Interventions sur "lois-cadres" de Jérôme Chartier

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, mes chers collègues, l'article 1er ne souffrirait pas d'être modifié par l'amendement n° 23 proposé par la commission des finances, qui fixe utilement à quatre ans la période minimale que devront couvrir les lois-cadres. Cela dit, nous sommes prêts à le retirer au profit de l'amendement n° 2 de M. le président de la commission des lois, auquel nous nous rangeons bien volontiers.

Nous nous proposons de retirer l'amendement n° 25 de la commission des finances au profit de l'amendement n° 4 de la commission des lois. Quant à nos trois sous-amendements nos 85, 83 et 84, rigoureusement identiques, ils précisent dans chaque amendement que les lois-cadres d'équilibre des finances publiques peuvent être modifiées en cours d'exécution dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Ainsi le législateur organique pourrait prévoir, le cas échéant, que les dispositions impératives qui s'imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ne sont pas modifiables en cours d'exécution de la loi-cadre, s...

J'entends vos arguments, mais les lois-cadres auront un caractère exceptionnel puisqu'elles s'imposeront aux lois de finances. Si l'opposition décèle des anomalies, elle aidera le Conseil constitutionnel à mettre le doigt dessus.