Interventions sur "dexia" de Jérôme Cahuzac

... Jean-Paul Bailly, président directeur général du groupe La Poste et M. Philippe Wahl, président du directoire de La Banque Postale, pour évoquer le financement des collectivités locales. Nous avions reçu, il y a deux semaines, Augustin de Romanet et Michel Bouvard, qui nous avaient fait part de la position et des projets de la Caisse des dépôts sur cette même question. Suite au démantèlement de Dexia et dans un contexte de difficultés croissantes pour les collectivités locales à se financer, il a fallu créer un nouvel acteur de financement. Dans un premier temps, il a été envisagé que cette entité soit composée de la Caisse des dépôts et de La Banque Postale, qui auraient racheté DMA, la société de refinancement de Dexia. Puis, compte tenu de la hausse des taux de refinancement, cette piste a...

Dexia, malgré les problèmes qu'elle a connus avait de bonnes équipes et un savoir-faire. Qu'en adviendra-t-il ?

Chers collègues, nous recevons Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts, et Michel Bouvard qui est aussi président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. En 2011, en raison notamment du démantèlement de Dexia, les collectivités locales ont connu des difficultés croissantes à trouver des financements. C'est la raison pour laquelle une enveloppe exceptionnelle de 3 milliards d'euros de prêts, sur fonds d'épargne, leur a été allouée à partir du 8 novembre 2011, pour leur permettre de « boucler » l'exercice. La Caisse des dépôts devait distribuer la moitié des crédits. Comment cette enveloppe a-t-elle été...

et que les sommes ainsi mobilisées, à partir de fonds publics, n'avaient pas été utilisées par les dirigeants de l'époque pour recapitaliser mais pour octroyer des prêts aux actionnaires de Dexia crédit local, il faudrait nous interroger, mes chers collègues, sur les responsabilités des uns et des autres dans cette opération.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au-delà des appréciations sur l'action des uns et des autres, nous pouvons tomber d'accord sur au moins deux points. Le premier est la condamnation du modèle économique sur lequel Dexia a pu prospérer pendant plusieurs années. Le second est la nécessité pour les États d'éviter un défaut qui, par les risques systémiques qu'il comporte, provoquerait, non la survenue d'une crise économique et financière nous y sommes déjà , mais l'aggravation de celle-ci, ce dont nous n'avons nul besoin. Premier constat : le modèle économique qui a longtemps prévalu n'était pas durable. Plus ex...

Je crois que cette dernière attitude était une erreur et qu'il n'est plus possible aujourd'hui d'accepter que ces rémunérations perdurent, quand on mesure les efforts demandés à nos concitoyens, qui n'ont pas tous, tant s'en faut, ce niveau de revenus. Il s'agit, par ce texte, de restructurer de façon ordonnée la banque Dexia. Si l'on fait masse des opérations proposées au Parlement, 90 milliards d'euros seront affectés à une structure, logée au sein de Dexia et en Belgique, de reprise d'actifs, dont certains sont bons, d'autres moins bons, d'autres très mauvais, certains pire encore. Ces actifs doivent être refinancés par les États, qui apportent leur garantie à Dexia à cet effet. Tous les actifs ne sont pas mauvais...

...dans le cadre de la première garantie, c'est-à-dire jusqu'en 2021. C'est là que réside une difficulté que beaucoup, sur tous les bancs, ont vue, notamment les parlementaires qui siègent au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts. À partir de 2021, cette dernière ne bénéficiera plus de la garantie de refinancement des États et n'aura plus pour seul interlocuteur, en cas de difficulté, que Dexia, ou ce qu'il en restera. Ce risque de 3,35 milliards d'euros risque donc de peser, à l'échéance de dix ans, sur la Caisse des dépôts. Or celle-ci ne doit pas l'assumer seule. Non que je préfère que l'État l'assume, mais la Caisse remplit des missions d'intérêt général, telles que le financement du logement social ou la rénovation des hôpitaux et des universités, qui justifient l'emploi d'une épar...

...onnement à rebours de celui de M. de Courson, puisque ce risque est non chiffrable et que l'Etat refuse de le faire courir à la Caisse des dépôts pour 6,55 milliards d'euros, pourquoi refuser cette garantie pour les 3 milliards et quelque qui restent et dont on sait qu'à partir de 2021, ils ne seront plus garantis par l'État ? La Caisse des dépôts se retrouvera alors avec pour seul interlocuteur Dexia, ou ce qu'il en restera, car à supposer que cette banque existe encore, on peut craindre quant à sa solvabilité. Une menace pèse donc sur la Caisse des dépôts, non pas cette année, non pas l'an prochain, mais dans dix ans. Bien que cette période puisse paraître longue à certains, je pense qu'il était important que les choses soient dites. Je m'y efforce donc. De plus, monsieur le ministre, quand...

qu'à partir du moment où les États apportaient leur aide, 1 milliard pour l'État, 2 milliards pour la Caisse des dépôts. Était-il inimaginable, pour les représentants de l'État qui négociaient au nom de la France, d'envisager de dire clairement que cette aide ne serait versée qu'à la condition que les membres du conseil d'administration de Dexia reviennent sur les libéralités extravagantes consenties et à Pierre Richard et à Axel Miller ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je rappelle que, pendant vingt ans, M. Pierre Richard recevra 600 000 euros par an.

