Interventions sur "appel" de Jérôme Cahuzac

Nous ne connaîtrons jamais le verdict qu'aurait pu rendre la cour d'appel. Quoi qu'il en soit, si l'arrêt de la Cour de cassation mettait les époux Tapie dans une situation juridique si favorable, pourquoi M. Tapie a-t-il décidé de ne pas laisser se poursuivre le cours normal de la justice ? À supposer que tout puisse arriver, aurait-il fait preuve de grandeur d'âme ou de sens de l'État ? Connaissez-vous M. Patrick Dils, Mme la ministre ? Condamné pour l'assassinat de...

Je souscris à l'analyse de Charles de Courson : Bernard Tapie a invoqué le temps, avec des accents d'une sincérité douteuse, alors que c'est lui qui a multiplié les procédures ; il n'eût tenu qu'à lui qu'elles fussent plus courtes. Je trouve cet argument invraisemblable. Au demeurant, prétendre qu'il y en aurait eu pour dix ans de procédure supplémentaires alors qu'une nouvelle cour d'appel aurait été saisie, c'est manifester une bien faible confiance dans la justice. Je peux le comprendre de la part de Bernard Tapie mais, de la vôtre, madame la ministre, c'est surprenant. Si sa situation était si favorable que vous le dites, son intérêt aurait été de continuer. C'est parce qu'elle ne l'était pas qu'il a changé de procédure, ce que vous avez malheureusement accepté. Vous avez déci...

En décidant de ne pas faire appel, le CDR a-t-il défendu les intérêts du contribuable, qui paiera in fine cette somme de près de 400 millions d'euros ? Compte tenu du montant astronomique de la sentence arbitrale, avez-vous parlé avec le Président de la République de votre décision de ne pas faire appel ?

Le jugement de la cour d'appel confirme-t-il ou annule-t-il celui du tribunal de commerce ?

...ve être ce chèque de 200 millions d'euros. S'agissant de l'opportunité, je souscris aux arguments de l'ancien garde des sceaux. Prétendre que l'assemblée plénière de la Cour de cassation pourrait changer de doctrine au motif que son Premier président en change est pour le moins audacieux et un peu irrespectueux à l'égard des magistrats de la Cour de cassation. Cette remarque vaut pour la cour d'appel de Paris. En effet, vous nous avez expliqué que, certes, ce ne serait pas la même chambre mais la même juridiction d'appel et vous en avez fait un risque, dans le cas où la procédure judiciaire aurait suivi son cours et un élément en faveur de l'acceptation de la procédure d'arbitrage. Quant à la valeur estimée aujourd'hui de l'affaire Adidas, elle ne tient pas la route deux secondes. Partir de ...

...es les réponses aux questions qu'ils se posaient. Permettez-moi de revenir sur le rôle des ministres successifs. M. Mer refuse votre proposition de médiation ; M. Sarkozy accepte la médiation que mènera M. Burgelin ; M. Breton n'a pas à se prononcer sur les résultats de cette médiation puisque le refus vient des liquidateurs ; il décide en revanche d'aller en cassation après l'arrêt de la cour d'appel. Sur ces sujets, et dès lors que de l'argent public est engagé, le président du CDR, société privée, ne prend pas de décision majeure sans l'accord du ministre de l'économie et des finances. Selon vous, le président actuel du CDR a-t-il pu recourir à la procédure arbitrale et renoncer à tout appel une fois la sentence du tribunal arbitral rendue sans l'accord clair et explicite de la ministre de...