Interventions sur "pension" de Jérôme Cahuzac

...que de heurter le bon sens ou la simple logique, peu importait que ces amendements fussent ou non gagés, car la lettre de l'article 40 est précise, et réserve cette possibilité aux seules pertes de recettes. Autrement dit, créer ou aggraver une charge, qu'elle soit gagée ou non, n'est pas acceptable au titre de l'article 40. Tel a donc été le sort des amendements visant à augmenter le montant des pensions versées en revenant à une période de référence fixée à dix années ; à majorer, dans le cas d'un amendement de Mme Poletti, le montant des pensions des assurés du régime des professions libérales ; à élargir l'assiette des cotisations versées par les apprentis afin de revaloriser leur retraite, comme l'a proposé Mme Billard, c'est-à-dire à compenser une charge par une recette, ce que la Constitut...

... déficitaire chaque année à partir de l'année prochaine et jusqu'en 2020. Quant au régime de la fonction publique, il est structurellement déficitaire. À cet égard, nous pourrions au moins nous mettre d'accord sur une façon de voir les choses. Il fut probablement maladroit, monsieur le ministre, de mettre en exergue ces fameux 15,6 milliards d'euros qui manqueraient pour équilibrer le régime des pensions. Pour autant, il me semble que compter deux fois ce déficit n'est pas satisfaisant non plus : soit il s'impute sur le budget de l'État et ne doit pas être comptabilisé au titre des retraites de la fonction publique ; soit on l'ignore dans le budget de l'État et il est alors légitime d'estimer que, structurellement, le régime des pensionnés de l'État sera déficitaire de ce montant. Ne pas le comp...

...ette triple impasse : la mauvaise affaire que constitue le siphonnage du Fonds de réserve des retraites, l'allongement de la durée de vie de la CADES et cette conséquence obligatoire qu'est l'instauration de nouveaux impôts, qui n'auraient pas dû exister, à partir de 2021. Tout cela pour, en définitive, ne pas parvenir à équilibrer les principaux régimes de retraite je mets de côté le régime de pensions des fonctionnaires d'État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière.

De fait, un amendement qui proposerait la généralisation de la mesure y compris, donc, aux pensions actuellement versées à trimestre échu serait irrecevable au titre de l'article 40. C'est en quoi l'aide du Gouvernement est nécessaire pour compléter utilement le dispositif proposé.