Interventions sur "immobilière" de Jérôme Cahuzac

... collègues, je vous informe que nous avons reçu, en application de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, quatre projets de décret portant transfert et virement de crédits. Ces documents sont à votre disposition. Vous vous souvenez que, le 23 novembre dernier, notre Commission a donné un avis défavorable à une ouverture de crédits relatifs à la politique immobilière dans le cadre du récent décret d'avance. C'est la première fois depuis l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances que nous exprimons ainsi un avis défavorable. En l'espèce, nous avons assez fortement douté de l'urgence de l'ouverture de 232 millions d'euros d'autorisations d'engagement en vue de souscrire un bail immobilier pour l'administration centrale du ministère de la Just...

Cette innovation est prévue par les textes. Je mets aux voix la proposition d'avis du rapporteur général, qui comporte des observations sur l'ensemble des lignes et un avis défavorable sur l'ouverture des crédits destinée à couvrir le financement des opérations immobilières qui concernent le ministère de la justice.

La question de l'assiette n'est pas ici la même que pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières, mais elle est comparable. De la même manière qu'un abattement était prévu pour l'assiette des plus-values de cessions de valeurs mobilières, un abattement existe pour celle des plus-values de cessions de valeurs immobilières puisque, au-delà de cinq ans, elles bénéficient d'un abattement de 10 %, si bien qu'au bout de quinze ans, il n'y a plus d'assiette. L'Assemblée a tranché de manière satisfaisante la question de la cohérence entre le financement de la réforme des retraites et la plus-value de cessions de valeurs mobilières, mais la question ne se pose pas avec la même acuité concernant la plus-value de cessions...

Je comprends parfaitement l'argumentation du ministre, qui voit peut-être les prélèvements enfler exagérément à son goût. Cependant, en même temps, l'assujettissement à la CSG est un peu un principe. Au nom de quoi des plus-values de cessions immobilières seraient-elles exonérées de CSG quand tous les revenus, y compris les plus modestes, sont frappés dès le premier euro ? Il y a donc, de fait, un problème de principe. Si je comprends bien, cette éventualité n'avait pas été envisagée par le Gouvernement, qui se trouve presque embarrassé de voir arriver une recette supplémentaire. Il n'y a qu'à diminuer, à due concurrence, le prélèvement forfaita...

...'agissant du débat du jour, le bilan de l'action publique est globalement satisfaisant, d'abord en matière de gestion. Initiée avec la mission d'évaluation et de contrôle, il y a quelques années, la création de l'agence France Domaines a permis une professionnalisation et l'affirmation de certains principes : séparation entre le propriétaire et l'occupant, le premier étant en charge de la gestion immobilière, le second s'occupant de la maintenance. Les outils ont été rénovés puisqu'il existe un schéma pluriannuel de stratégie immobilière, un tableau général des propriétés de l'État et un compte d'affectation spéciale. La mission d'évaluation et de contrôle avait souhaité ces réformes et le pouvoir exécutif les a faites. Il faut l'inscrire dans la colonne « positif » du bilan que nous avons à dresser...

à la tête de ce Conseil immobilier de l'État. Je voudrais profiter de ma présence à cette tribune pour le dire et lui rendre hommage. Il faudrait créer un tableau de bord par ministère, afin d'améliorer la gestion immobilière de l'État et la rendre, sinon irréprochable, en tout cas très acceptable. L'information fait aussi des progrès, grâce notamment au tableau général des propriétés de l'État que j'ai déjà évoqué et qui devrait être transféré vers le célébrissime système Chorus. Je ne suis pas certain que, dans ce secteur comme dans d'autres, ce système Chorus donne toute satisfaction et réponde aux espoirs qu'il ...