Interventions sur "ISF" de Jérôme Chartier

...surance-vie sert à la fois aux entreprises et au financement des comptes publics. Par conséquent, ce n'est pas le moment opportun, dans le contexte mondial actuel et spécialement dans celui de notre pays, de toucher, en plus à la marge, au taux d'imposition de l'assurance-vie. Cela donnerait en outre le sentiment à l'opinion que la majorité a décidé d'impacter l'assurance-vie dans la réforme de l'ISF.

Si l'on a envie qu'il y ait des habitants à Paris et en Île-de-France, il faut parvenir à remonter classiquement le seuil de l'ISF, pour faire en sorte que la composante « résidence principale » ne soit pas une partie discriminante. Ce sont les raisons pour lesquelles le seuil a été remonté, de façon parfaitement adaptée. Votre raisonnement, monsieur Eckert, je le répète, ne tient pas, parce que n'est pas 2,5 millions francs pour 500 000 euros. C'est bien plus. Puisque 2,5 millions de francs, ce serait, aujourd'hui, pratiqu...

M. Cahuzac propose, avec son sous-amendement, que les dispositions de l'amendement n° 1233 ne s'appliquent qu'aux biens que le propriétaire ne s'engage pas à mettre à la disposition du public. Fort bien, mais il y a tant d'objets de collection susceptibles d'entrer dans l'assiette de l'ISF que les exposants ne sauront plus qu'en faire !

Il ne suffit pas que des voitures de collection ou des bijoux soient de belle facture pour que l'on décide de leur consacrer une exposition : il faut pour cela que ces objets soient des oeuvres d'art exceptionnelles. Or toutes les oeuvres ont vocation à entrer dans le calcul de l'ISF, pas seulement les toiles de Monet, Matisse et Picasso ! Que fait-on de tout le reste ? Prenez, par exemple, une personne ayant dans sa famille des sculpteurs et des peintres depuis plusieurs générations et ayant, de ce fait, accumulé les oeuvres d'art. Un jour, un inspecteur des contributions directes va se présenter chez elle afin de procéder à l'évaluation desdites oeuvres. Et qui pourra cont...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nombreux sont les députés socialistes à avoir salué le principe d'une réforme de l'ISF à moins d'un an de l'élection présidentielle comme une initiative qui ne manquait pas d'un certain courage politique. Je ne suis pas sûr que cet hommage ne cachait pas une pointe de cynisme. Vous espériez probablement, chers collègues de l'opposition, profiter de l'aubaine d'un retour à l'affrontement de classes qui a tant pénalisé, par le passé, la nation française ! Pourtant, d'affrontement, ...

...apital qui n'était pas liquide et que l'on était parfois contraint d'entamer pour pouvoir payer ses impôts. Lorsque les socialistes ont inventé l'impôt sur les grandes fortunes en 1981, le taux le plus élevé si certains n'étaient pas nés, M. Muet, lui, s'en souvient était fixé à 1,5 %, alors même que les obligations d'État rapportaient à l'époque entre 11 % et 14 %. Aujourd'hui, le taux de l'ISF est, pour la tranche la plus élevée, de 1,8 %, alors que les obligations d'État rapportent 3,5 %. De cette anomalie est né le principe controversé du bouclier fiscal, qui fit couler tant d'encre mais qui était tout simplement la continuation du bouclier Rocard en son temps supprimé par nous, d'ailleurs, reconnaissons-le , un bouclier contesté à gauche mais aussi à droite, qui n'avait plus lie...

Bref, l'opposition a perdu le sens des responsabilités, et c'est bien ce que les Français observent aujourd'hui. Non contente de cela, elle vient de commettre l'irréparable (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), de briser un nouveau tabou. Désappointé par l'absence de contestation populaire de cette réforme de l'ISF juste et équilibrée, l'opposition vient, pour la première fois, d'avoir recours à l'obstruction parlementaire pour un débat de loi de finances. Bravo ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Elle a déposé vendredi dernier plus de 1 000 amendements, des copies les uns des autres, pour faire perdre du temps aux parlementaires et aux fonctionnaires, pour faire perdre du temps et de l'a...

...des transmissions. On sait bien que vous n'aimez pas aider les familles modestes et moyennes (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR), et que vous êtes opposés à une fiscalité adaptée. Eh bien, nous, nous souhaitons que chacun puisse contribuer à proportion de ses facultés. C'est la raison pour laquelle, en ajustant son taux à la rentabilité actuelle du capital, nous allons faire de l'ISF un impôt juste, accepté et conforme à la logique de l'impôt citoyen, comme dirait M. Muet.

