Interventions sur "niche" de Jérôme Chartier

Je ne peux pas laisser M. Muet dire qu'une niche plafonnée à 20 000 euros permet l'optimisation fiscale, car celle-ci consiste en des stratégies qui concernent soit les très hauts revenus je le reconnais , soit les entreprises et cela a été au coeur de nos débats, hier, au sujet du crédit d'impôt recherche. Nous avons maintenu le dispositif actuel du CIR pour encourager l'effort en faveur de la recherche, qui est nécessaire pour les entrep...

Je voudrais faire deux observations sur ce qu'a dit M. Muet. Premièrement, je lui rappellerai que, conformément à la loi de programmation 2009-2011, M. Henri Guillaume, qui s'est vu confier une mission sur l'évaluation économique des niches fiscales, devrait rendre son rapport le 30 juin prochain, en principe. Comme cela a été dit lors du débat qui vient d'avoir lieu sur le projet de loi de programmation des finances publiques, le calendrier sera tout à fait cohérent avec une réflexion approfondie sur l'éventuelle suppression de niches fiscales, envisagée de façon globale et après une évaluation économique de chacune d'entre elles,...

...La différence vient de la réduction des dégrèvements et exonérations qui passent de 90 à 82 milliards. Ces 8 milliards en moins renforceront les recettes de l'État. N'est-ce pas une philosophie constante de la commission des finances que de veiller à la sécurisation des recettes, notamment à travers la réduction des exceptions fiscales, des exonérations fiscales, de ce que l'on appelle aussi des niches fiscales ? Ça l'est incontestablement ! Les députés de l'opposition ne se sont-ils pas régulièrement, pour ne pas dire constamment, opposés au développement de ces dépenses fiscales ? Ils ont d'ailleurs expliqué, lors d'un dernier débat sur le conseil des prélèvements obligatoires, que nous étions responsables de la création de nombreuses niches fiscales depuis 2002. Nous l'avons reconnu, même ...

Page 66, vous faites référence à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, pour un coût de 3,5 milliards. Or, depuis la convention de Chicago de 1944, cette mesure s'applique pour l'ensemble des États et ne peut donc être modifiée. Un travail a-t-il été effectué pour connaître quelles niches ou exonérations peuvent être supprimées, conformément aux conventions internationales et au droit communautaire, et celles qui ne le peuvent pas ?

...ituation au titre de l'impôt sur les sociétés n'est pas aussi mauvaise qu'il y paraît. Il faut donc encourager la définition d'une assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés le projet ACCIS et espérer que l'initiative de convergence fiscale franco-allemande trouve rapidement une issue favorable. J'ai entendu les critiques portant sur ce qui serait l'insuffisance du « rabotage » des niches fiscales, certains soutenant qu'il devrait être plus large et plus égalitariste, écrêtant uniformément toutes les dépenses fiscales. En matière de niches fiscales comme en toute chose, il faut faire la part des choses. Les dépenses fiscales sont des dispositifs dérogatoires institués pour répondre à une situation économique ou sociale précise ; il serait donc utile de les limiter systématiquemen...

...ite m'exprimer dès à présent. Nous parlons d'un dispositif très consensuel émanant d'un rapport établi à la fois par le Gouvernement de façon remarquable et par la commission des finances, et qui avait un seul objectif : faire en sorte que les dispositifs appelés « dépenses fiscales », qui présentent un intérêt au titre de l'investissement et de la croissance, ne puissent pas faire l'objet de niches dans lesquelles un contribuable viendrait loger la totalité de son impôt. Ainsi, à force de travail, nous avons rédigé un amendement très équilibré qui appréhende de façon technique et politique l'ensemble de la situation. Or de nombreux sous-amendements risquent de diluer l'intérêt politique du message suivant : en France, des contribuables qui, jusqu'à présent, pouvaient s'exonérer de la tota...