Interventions sur "résidence" de Jérôme Cahuzac

...bien prévue au II pour compenser les moindres rentrées fiscales qui résulteront de l'application du I. Avec d'un côté 150 millions d'euros, de l'autre 300, on peut considérer que cet amendement est gagé. Pour le reste, le rapporteur général nous présente la mesure sous un jour sympathique en expliquant que dans des zones de forte tension immobilière, elle aidera de jeunes couples à acquérir leur résidence principale, après s'être d'abord constitué un apport au travers de la revente d'un premier bien. Il n'en reste pas moins que, comme l'a fait remarquer M. Mariton, le dispositif pourra bénéficier aussi à des personnes ayant déjà été propriétaires de leur résidence principale et l'ayant vendue depuis plus de deux ans. On serait loin dans ce cas du parcours louable du jeune couple qui constitue prog...

Dans le souci de justice qui, selon la majorité, préside à la réforme que nous examinons, cet amendement tend à plafonner l'abattement de 30 % applicable à la résidence principale. La suppression de la première tranche, qui conduit à placer le seuil d'imposition à 1,3 million d'euros, ne change pas grand-chose dans la mesure où l'abattement de 30 % revenait à exonérer de cotisation les patrimoines inférieurs à 1,2 million d'euros. Dans la mesure où cet abattement est lié à la résidence principale, son maintien est justifié. Cependant, il procure un avantage qui...

...s notariales pour profiter du régime actuel. Je suggère donc, sauf à créer un considérable effet d'aubaine, que le nouveau délai entre en vigueur à la date de l'annonce, soit le 1er mars, plutôt qu'à celle de la promulgation de la loi. Je comprends les problèmes de rétroactivité qui se posent, mais une telle décision a déjà été prise pour la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale par exemple, ou pour certaines mesures relatives à l'assurance vie. La préservation des recettes publiques espérées de cette mesure le commande.

... toutefois engagé, en ces temps de difficultés budgétaires, à ce que la réforme n'entraîne pas de perte de recettes pour l'État, ce pour quoi il propose de nouvelles mesures de recettes censées équilibrer le dispositif. L'évaluation de ces recettes et leur solidité juridique posent d'ores et déjà question. Notamment, quel sera le champ réel d'application des mesures d'exit tax et de taxe sur les résidences secondaires ? Le modèle allemand, souvent cité, ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'une convention avec le pays d'accueil des non-résidents inclut des clauses d'élimination des doubles impositions. Qu'en sera-t-il des dispositifs proposés ? Dépendront-ils d'une éventuelle renégociation des conventions fiscales signées avec les principaux pays concernés, la Belgique et la Confédération helvétique ...

Ma question, à laquelle j'associe M. Michel Ménard, s'adresse à Mme Lagarde. Aujourd'hui, madame la ministre, il n'y a plus de régulation pour le lait et pour les prix et, demain, il n'y en aura plus pour les volumes. C'est l'Union européenne sous présidence française, c'est-à-dire sous l'autorité du Président Nicolas Sarkozy, qui a décidé de supprimer à terme toute régulation des volumes par la suppression programmée des quotas laitiers qu'un gouvernement de gauche avait instaurés en 1984. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)