Interventions sur "fiscalité" de Jérôme Cahuzac

Sur l'assurance-vie, qui a suscité de très nombreux débats, nous sommes parvenus à un constat commun : la fiscalité de la détention ne doit pas être modifiée. Certains ont voulu le faire. Certains ont même imaginé trouver dans cette assiette de quoi financer une suppression totale de l'ISF ; ils y ont renoncé ou y ont été contraints, à raison. Il faut faire attention car, comme l'ont très bien dit le rapporteur général et le ministre, les produits de l'assurance-vie assurent le financement de long terme des en...

..., que le Gouvernement refuse le sous-amendement et que la majorité préfère suivre l'avis du ministre. Pour ma part, je crois qu'adopter le sous-amendement que je propose serait sage. Cela donnerait le signal que la solidarité est plus qu'un mot et un thème de discours et qu'elle se traduit en actes. Cela n'aurait aucune incidence sur la détention de l'assurance-vie, et nous en finirions avec une fiscalité de la transmission dérogatoire à un point tel qu'elle finira par être totalement incomprise et que la fiscalité de la détention pourrait au bout du compte s'en trouver elle-même compromise, ce qui serait grave tant pour les entreprises que pour la puissance publique.

... qui se fait en Allemagne, pays dont on sait que l'industrie y représente 25 % de la valeur ajoutée produite. La Cour des comptes a mené une étude comparative sur la France et l'Allemagne et rendu un rapport dont les conclusions sont connues de tous. Contrairement à ce qui a pu être affirmé par certains ou prétendu par d'autres, il n'est pas vrai, mes chers collègues, que le coût du travail ou la fiscalité ont une importance déterminante pour expliquer la différence constatée entre la production de richesses en Allemagne et la production de richesses en France. En revanche, le rapport est absolument catégorique sur le fait que nous avons un clair déficit de compétitivité en termes de recherche, d'innovation et d'investissement. Au moins pouvons-nous tomber d'accord sur ce point. C'est alors au reg...

...des débats que nous avons eus tout à l'heure sur la fiscalisation de la détention et surtout de la transmission des produits d'assurance-vie. Nous sommes donc tous d'accord pour dire que ces produits ont deux fonctions essentielles : le financement de long terme des entreprises et de la puissance publique. À travers cet amendement, je souhaite renforcer ces deux finalités, non pas en modifiant la fiscalité qui les concerne en visant la détention, mais en allongeant la durée de détention qui ouvre droit à cette fiscalité, de façon que ces produits remplissent bien les deux missions que j'évoquais.

En 2006 a été mis en place un abattement sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières qui aboutit à ce que, au-delà de cinq ans de détention, cet abattement soit d'un tiers pour chaque année de détention supplémentaire. Bref, au bout de huit ans, il n'y a plus d'assiette. Or, pour assurer le financement de la réforme des retraites, c'est un alourdissement de la fiscalité sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières qui a été instauré. Je ne crois donc pas raisonnable, si l'on veut que ce plan de financement pour la réforme des retraites soit crédible, de conserver un système qui aboutit à une disparition de l'assiette, et donc à un rendement de cette taxe nettement inférieur à celui espéré. Je propose donc, à travers cet amendement, de revenir sur cette ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c'est une ample réforme de la fiscalité du patrimoine que le Président de la République nous avait annoncée lors d'une allocution télévisée.

Une réforme d'ampleur, qui devait notamment comprendre la suppression de l'ISF, puisque l'on nous a toujours affirmé que le bouclier fiscal n'était que la conséquence de l'ISF et que la suppression du premier avait donc pour corollaire celle de la seconde. La vérité est peut-être un peu moins exaltante pour celles et ceux qui espéraient une vaste réforme de la fiscalité du patrimoine. Qu'on en juge : il ne s'agit en réalité que d'une réforme de l'ISF. Un ISF qui ne concerne que 2 % de nos compatriotes ; un ISF qui ne représente que 8 % de la fiscalité du patrimoine laquelle s'élève à 56 milliards d'euros, je le rappelle - ; un ISF, enfin, dont les recettes ne représentent que 0,4 % des recettes fiscales de l'État. Du reste, non seulement l'ISF n'est pas supp...

...ort à ce que prévoyait la loi de finances initiale ; et à cette somme s'ajoutent naturellement les 500 millions d'euros tirés du bouclier fiscal qui ne sont pas compensés : cette seule recette du bouclier fiscal non compensée revient à 0,3 % de déficit structurel supplémentaire. Tout ça pour ça ! La justice fiscale, au moins, y gagne-t-elle ? Selon le rapporteur général, que j'ai bien écouté, la fiscalité de notre pays sera plus juste après cette réforme. Je me permets tout de même de nourrir quelques doutes ; au-delà des exemples donnés, constatons que, pour ceux de nos concitoyens dont le patrimoine est supérieur à 17 millions d'euros, cette réforme ne changera rigoureusement rien ! L'avantage que leur procurait le bouclier fiscal s'élevait, globalement, à 380 millions d'euros ; la suppression ...

