Interventions sur "imposition" de Jérôme Cahuzac
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...impôt, ou que la progressivité de l'impôt sur le revenu décline à la fin du dernier centile. Une analyse de cette dégressivité pour les plus hauts revenus sera d'ailleurs intéressante : le Conseil met en évidence que le taux moyen effectif de prélèvement du cent millième des foyers les plus aisés est de 15 %, alors que le taux marginal est de 41 %. L'explication réside probablement dans un taux d'imposition des plus-values de 19 % et une utilisation astucieuse des niches fiscales. Le Conseil constate aussi que l'ISF est plus efficace que l'impôt sur le revenu pour ce qui est de la redistribution verticale, malgré ses défauts une assiette étroite et des taux élevés. Enfin, il apparaît qu'une redistribution s'opère par le biais de la protection sociale. Ne la mettrait-on pas à mal en modifiant, com...
... estimation jugée très fiable par les services du ministère du budget. Par la suite, le président de la commission des finances a reçu un courrier du ministre du budget visant à rectifier cette estimation : non plus 22 milliards sur trois ans, mais 18,6 milliards. C'est moins, mais reste tout de même important. Puis, vint au bout d'un certain temps, une autre explication selon laquelle le taux d'imposition n'aurait probablement pas été de 33 %. Et, le coût se serait élevé à 9 ou 10 milliards sur trois ans. Pour cette année, monsieur le rapporteur, nous connaissons son coût : 6 milliards et non 2 ou 3 milliards.
...sée à 2 ou 3 milliards d'euros. Ce sont loin d'être des sommes négligeables. Deuxième remarque : imaginons une société qui, cédant ses titres de participation au-delà de deux ans, en tire un surplus de recettes qui n'est pas imposable au titre de l'IS. Si ces recettes sont distribuées au titre de dividendes, ces dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % au motif qu'il faut éviter la double imposition. Or il n'y a pas eu de première imposition ! Je souhaite savoir, monsieur le ministre, comment vous jugez un abattement sur dividendes distribués de 40 % dont la finalité est d'éviter la double imposition alors qu'il n'y a pas de double imposition. Nous sommes dans la situation où des dividendes bénéficient d'une fiscalité extrêmement favorable avec un abattement de 40 % pour être ensuite f...
...te, éventuellement assortie d'une plus-value, non de la société mère mais de la société fille. Il n'y a donc pas eu de première fiscalisation, et les plus-values réalisées grâce à ces ventes, si elles entraînent des distributions de dividendes, ouvrent droit à l'abattement de 40 %. Dès lors, je maintiens mon analyse, que je crois valide : cet abattement de 40 %, qui a pour but d'éviter la double imposition, n'est plus légitime. En tout état de cause, je le répète, il s'agit bien des titres de participation de la société fille, et non de la société mère, comme il m'a semblé que vous l'indiquiez mais cela fait maintenant plusieurs jours ; peut-être ai-je mal compris.
Le consensus n'est pas nécessairement l'objectif à poursuivre chaque fois, mais quand il s'agit de mettre en cohérence un texte qui va devenir une loi de la République, avec les financements qu'elle impose, il me semble qu'on pourrait au moins être d'accord. Dans le projet de loi portant réforme des retraites, l'augmentation d'un point du taux d'imposition des plus-values des cessions de valeurs mobilières est censée rapporter 100 millions d'euros environ. Or, dans l'état actuel, toutes choses étant égales par ailleurs, ce ne sera pas le cas et l'évolution de l'assiette en fera perdre 500. La somme risque de manquer au financement des retraites dès 2012 n'est donc pas légère, puisqu'elle s'élèverait à 600 millions. Au vu de ce niveau d'incohérence...
Le dispositif voté en 2005, qui aboutit à exonérer de toute imposition les plus-values résultant de la cession de titres détenus depuis au moins huit ans, n'est plus défendable aujourd'hui, alors que le projet de réforme des retraites prévoit de relever le taux marginal de l'impôt sur le revenu ainsi que l'imposition des plus-values. En effet, l'augmentation des taux ne rapportera rien si, parallèlement, l'assiette s'amenuise jusqu'à disparaître. Il ne me paraît pas...
Peut-être pourrez-vous, monsieur de Courson, nous proposer un amendement à ce sujet au titre de l'article 88. J'en reviens à mon amendement. Nous savons tous que la diminution progressive, quand ce n'est pas tout simplement la disparition, des assiettes d'imposition oblige à augmenter les taux pour assurer des rendements au moins équivalents. Pour financer la réforme des retraites, vous avez prévu de relever le taux d'imposition des plus-values de cessions mobilières. Est-il cohérent, dès lors, de laisser l'assiette de cet impôt s'amenuiser jusqu'à disparaître ? Or, tel sera bien le cas puisque, d'une part, aux termes des dispositions actuellement en vigueur...
Je n'ai pas l'intention de débattre ici de l'exonération des plus-values de cession des parts d'entreprise détenues depuis plus de deux ans, appelée abusivement « niche Copé », mais j'observe que les dividendes versés à partir de cette plus-value bénéficient de l'abattement de 40 % au motif qu'il faut éviter la double imposition. Dans la mesure où il n'y a pas eu de première imposition, cet abattement est parfaitement indu. Quel est votre sentiment, monsieur le rapporteur général, sur cette situation très particulière ?
Le nombre d'intervenants sur cet amendement prouve que, même si la mise en oeuvre est difficile, la question n'est pas sans intérêt pour la réflexion citoyenne et politique. Il n'y a aucune suspicion à l'égard de nos compatriotes exilés, la grande majorité d'entre eux ne choisissant pas de s'installer dans un paradis fiscal pour échapper à l'impôt. Le principe interdisant la double imposition doit être respecté. C'est la raison pour laquelle la contribution est différentielle et qu'elle n'est pas due si, additionnée à l'impôt acquitté à l'étranger, elle équivaut à l'impôt qu'aurait dû payer la personne si elle avait été imposée en France. Il n'est pas question de contester le droit de vote aux Français résidant à l'étranger. M. Diefenbacher a raison, les députés élus par les Français...
