Interventions sur "loyer" de Jérôme Chartier
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...nnec que l'inflation est sous contrainte, compte tenu de la mission de la Banque centrale européenne. Il ne me semble pas qu'avec l'indice du coût de la construction, on soit dans le même cas de figure. L'indice des prix à la consommation sera le plus stable, et une telle référence protégera mieux le locataire que l'indexation sur les prix de la construction, ou même sur l'indice de référence des loyers, l'IRL. C'est incontestable.
... de loi, le paiement des journées de RTT est soumis à l'accord de l'employeur. Cela signifie-t-il que celui-ci peut refuser de payer tout ou partie des JRTT ? Par ailleurs, si le salarié souhaite monétiser non pas dix jours de RTT, mais quinze jours, l'employeur pourra-t-il accepter de ne payer que dix jours pour bénéficier de l'exonération prévue dans ce cas ? Quant à l'indice de référence des loyers, un nouvel indice est-il en préparation ou l'indice actuel sera-t-il modifié ? Qu'en sera-t-il de la prise en compte du coût de la construction ? En réponse aux questions du rapporteur, M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, a apporté les précisions suivantes : Sur la question de la compensation, le déblocage aura plutôt des conséquences positive...
...ernant le positionnement de la garantie des risques locatifs, qu'elle constitue une caution de deuxième rang, venant compléter le système assurantiel. À ce titre, le Gouvernement a provisionné, pour 2008, 10 millions d'euros pour cette garantie. En outre, l'article 32 du projet de loi de finances rectificative pour 2007 prévoit d'instituer une garantie de l'État accordée au titre des garanties de loyers et de charges versées aux bailleurs sociaux qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers impayés. Compte tenu de ces évolutions, il serait intéressant de faire une étude sur le taux de sinistralité des personnes relevant de la garantie des risques locatifs. Avant d'aller plus loin il faudrait vérifier que rien, dans le dispositif, ne serait incompatible avec les rè...
