Interventions sur "assureur" de Jérôme Chartier

...mporaires de titres qui donnent lieu à transfert de droits de vote en période d'assemblée générale. Si le marché Alternext est incontestablement un outil utile, bien réglementé dans l'intérêt des investisseurs, une certaine insécurité perdure en revanche sur les marchés non réglementés. Comment limiter les échanges qui ne sont soumis à aucun contrôle ? La crise a montré que la frilosité des assureurs crédit, ou leurs mauvaises anticipations, pouvaient avoir des conséquences dramatiques pour les PME. Sous l'impulsion du Gouvernement, ils se sont engagés à communiquer à leurs clients qui la leur demanderaient l'appréciation qu'ils ont établie. Le projet ouvre aux assureurs crédit l'accès au fichier bancaire des entreprises dressé par la Banque de France, le FIBEN. Mais quelles sont, en contrep...

...sent davantage dans la culture bancaire que dans la culture assurancielle. Pour ce qui est des méthodes, cette nouvelle autorité devrait permettre des améliorations en combinant les contrôles sur pièces et sur place que pratiquait la Commission bancaire et les contrôles sur pièces auxquels procédait l'ACAM. La loi pourrait également permettre, à la faveur de l'accès au FIBEN, de voir comment les assureurs crédits notent les entreprises ce qui est sans doute encore plus important que la dégradation de la notation ou le retrait des assureurs crédits. De fait, les assureurs crédits, notamment les trois plus grands d'entre eux, sont des entreprises privées qui ont pour objectif l'équilibre de leurs comptes. Mais ils ont aussi, comme le leur a fait observer Mme le ministre tout au long de la crise, ...

Je me réjouis de cette proposition mais j'aimerais avoir deux précisions. Que se passera-t-il si l'assureur ne respecte pas cette obligation de versement dans le mois ? Et comment va-t-on calculer le montant de la provision ? S'agira-t-il d'un montant forfaitaire ou d'un pourcentage des dépenses ?