient inscrites au patrimoine affecté au regard des actifs qu'aura mis l'entrepreneur. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le débat a déjà eu lieu en commission. Il est important de préciser que font partie du patrimoine affecté les biens nécessaires à l'activité professionnelle, mais aussi ceux utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle. La jurisprudence fiscale précise ces deux types de biens : les premiers sont ceux consacrés en totalité à l'activité professionnelle, les seconds ceux qui sont à usage mixte. L'ensemble constitue le patrimoine affecté. Les précisions données à l'alinéa 7 sont donc nécessair...

Cet amendement permet aux exploitants agricoles d'accomplir la déclaration de constitution du patrimoine affecté auprès du registre créé par l'alinéa 10 et tenu au greffe du tribunal de commerce.

Monsieur le député, vous avez raison sur le fond, mais le registre de la chambre d'agriculture pour les entreprises individuelles n'a, en fait, jamais été créé. Il nous faut donc un recueil de la déclaration des patrimoines affectés des entrepreneurs individuels exploitants agricoles. Voilà pourquoi nous avons souhaité le rattacher au registre créé à l'alinéa 10.

...onis du Séjour, Louis Giscard d'Estaing, Nicolas Forissier, Jean-Paul Charié et Patrick Ollier notamment. Ce texte part du constat de la faible utilisation de l'EURL et de l'insaisissabilité, ainsi que de l'inadéquation de la fiducie. Le nouveau dispositif rend justice aux entrepreneurs individuels en leur offrant la possibilité d'opter pour l'IS. Le succès de l'EIRL, c'est-à-dire du patrimoine affecté, passe d'abord par des formalités de constitution qui soient les plus simples possibles : la création d'un patrimoine affecté ne doit pas rendre les formalités administratives trop lourdes. Ensuite, la transmission et la cession devront s'aligner au maximum sur ce qui est prévu pour l'EURL car la vie de l'EIRL doit se rapprocher de celle d'une société. Enfin, le niveau d'information et de protect...