...e foncière sur l'habitation principale en fonction du revenu. La suppression du bouclier fiscal dans ses modalités actuelles n'aura un effet en année pleine qu'à partir de 2013, voire de 2014. Notre commission a mené une série d'auditions sur le sujet en s'efforçant de recueillir les appréciations d'économistes, de fiscalistes, de gestionnaires de patrimoines, sans oublier les spécialistes de la fiscalité des pays de l'OCDE. Les questions centrales qui sont à l'origine de ce projet sont celles du bouclier fiscal qui, dans sa version de 2007, a suscité des critiques de plus en plus fortes tant sur la nature des prélèvements pris en compte que sur le mode de calcul des revenus retenus et de l'impôt sur la fortune. Dans son projet, le Gouvernement propose un aménagement de l'ISF qui conduit à d...

Nous venons de recevoir Mme Coisne-Roquette, pour le MEDEF, qui a pu nous faire part des attentes des entreprises en général, concernant la prochaine réforme de la fiscalité. Cet ensemble, pourtant fort hétérogène, est soumis à une fiscalité uniforme. M. le Président Gattaz, vous cherchez, depuis des années, à protéger et à promouvoir les entreprises de taille intermédiaire les plus créatrices d'emplois qui font le succès de l'Allemagne mais pas encore celui de notre pays. Pour ces entreprises de 250 à 5 000 salariés, qui appartiennent souvent à une personne, un...

En attendant les arbitrages gouvernementaux, nous voudrions, messieurs, connaître votre appréciation sur la fiscalité actuelle, surtout en ce qui concerne les produits d'assurance, et savoir ce qui, selon vous, mériterait d'être conservé ou modifié. Quel sera l'impact de la délicate mise en oeuvre de la directive Solvabilité 2 sur le secteur de l'assurance ? Quel peut être le rôle de la fiscalité eu égard aux contraintes qui vont s'imposer à vous et à l'économie française ?

Dans le cadre de nos auditions sur la fiscalité du patrimoine, qui a connu hier un rebondissement intéressant, nous recevons aujourd'hui le président de la Fédération bancaire française, M. François Pérol. Je vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir accepté notre invitation que je vous ai adressée au nom de notre Bureau. Nous souhaitons vous entendre sur ce qui vous semblerait souhaitable de réformer dans nos règles de taxation du patrim...

Nous souhaitons vous entendre, messieurs, dans le cadre de nos auditions concernant la fiscalité du patrimoine, sur le patrimoine des ménages, sur les droits de mutation, à titre onéreux ou à titre gratuit, ainsi que sur l'incidence de la loi fiscale sur le comportement des particuliers. Pourriez-vous nous faire part des principes qui devraient, selon vous, orienter une réforme de la fiscalité du patrimoine ? Faut-il privilégier une taxation des flux plutôt que des stocks de patrimoine ? Co...

Cette audition, la deuxième sur la fiscalité du patrimoine, sera plus spécialement consacrée aux comparaisons avec les systèmes étrangers car aucune réforme ne peut faire fi des règles en vigueur dans les pays avec lesquels nous avons des relations économiques. Le niveau des prélèvements libératoires, la structure des fiscalités, l'attractivité fiscale sont autant de paramètres pour une politique fiscale. À l'aune des trois principes sur l...

Nous inaugurons aujourd'hui une série d'auditions, ouvertes à la presse, que nous avons, avec M. le rapporteur général, souhaité organiser dans la perspective de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative qui serait présenté au printemps prochain et concernerait la fiscalité du patrimoine tel est, en effet, le périmètre de la réflexion décidée par le pouvoir exécutif. Je suis en l'occurrence heureux d'accueillir MM. Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes, David Thesmar, professeur de finances à HEC-Paris, que notre commission a d'ailleurs eu l'occasion d'entendre sur les développements de la crise financière et, enfin, M. Thomas Piketty, professeur ...

Je ne m'exprimerai pas sur le fond, car les amendements notamment ceux que je défendrai me donneront l'occasion de le faire plus tard. Je voudrais cependant d'ores et déjà indiquer qu'il n'est pas fréquent que le Parlement prenne des initiatives visant à modifier la structure des droits pesant sur les tabacs. D'habitude, il se prononce sur le niveau des prix, mais pas sur la structure de la fiscalité, qui est extrêmement compliquée et dont les éléments sont si bien interconnectés qu'il est difficile de toucher l'un sans modifier l'autre. Pour ma part, j'ai tenté de le faire avec un amendement que je crois sincèrement d'intérêt général. Mais nous avons affaire à un marché qui est réparti entre quatre acteurs. Si les services de l'État qui gèrent le secteur font ce que le devoir commande, on p...