Interventions sur "dépôt" de Jérôme Chartier

Ce n'est pas pareil : la Caisse des dépôts est placée sous la protection du Parlement, et son conseil de surveillance n'est pas une autorité administrative indépendante.

Cette question de la séparation entre les activités de banque de dépôt et de banque d'investissement, c'est un vieux sujet. C'est ce qu'on appelle, dans les médias, un « marronnier ». Il revient régulièrement.

Certains se demandent si ce n'est pas la bonne solution pour échapper à la crise financière. Je voudrais recadrer le débat à partir de quelques exemples. Aux États-Unis, depuis les années trente, le système bancaire est marqué par la séparation entre les banques de dépôt et les banques d'investissement.

Non, je suis désolé. Il l'est. Au niveau des États, les petites banques ont certes une activité de placement et d'investissement, mais qui est relativement modeste, car ces banques régionales sont, à l'origine, des banques de dépôt. Quant aux banques d'investissement, ce sont des banques importantes, qui ont une activité à l'échelle nationale. Elles ont essentiellement une activité d'investissement. Ainsi, en raison de ce qui est un héritage de l'histoire, il s'est instauré une sorte de séparation de fait entre les banques de dépôt et les banques d'investissement. Cela ne veut pas dire, monsieur Emmanuelli, que les banques...

...lles il ne me semble pas opportun de demander un rapport de plus. Sur un sujet qui a été amplement traité, on pourrait peut-être éviter à un certain nombre de fonctionnaires de consacrer du temps à la rédaction d'un rapport qui, de toute façon, arrivera toujours à la même conclusion. Et quelle est cette conclusion ? C'est qu'il n'y a pas d'intérêt à instaurer une séparation entre les activités de dépôt et d'investissement. Ces deux activités sont nécessairement liées. Et de surcroît, ce lien est un excellent moyen de résistance à la crise systémique, précisément du fait de la diversité du risque.

Quelle rentabilité pourrait avoir une banque de dépôt ? Son activité garantissant une sécurisation parfaite par adossement à la banque centrale, elle retirerait une rémunération à 0,25 %. C'est le cas aujourd'hui avec la Banque centrale européenne. Pourquoi pas, mais elle n'aurait rien d'autre que les dépôts. Quant à la banque d'investissement, où se refinancerait-elle ? Sur les marchés, certes, mais avec quel argent ? Elle pourrait en trouver, mais...

Le Fonds de garantie des dépôts n'a, jusqu'à présent, jamais servi. C'est pourquoi les banques ont arrêté de cotiser il y a plusieurs années. Le dernier cas qui aurait pu justifier de recourir à ce Fonds est celui du Crédit Martiniquais, mais il a été réglé en amont et le Fonds n'est intervenu que de manière préventive. Bref, c'est de l'argent qui ne sert à rien mais qui correspond à une obligation légale. Et voilà dix ans que...

...s sommes sur le point d'arriver à quelque chose qui n'est peut-être pas historique, ce serait un bien grand mot, mais qui marque une évolution importante. Il faut souligner, car il s'agit bien de cela, que cette mesure permet d'amasser un stock de pouvoir d'achat. Progressivement, au fur et à mesure des renouvellements de bail, cette disposition permettra de libérer du pouvoir d'achat puisque le dépôt de garantie sera ainsi, en définitive, rendu aux locataires. C'est une très grande avancée. Cela va permettre de redonner du pouvoir d'achat aux Français. C'est tout l'esprit de cet amendement, que Frédéric Lefebvre a expliqué dans toute sa complexité. La commission des finances, qui a travaillé sur cet amendement depuis plusieurs jours, a émis un avis favorable, et pense qu'il constitue une vra...