J'ajouterai un qualificatif à ceux employés par le rapporteur général : cette réforme a été très concertée. Dès le début de la législature, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, des questions comme celle de la place de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF ou du rôle joué par le bouclier fiscal ont fait l'objet de très larges débats dans l'hémicycle. Cette réforme, les parlementaires l'appelaient de leurs voeux depuis fort longtemps. La concertation s'est intensifiée depuis le mois de décembre : un groupe de travail sur le sujet, constitué au sein de la majorité, a bénéficié d'informations très complètes de la part des services du ministère des co...

...tant presque deux fois plus élevée en Allemagne qu'en France. Pouvez-vous confirmer que le Gouvernement allemand a décidé le principe du plafonnement de l'augmentation des cotisations sociales destinée à compenser le déficit du régime d'assurance vieillesse ? Enfin, que peut-on dire du rôle joué par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe ? À sa décision de 1997 qui a conduit à la suspension de l'ISF, s'en sont ajoutées d'autres qui ont eu un impact sur la fiscalité allemande tandis que sur certains sujets, comme l'obsolescence des valeurs locatives, non révisées depuis 1923, elle tarde à se faire entendre. Qu'en pensez-vous ?

...la fiscalité du patrimoine apparaît problématique, au moment où les règles prudentielles sont en cours de durcissement et où il va falloir inventer des produits financiers permettant aux établissements bancaires français de financer l'économie. Par ailleurs, que peut-on savoir sur la localisation des dépôts des plus hauts revenus ? La Fédération bancaire française a-t-elle constaté un lien entre ISF et localisation de ces dépôts ? En d'autres termes, et compte tenu de la concurrence fiscale avec d'autres États européens, l'ISF pénalise-t-il la localisation des très hauts revenus en France ? Sa disparition permettrait-elle l'arrêt des départs de ces contribuables à l'étranger, voire leur retour en France ?

Tous les points de vue ont pu s'exprimer, non seulement sur l'ISF et le bouclier fiscal, mais aussi de nombreux collègues de l'opposition en ont parlé sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la convergence fiscale, la convergence franco-allemande et même la convergence avec d'autres pays. Bref, nous éprouvons effectivement, aujourd'hui, le sentiment qu'une réforme globale des prélèvements obligatoires est nécessaire, que la modernisation de no...

Depuis trois ans, nous avons évoqué la question de l'ISF, sous l'angle de la résidence principale, parfois, sous celui du bouclier fiscal, aussi. Cependant, c'est la première fois que nous évoquons la question du lien irréfutable qui existe entre l'ISF et le bouclier fiscal. Avec ce débat de près de une heure et demie, avec l'engagement du Gouvernement, nous sentons que nous sommes lancés sur la voie d'une réforme fiscale d'ampleur.

Je retiens des propos de notre collègue René Couanau que, pour la première fois depuis le début de la législature, la question de l'ISF a été débattue en commission des Finances de façon approfondie et avec sérieux. En revanche, l'adoption de l'amendement me semble prématurée. Et le débat aura d'autant plus de chance de se poursuivre dans l'hémicycle qu'il ne sera pas devenu l'amendement de la commission des Finances mais restera celui de ses signataires. Un travail sur les contreparties devra être également conduit. L'accroisse...

...us d'un euro d'impôt sur deux euros qu'il gagne. Tel est le dispositif qui a été arrêté et voté par les assemblées. Néanmoins et j'ai bien entendu Charles de Courson , je suis favorable à ce que l'on réfléchisse à son évolution. Mais je maintiens que ce principe est le bon, compte tenu de la situation actuelle, et il faudra le respecter longtemps. Il y a, certes, une conséquence directe avec l'ISF, cela a été dit, mais ce n'est pas la seule raison pour laquelle ce bouclier existe. J'insiste : il faut maintenir le principe selon lequel un Français ne doit pas payer plus d'un euro sur deux en impôt quelle que soit sa forme.

... de l'insertion des personnes : établissements de recherche et d'enseignement supérieur, fondations, entreprises, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises adaptées, agence nationale de la recherche et associations intermédiaires. Y ajouter les associations qui vont aider à la création d'entreprises en France, comme le réseau France Initiative, pour leur permettre de bénéficier du dispositif ISF serait bienvenu. Je ne pense pas que cette mesure serait très coûteuse, même si je n'en suis pas sûr, mais en tout cas elle complèterait parfaitement le dispositif recherché s'agissant de l'encouragement à la création et pourquoi pas, à terme, la reprise d'entreprise. Je rappelle que la commission des finances a adopté cet amendement.