Interventions sur "programmation" de Jérôme Cahuzac

Je voudrais d'abord faire une remarque de forme, à l'intention des collègues qui pourraient s'étonner qu'un amendement adopté à l'unanimité en commission des finances ne soit pas présenté au suffrage de l'Assemblée nationale. Mais c'est qu'il fait désormais partie du texte : dès lors qu'il s'agit d'une loi de programmation, c'est le texte adopté par la commission qui est soumis au vote de l'Assemblée. Sur la règle constitutionnelle, j'avais espéré, dans mon intervention avant la discussion des articles, monsieur le ministre mais c'est naturellement votre droit de le refuser , que les projets soient jugés en tant que tels et non au regard d'événements anciens, ou même très anciens, puisque vous avez même évoqué ...

Pour autant, en m'efforçant de respecter cette règle, je ne pense pas contrevenir à ce que je crois être un critère de qualité du débat, en rappelant ce que ce Gouvernement a fait depuis trois ans, et surtout depuis quelques semaines. Il existait deux règles dans la précédente loi de programmation pluriannuelle et aucune n'a été respectée je n'ose dire qu'elles ont été bafouées dans les semaines qui ont suivi son vote par le Parlement. La première était l'obligation de prévoir un gage pour toute nouvelle dépense fiscale on sait ce qu'il en fut pour la TVA dans la restauration et la seconde prévoyait de réserver tout surplus de recettes au désendettement du pays et nous savons qu'...

L'article 9 prévoit que l'impact annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires mentionnées cette précision a été ajoutée par les travaux en commission dans le rapport prévu à l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances concernant la première année de la période de programmation et votées par le Parlement doit être compatible avec le tableau qui est joint. J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez que le tableau que vous nous présentez, où figure un montant de 10 milliards d'euros en 2011, est bien compatible avec ce texte, que les 10 milliards d'euros de 2011 correspondent bien aux mesures nouvelles. De deux choses l'une : ou bien le texte adopté ...

..., avec un vote lorsque le programme a été transmis puis, je ne dirai pas validé, mais à tout le moins discuté, pour respecter la souveraineté du Parlement, c'est-à-dire la souveraineté nationale. Je ne crois pas que l'on puisse aller au-delà d'un programme transmis et discuté. Ensuite, le Parlement est saisi et vote ; en fin d'année, il y a d'une certaine manière un nouveau vote, avec une loi de programmation, à condition et voilà ma contribution au débat sur le processus que cette loi de programmation soit bien annuelle, car si elle est triennale elle doit bien, tout de même, être examinée chaque année. À défaut, nous risquerions l'année prochaine, si ce processus était mis en oeuvre, d'avoir un premier vote au printemps sur le programme transmis et discuté, c'est-à-dire une validation par le Pa...

Cet amendement de suppression a toutes les chances de ne pas être adopté, mais il aura eu le mérite de permettre un débat sur la sincérité de cette programmation pluriannuelle. En effet, deux éléments nous paraissent pour le moins extrêmement contestables. Premièrement, le budget pour 2009 repose sur une hypothèse de croissance de 1 % quand tout le monde s'accorde à reconnaître aujourd'hui que la croissance ne sera que de 0 % à 0,2 %, voire négative. En tout cas, personne ne croit à l'hypothèse retenue, pas même, j'en ai l'intime conviction, les membres ...

...délester de cette charge qui finit par coûter très cher ? J'espère que, vous ne vous contenterez pas dans votre réponse pardonnez-moi de l'anticiper de nous renvoyer à une loi qui a été récemment déprogrammée et dont nous ignorons quand elle sera examinée, ou encore au projet de loi de financement de la sécurité sociale dont nous allons débattre prochainement. L'article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques, dont nous sommes saisis aujourd'hui, prévoit un ONDAM de 3,3 %. Ce pourcentage me semble tout à fait irréaliste, à moins de ne pas respecter des engagements électoraux !

a fait écho à la satisfaction générale qui accueille la pluriannualité. La période de trois ans est en effet la durée critique. Mais que faire une fois arrivé au terme ? Ainsi, la fin de la prochaine programmation, 2011, tombe à la veille d'échéances politiques importantes. L'alternative sera soit de solder, soit de reporter l'épreuve de vérité, peut-être alors au mépris de la pluriannualité. Que l'on songe à la baisse de quatre points de PIB annoncée au début de la mandature. Les lois de finances rectificatives seront-elles supprimées ou se feront-elles seulement sur une base triennale ? En cas de changem...