Je voudrais remercier le ministre pour la précision qu'il a apportée. Il est exact que l'État n'apporte pas sa garantie à la Caisse des dépôts mais se contente d'apporter la contre-garantie à la garantie de Dexia.

C'est en effet Dexia qui garantit à la Caisse des dépôts que celle-ci n'aura pas à assumer les débours liés à ces risques non chiffrables que représentent les produits potentiellement toxiques. À ceci près que la Caisse des dépôts a tellement peu confiance dans Dexia que c'est elle qui a demandé la contre-garantie de l'État, de sorte que si Dexia faisait défaut, ce soit l'État qui soit appelé. Mon argument dès lors n...

Au demeurant, on peut comprendre la Caisse des dépôts. Quelle est cette structure Dexia qui garantit les 10 milliards de risques non chiffrables que la Caisse des dépôts et consignations va désormais abriter si, mes chers collègues, vous votez ce projet ? C'est une structure qui se contentera d'abriter dans ses livres 90 milliards d'actifs dont nous ignorons en réalité tout ou presque. Il y a certes des entités comme une succursale en Turquie, probablement de bonne valeur, mais il y...

Le fait que la Caisse des dépôts ait demandé et ait obtenu la contre-garantie de l'État à la garantie de Dexia prouve bien qu'il ne fallait pas accorder cette contre-garantie à seulement 70 % mais bien à la totalité, sauf à exposer à terme la Caisse des dépôts à des débours qu'elle n'a pas légitimement à assumer.

L'objet principal du présent collectif est l'octroi de garanties de l'État à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA. Le caractère urgent d'une intervention de l'État, aux côtés des États belge et luxembourgeois, explique la nécessité d'un texte spécifique, alors même que notre Assemblée a commencé l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Je rappellerai que la banque Dexia, créée en 1996, a mis en oeuvre, en l'amplifiant sans cesse, un modèle de développement et de financeme...

Vous avez évalué à 90 milliards d'euros l'encours de créances de Dexia. Selon mes chiffres, il s'agirait plutôt de 125 milliards car, en sus des prêts aux collectivités et des obligations, il conviendrait de prendre en compte 2,7 milliards de titres américains et 30 milliards d'engagements en faveur de collectivités à travers le monde. Les États étant appelés à garantir le refinancement du stock au moins jusqu'en 2021, nous aimerions comprendre d'où vient cette dive...

Cette question est en effet centrale. Sur les 77 milliards d'euros qui seront adossés à la Caisse, 10 milliards représentent des titres dont les risques ne sont pas chiffrables ; sur ces 10 milliards, 500 millions sont laissés à la charge de Dexia. L'État apporte donc sa garantie sans limite de temps sur 9,5 milliards d'euros, mais à hauteur de 70 %, soit 6,65 milliards. Restent donc 3,35 milliards qui ne bénéficient que d'une garantie stop loss, laquelle cessera en 2021. Si ces encours de 3,35 milliards ne sont pas purgés à cette date, et dans la mesure où la garantie de l'État aura expiré, le risque, aux yeux de certains parlementaires, ...

...t pas chiffrables, dans une limite de 6,65 milliards d'euros. Il demeure 3,35 milliards d'actifs dont le risque pourrait bien être supporté par la Caisse des dépôts à partir de 2021. Quant au débat sur les responsabilités des collectivités locales, il n'est pas à l'ordre du jour de cette réunion. On peut simplement observer, monsieur le ministre, que les conditions de refinancement proposées par Dexia aux collectivités locales sont hors de proportion avec les moyens dont celles-ci disposent.

Ce qui est choquant, c'est moins la contre-garantie accordée par l'État à Dexia que le fait qu'elle ne porte pas sur la totalité du portefeuille que ce même État demande à la Caisse de reprendre. En effet, sur les 10 milliards d'euros de prêts toxiques jugés porteurs d'un risque non chiffrable nous savons tous ce que cela implique , seuls 6,65 milliards sont garantis par l'État sans limitation de temps. Restent donc 3,35 milliards visés par la première garantie, dite stop...

J'espère que ceux qui avaient prôné une réforme d'ampleur de la Caisse des dépôts se souviendront de ce qu'elle vient de faire En entrant au capital de Dexia à hauteur d'un milliard, l'État va logiquement être représenté au conseil d'administration, lequel aura notamment à déterminer les conditions de départ des présidents du conseil de surveillance et du directoire ; recevront-ils des indemnités ? Vous engagez-vous, Madame la ministre, à faire toute la transparence sur ces conditions de départ ? Pourrait-on savoir quel était le niveau rémunération de...