Interventions sur "notation" de Jérôme Chartier

Je sais, monsieur Muet, que vous êtes très attentifs à ces questions. Je vais revenir rapidement sur le calendrier. Comme l'a rappelé Mme Lagarde, l'initiative au niveau européen a été lancée en septembre 2008 s'agissant des agences de notation. Cela s'est traduit par le règlement 1060 du 16 septembre 2009 créant, pour la première fois dans le monde, un socle opposable concernant la méthodologie des agences de notation. Tous les rendez-vous, depuis le mois de septembre 2009, qu'il s'agisse du G 20, des conseils ECOFIN au niveau européen, du rendez-vous de Busan en Corée du Sud, pour préparer le sommet du G 20 du 17 novembre prochain ...

Je ne peux que confirmer les propos qui ont été tenus par Mme la ministre s'agissant des agences de notation, n'en déplaise au président de la commission des finances.

Je suis obligé de citer quelques passages du règlement communautaire adopté le 16 septembre 2009 s'agissant des obligations que l'ensemble des agences de notation doivent respecter. L'alinéa 6 de l'article 8 précise que : « Lorsqu'une agence de notation de crédit modifie les méthodes, modèles ou principales hypothèses de notation qu'elle utilise dans le cadre de ses activités de notation de crédit : a) elle publie immédiatement la gamme des notations de crédit qui en seront probablement affectées, en utilisant les mêmes moyens de communication que ceux qu...

Le règlement 10602009 sur les agences de notation est d'application directe. Il impose des obligations aux agences : publication de leurs méthodes, modèles, principales hypothèses, publication des procédures par type de notation entreprises, émetteurs souverains, dérivés, etc Il est exact que plusieurs procès ont eu lieu aux États-Unis sur la responsabilité des agences, mais ils n'aboutissent pas. Les agences de notation souhaiteraient d'ai...

...relève de la responsabilité des politiques en raison de son impact sur l'économie réelle. Même s'il s'inscrit dans le cadre national, trop étroit pour la réglementation financière, ce projet sera le moyen d'inspirer les négociations internationales ou européennes qui sont en cours en proposant par exemple d'instiller davantage de concurrence pour remettre en cause l'oligopole de trois agences de notation. Nous pourrons suggérer d'aller plus loin que le G20 de Pittsburgh en matière d'enregistrement et de supervision des agences de notation, en étendant l'agrément délivré par l'AMF à la méthodologie. De même pourrions-nous renforcer la gouvernance des groupes bancaires et des compagnies d'assurance en confiant aux conseils d'administration une plus grande maîtrise des risques. L'article premier pr...

Sauf votre respect, monsieur le président, j'ai l'opinion exactement inverse : ce mécanisme peut avoir une conséquence très favorable sur le marché des prêts immobiliers, car la création d'obligations à l'habitat, dès lors qu'une transparence absolue sur les sous-jacents est assurée, permet une baisse des spreads, et donc, au bout du compte, une baisse des taux, du fait de la notation « triple A » quasi-certaine du véhicule. Les « covered bonds », qui sont l'équivalent des obligations à l'habitat sur les marchés internationaux, ont déjà d'excellents résultats. Je n'ai cependant pas encore de réponse définitive à cette question.

...ouvelle autorité devrait permettre des améliorations en combinant les contrôles sur pièces et sur place que pratiquait la Commission bancaire et les contrôles sur pièces auxquels procédait l'ACAM. La loi pourrait également permettre, à la faveur de l'accès au FIBEN, de voir comment les assureurs crédits notent les entreprises ce qui est sans doute encore plus important que la dégradation de la notation ou le retrait des assureurs crédits. De fait, les assureurs crédits, notamment les trois plus grands d'entre eux, sont des entreprises privées qui ont pour objectif l'équilibre de leurs comptes. Mais ils ont aussi, comme le leur a fait observer Mme le ministre tout au long de la crise, un rôle indirect d'intérêt général et d'utilité publique, consistant à maintenir la confiance envers les entrepr...

...oublant en un an, il a fallu attendre le 10 juillet dernier pour que Moody's commence à abaisser la note de 399 titres liés aux prêts subprimes. Pourquoi un tel délai ? Si l'on peut se féliciter que le petit épargnant français ait contribué au rapprochement franco-américain en finançant les ménages américains à faibles revenus, on peut se demander, au vu de l'exemple de la BNP, qui a suspendu la notation de trois de ses fonds avant d'annoncer que ses engagements hors bilan seraient remboursés, comment on peut dire aujourd'hui que la crise est terminée et que l'épargnant français peut recommencer à investir. Selon M. Jérôme Cahuzac, il est ressorti des interventions des personnalités auditionnées, d'abord qu'il n'y avait pas eu réellement de crise, puis qu'il y en avait bien eu une mais que c'éta...

...cet établissement affirmait que « les conditions étaient réunies pour reprendre le calcul de la valeur liquidative ainsi que le rachat des parts des OPCVM des trois fonds investis partiellement dans des titres liés aux subprimes ». Il a ensuite remercié M. Richard Hunter pour l'honnêteté dont il a fait preuve dans ses propos. Pour reprendre la formule de Georges Ginesta, le métier des agences de notation ressemble à celui des instituts de sondage : lorsque ces derniers ne se trompent pas, on s'en félicite, mais lorsqu'ils se trompent on saisit la Commission des sondages. Une agence de notation ne lit pas l'avenir dans une boule de cristal. En l'occurrence, le problème avait été repéré et la question se posait de l'attitude à adopter : le dire tout de suite ou laisser passer quelques semaines. Du ...