Interventions sur "collecte" de Jérôme Cahuzac

...les établissements bancaires doivent publier, chaque année avant le 31 mars, et chaque trimestre ? De quelles informations dispose-t-on ? Comment s'assurer que le surplus de financement ainsi obtenu est bien dirigé vers les PME ? De quelle façon les PME peuvent-elles bénéficier indirectement du faible coût de cette ressource pour les banques ? À quel niveau doit se situer la centralisation de la collecte auprès de la Caisse des dépôts pour que celle-ci continue à répondre aux besoins de financement à long terme ? Enfin, est-il légitime que l'épargne défiscalisée, qui a donc un coût pour les finances publiques, serve à renforcer les fonds propres d'établissements bancaires privés ? Cela est-il compatible avec la législation européenne sur la concurrence, qui exige qu'un État ne puisse octroyer d'...

...e la loi prévoit la publication d'un tel document avant le 31 mars de chaque année. Qu'en sera-t-il cette année ? Avez-vous bénéficié de l'information écrite trimestrielle également prévue par la loi et, dans l'affirmative, pourriez-vous la communiquer à la Commission des finances ? Selon M. Pérol, ce défaut d'information s'expliquerait par le fait qu'il n'existe pas de « fléchage » direct de la collecte décentralisée vers le financement des PME. Sachant que la Commission européenne n'accepte la défiscalisation de cette épargne qu'à la condition que les fonds collectés soient affectés à des missions d'intérêt général soit, à ce jour : le logement social, la rénovation des hôpitaux et des universités, la construction de transports en commun en site propre et la politique de la ville , ne craign...

J'exercerai un droit de suite, selon le souhait émis lors des dernières conférences des présidents. Tout d'abord, l'augmentation de 2 % de la collecte inclura-t-elle les intérêts ?

L'utilisation de la collecte populaire défiscalisée pour le financement des PME ne risque-t-elle pas d'être sanctionnée par la Commission européenne ?

Lors des débats sur la loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement avait indiqué que des dispositions réglementaires fixeraient au minimum le pourcentage global de centralisation de la collecte réalisée sur le Livret A et le Livret de développement durable à 70 %. Tout le monde avait donc bien compris qu'il s'agissait d'un plancher.

...ibution des livrets d'épargne réglementée pose plusieurs questions : quel taux de centralisation à la Caisse des dépôts faut-il préserver pour que celle-ci continue à assurer dans de bonnes conditions le financement du logement social, mais aussi celui de la rénovation des hôpitaux, des infrastructures de transports en site propre, par exemple ? À quel taux se situe la commission prélevée sur les collectes ? Quelle doit être la destination des fonds collectés par le réseau bancaire et restant à sa disposition ? Le taux de centralisation retenu par le projet de décret serait de 65 % chiffre que l'on doit apprécier par rapport à l'effort déjà consenti en faveur d'OSÉO ou pour le refinancement des banques prêtant au logement social. Un tel taux inquiète les acteurs du logement social nous avons ...

...a Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel et elle était entièrement centralisée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, essentiellement afin de financer le logement social. Depuis, la distribution des produits correspondants a été étendue à tout le réseau bancaire. Se sont alors posées les questions du taux de décentralisation de ces encours au niveau des établissements collecteurs, de l'utilisation de ces encours et du taux de commission. Lors de l'examen de la LME, certains de nos collègues notamment Jean-Pierre Balligand avaient proposé de fixer dans la loi le taux de centralisation à 70 % pour que la Caisse des dépôts puisse continuer à assurer le financement du logement social dans de bonnes conditions et à répondre ponctuellement à d'autres demandes du Gouvern...