Interventions sur "défiscalisation" de Jérôme Cahuzac
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Avant de donner la parole à notre rapporteur spécial, j'aimerais vous poser deux questions. La loi de finances pour 2011 a appliqué à un certain nombre de dépenses fiscales un « coup de rabot » de 10%, qui a épargné la défiscalisation en faveur du logement social, instituée par la loi pour le développement économique des outre-mer, mais qui a été appliqué au plafonnement global des niches fiscales, dont le niveau a été abaissé de 40 000 à 36 000 euros. Or, la semaine dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative relatif à la fiscalité du patrimoine, le Gouvernement a fait adopter un amendement p...
Vingt millions de défiscalisation assurent donc un effet de levier sur cette enveloppe ?
C'était le sens des amendements que la Commission vient de rejeter Je remarque par ailleurs qu'en préférant le système actuel à un plafonnement en valeur absolue excluant tout pourcentage, on fait porter l'effort sur ceux qui pratiquent le moins la défiscalisation. Et je prends le pari que les limites baisseront encore au fil des lois de finances !
...ui le sont. La différence entre ces deux catégories de niches fiscales 10 à 15 milliards d'un côté, 75 milliards de l'autre est telle que la fuite sera massive. Il me semble donc que la tendance est celle d'un plafonnement global de l'ensemble des niches. Une fois le plafonnement étendu, il nous faudra discuter de son niveau, car 20 000 euros plus 8 % du revenu, cela reste une possibilité de défiscalisation extrêmement élevée.
...ur préparer ce rapport, ils ont souhaité se rendre sur place, dans les trois océans. Leur travail se nourrit donc d'un retour des acteurs locaux, particulièrement utile s'agissant d'une loi propre à l'outre-mer. Dans mes fonctions antérieures de Rapporteur spécial, je m'étais naturellement intéressé à la LODEOM. Je m'étais notamment interrogé sur l'opportunité de mettre en place un dispositif de défiscalisation du logement social qui me semblait plus coûteux et moins efficace que la subvention budgétaire. Or, le besoin de logement social outre-mer est immense. Je prêterai donc une attention toute particulière à ce sujet.
Mes remerciements vont aussi au rapporteur, dont les questions traduisent nos propres préoccupations, et au rapporteur général, dont nous approuvons les remarques. En ma qualité de rapporteur spécial pour l'outre-mer, j'avais insisté sur la nécessité de réorienter la dépense fiscale vers le logement social plutôt que de laisser perdurer un dispositif de défiscalisation dont la conséquence est une croissance ininterrompue du prix du foncier dans des départements où le manque de logements sociaux est criant. Comme l'a justement souligné le rapporteur général, le plafonnement des niches fiscales a de plus profondément modifié la donne. Le risque est donc très fort que, si l'on persiste dans cette idée, les investisseurs potentiels ne se livrent à des arbitrages dé...
Le discours de Gilles Carrez est impressionnant, mais tout dépend des exemples cités. On peut aussi prendre celui d'un couple qui dispose de 2,6 millions d'euros de revenus. Avec le dispositif proposé, le plafonnement global sera de 285 000 euros 25 000 plus 10 %. Or les athlètes de la défiscalisation vont régulièrement, pour les plus performants d'entre eux, jusqu'à 295 000 euros. À 10 000 euros près, cela ne changera rien pour eux.
...sible à ce problème. Je souhaite vraiment que l'on n'ait plus à en parler l'année prochaine. Les crédits de la mission « Outre-mer », 1,88 milliard d'euros en crédits de paiement, ne constituent pas l'essentiel de l'effort du pays en faveur des collectivités ultramarines, loin s'en faut, puisque les missions des autres ministères représentent 11,5 milliards et qu'il y a par ailleurs un effort de défiscalisation, dont nous parlerons naturellement la semaine prochaine lors de l'examen des articles non rattachés, à hauteur de 3,3 milliards d'euros. Un mot tout de même sur ce sujet, bien qu'il ne concerne que l'article 43. Il sera difficile de ne pas l'évoquer lors de nos débats, d'abord parce que c'est un élément très important le montant l'indique, 3,3 milliards d'euros , ensuite parce que des réforme...
